À retenir
Le régime de prévoyance couvre le décès, l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité de tous les salariés, cadres et non cadres.
L'affiliation est obligatoire dès le premier jour du contrat, sous réserve d'une ancienneté de 6 mois dans la branche pour percevoir les prestations.
La cotisation totale pour les non-cadres s'élève à 1,06 % du salaire brut, répartie à parts égales entre employeur et salarié.
Pour les cadres, la tranche A est intégralement financée par l'employeur, la tranche B est répartie à parts égales.
En cas de rupture du contrat ouvrant droit au chômage, les garanties sont maintenues gratuitement pendant 12 mois maximum (portabilité).
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351, brochure 3196) impose un régime de prévoyance obligatoire à l'ensemble des salariés, cadres et non cadres. Ce dispositif est encadré par l'annexe VII « Prévoyance » et par l'article 14 du texte de base. Il complète les prestations de la Sécurité sociale en cas de décès, d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité, pour toutes les entreprises de sécurité privée, de surveillance, de gardiennage, de sûreté aéroportuaire ou de télésurveillance.
Qui doit être couvert par la prévoyance dans la convention collective Prévention et sécurité ?
Tous les salariés, cadres et non cadres, sont couverts par le régime de prévoyance dès leur premier jour de contrat, quels que soient le type de contrat ou le nombre d'heures effectuées. Pour percevoir les prestations, le salarié doit toutefois justifier d'une ancienneté de 6 mois, continue ou discontinue, dans une ou plusieurs entreprises de la branche au cours des 12 mois précédant l'événement.
Cette condition d'ancienneté ne s'applique pas en cas de décès résultant d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle : la garantie décès joue alors sans délai.
💡 Bon à savoir : la prévoyance dans la convention collective Prévention et sécurité est obligatoire pour tous les salariés, cadres et non cadres. Cette obligation va au-delà du minimum légal, qui n'impose une couverture décès obligatoire qu'aux cadres.
Quelles garanties couvre le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance de la branche couvre trois catégories de risques : le décès, l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité. Chaque garantie complète les prestations versées par la Sécurité sociale.
Quel capital est versé en cas de décès du salarié ?
En cas de décès du salarié, ses bénéficiaires perçoivent un capital dont le montant varie selon sa situation familiale et sa catégorie professionnelle :
capital décès : versé en un montant unique, majoré en cas de décès lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
rente de conjoint : rente temporaire versée au conjoint survivant, marié, pacsé ou concubin notoire ;
rente éducation : versée à chaque enfant à charge, gérée par l'OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), avec un montant croissant selon l'âge de l'enfant ;
frais d'obsèques : indemnité forfaitaire égale à 130 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès ;
double effet : en cas de décès du conjoint après celui du salarié, un second capital est versé aux enfants à charge.
L'invalidité absolue et définitive (IAD, 3e catégorie de la Sécurité sociale) est assimilée au décès. Elle ouvre droit, par anticipation, au versement du capital décès du vivant du salarié et met fin à la garantie décès.
Le régime de prévoyance verse des indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident. Cette indemnisation prend le relais du maintien de salaire assuré par l'employeur, une fois celui-ci arrivé à son terme.
Les salariés qui n'ont pas l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel, mais qui remplissent la condition d'ancienneté de branche, bénéficient malgré tout de la garantie à compter du 31e jour d'arrêt continu. Si l'arrêt atteint 40 jours, la prestation est versée rétroactivement dès le 11e jour.
Le cumul des indemnités (IJSS, maintien employeur, complément prévoyance et tout autre revenu) ne peut pas dépasser la rémunération que le salarié aurait perçue en activité. L'indemnisation peut se poursuivre jusqu'au 1 095e jour d'arrêt, soit environ 3 ans, avant un éventuel basculement vers le régime d'invalidité.
Quel est le montant de la rente en cas d'invalidité ?
Le salarié classé en invalidité par la Sécurité sociale perçoit une rente complémentaire dont le montant dépend de sa catégorie :
invalidité de 1re catégorie : rente complémentaire égale à 48 % du salaire brut de référence, prestations de la Sécurité sociale incluses ;
invalidité de 2e ou 3e catégorie : rente complémentaire égale à 80 % du salaire brut de référence, prestations de la Sécurité sociale incluses.
L'incapacité permanente professionnelle comprise entre 33 % et 66 % est assimilée à l'invalidité de 1re catégorie ; au-delà de 66 %, elle est assimilée à la 2e catégorie. Comme pour l'incapacité temporaire, le cumul des rentes et d'un éventuel revenu de substitution ne peut pas dépasser le salaire d'activité.
Quel est le montant des cotisations de prévoyance ?
La cotisation globale s'élève à 1,06 % du salaire brut pour les non-cadres, répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié. Pour les cadres, la tranche A (jusqu'au plafond de la Sécurité sociale) est financée à 1,54 % intégralement par l'employeur, et la tranche B à 1,04 % à parts égales.
| Garantie (non-cadres) |
Employeur |
Salarié |
| Décès, double effet et invalidité absolue et définitive |
0,16 % |
– |
| Frais d’obsèques |
0,03 % |
– |
| Rente éducation (OCIRP) |
0,03 % |
– |
| Rente de conjoint (OCIRP) |
0,04 % |
– |
| Invalidité |
0,27 % |
0,20 % |
| Incapacité temporaire de travail |
– |
0,33 % |
| Total |
0,53 % |
0,53 % |
| Garantie (cadres) |
Employeur (tranche A) |
Employeur (tranche B) |
Salarié (tranche B) |
| Décès, double effet et invalidité absolue et définitive |
0,67 % |
– |
– |
| Frais d’obsèques |
0,03 % |
– |
– |
| Rente éducation (OCIRP) |
0,06 % |
0,03 % |
0,03 % |
| Rente de conjoint (OCIRP) |
0,09 % |
0,045 % |
0,045 % |
| Incapacité temporaire de travail |
0,40 % |
0,255 % |
0,255 % |
| Invalidité |
0,29 % |
0,19 % |
0,19 % |
| Total |
1,54 % |
0,52 % |
0,52 % |
👉 À noter : pour les cadres, la tranche A est intégralement financée par l'employeur, ce qui couvre l'obligation minimale de 1,50 % prévue par l'ANI du 17 novembre 2017 (ex-article 7 de la convention AGIRC de 1947).
Combien de temps dure la portabilité de la prévoyance après une rupture de contrat ?
La portabilité de la prévoyance dure le temps du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois, en application de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Elle s'applique à toute rupture du contrat ouvrant droit à l'assurance chômage, sauf faute lourde.
Le salarié bénéficie du maintien gratuit des garanties pendant cette période, financé par mutualisation dans la cotisation globale du régime.
Que se passe-t-il pour la prévoyance en cas de transfert de personnel ?
Lors d'un transfert de personnel lié à un changement de prestataire, le salarié repris est affilié au régime de prévoyance du nouvel employeur dès la date de reprise, sans condition d'ancienneté ni délai de carence. Ce dispositif est encadré par l'avenant du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel, qui a remplacé l'accord initial du 5 mars 2002, et a depuis été complété par plusieurs avenants.
Les sinistres en cours au moment du transfert (arrêt maladie, invalidité) continuent d'être pris en charge selon les conditions en vigueur à cette date, ce qui assure la continuité des garanties pour le salarié.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-31.
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