La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) couvre environ 4 000 entreprises : surveillance humaine, gardiennage, sûreté aéroportuaire, télésurveillance.
Après un accident du travail, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJSS) sans délai de carence, dès le lendemain de l'accident.
Le maintien de salaire complémentaire prévu par la CCN démarre dès le premier jour d'arrêt en cas d'accident, contrairement à la maladie ordinaire qui reste soumise à un délai de carence.
Pendant l'arrêt, le contrat ne peut être rompu que pour faute grave sans lien avec l'accident ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l'accident.
Une visite de reprise est obligatoire dans les 8 jours suivant le retour, après un arrêt d'au moins 30 jours.
Le secteur de la prévention et de la sécurité expose les salariés à des risques spécifiques : rondes de nuit, interventions sur site, manutention ou travail isolé. La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité encadre environ 4 000 entreprises de surveillance humaine, gardiennage, sûreté aéroportuaire et télésurveillance.
En cas d'accident du travail, elle prévoit un maintien de salaire complémentaire dont le montant varie selon la catégorie professionnelle du salarié, avec une règle commune : le maintien démarre dès le premier jour d'arrêt, sans délai de carence.
Qu'est-ce qu'un accident du travail au sens légal ?
Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, qui entraîne une lésion corporelle ou psychologique (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale). Trois éléments doivent être réunis : un fait accidentel précis, un lien avec l'activité professionnelle et une lésion constatée médicalement.
Bon à savoir
Le jour de l'accident est intégralement pris en charge par l'employeur, quel que soit le moment de la journée où l'accident survient, et ce sans condition d'ancienneté.
L'accident de trajet est un événement survenu sur le parcours habituel entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration. Il ouvre droit aux mêmes prestations en nature que l'accident du travail (remboursement des frais médicaux à 100 %), mais le régime de maintien de salaire complémentaire prévu par la CCN peut différer selon les cas.Pour un agent de sécurité, la distinction se fait souvent à partir de situations concrètes :
accident du travail : chute lors d'une ronde de nuit sur un site industriel, agression pendant une intervention de sécurité mobile, blessure lors d'une opération de manutention ou de contrôle de bagages ;
accident de trajet : chute de vélo en se rendant sur le site de télésurveillance, accident de la route sur le trajet retour après une vacation de nuit, chute sur le parking de l'entreprise avant la prise de poste.
La qualification retenue par la CPAM a des conséquences concrètes : seul l'accident du travail bénéficie du régime de protection contre le licenciement renforcé prévu aux articles L. 1226-9 et suivants du Code du travail. Il est donc utile, en tant qu'employeur, de bien documenter les circonstances de l'accident dès sa déclaration.
Quelle est la procédure de déclaration d'un accident du travail ?
Le salarié victime d'un accident du travail informe son employeur dans les 24 heures suivant l'accident (article R. 441-2 du Code de la sécurité sociale). L'employeur dispose ensuite de 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, pour transmettre la déclaration d'accident du travail (DAT) à la CPAM (article R. 441-3).
Le médecin établit un certificat médical initial (CMI) et vous remettez au salarié une feuille d'accident du travail qui permet la prise en charge à 100 % des frais médicaux. La CPAM dispose ensuite de 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, délai qui peut être prolongé de 2 mois en cas d'investigations complémentaires.
👉 À noter
En cas de refus de reconnaissance par la CPAM, le salarié peut saisir la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d'accident du travail sont versées sans délai de carence, dès le lendemain du jour de l'accident.
| Période |
Taux de l’IJSS |
| Du 1er au 28e jour |
60 % du salaire journalier de référence |
| À partir du 29e jour |
80 % du salaire journalier de référence |
Le salaire journalier de référence correspond au salaire brut du mois précédant l'arrêt, divisé par 30,42. Il est plafonné à 400,82 € en 2026, soit 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Quel maintien de salaire complémentaire prévoit la CCN Prévention et sécurité en cas d'accident du travail ?
La CCN IDCC 1351 prévoit un complément employeur qui s'ajoute aux IJSS, avec des montants et des durées qui varient selon la catégorie professionnelle du salarié. Ce maintien est versé sous déduction des IJSS et des prestations de prévoyance.
Quel maintien pour les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens ?
Après 3 ans d'ancienneté, le maintien de salaire suit le barème suivant :
| Ancienneté |
1re période (90 %) |
2e période |
| Plus de 3 ans |
30 jours |
30 jours à 70 % |
| Plus de 8 ans |
45 jours |
45 jours à 70 % |
| Plus de 13 ans |
60 jours |
45 jours à 70 % |
| Plus de 18 ans |
60 jours |
75 jours à 70 % |
| Plus de 23 ans |
75 jours |
75 jours à 70 % |
| Plus de 28 ans |
90 jours |
90 jours à 70 % |
Quel maintien pour les agents de maîtrise ?
Après 2 ans d'ancienneté, le maintien de salaire suit le barème suivant :
| Ancienneté |
1re période (90 %) |
2e période |
| Plus de 2 ans |
30 jours |
30 jours à 75 % |
| Plus de 8 ans |
45 jours |
45 jours à 75 % |
| Plus de 13 ans |
60 jours |
60 jours à 75 % |
| Plus de 18 ans |
75 jours |
75 jours à 75 % |
| Plus de 23 ans |
90 jours |
90 jours à 75 % |
| Plus de 28 ans |
105 jours |
105 jours à 75 % |
Quel maintien pour les cadres ?
Dès 1 an d'ancienneté, le maintien de salaire suit le barème suivant :
| Ancienneté |
1re période (100 %) |
2e période (75 %) |
| Plus de 1 an |
30 jours |
45 jours |
| Plus de 5 ans |
45 jours |
60 jours |
| Plus de 10 ans |
60 jours |
90 jours |
| Plus de 15 ans |
90 jours |
120 jours |
| Plus de 20 ans |
120 jours |
150 jours |
Attention
Le délai de carence applicable en cas de maladie ordinaire (10 jours pour les agents d'exploitation, 3 jours pour les agents de maîtrise) ne s'applique pas lorsque l'arrêt résulte d'un accident dûment constaté par certificat médical et pris en charge par la Sécurité sociale : le maintien démarre alors dès le premier jour. Les cadres, eux, bénéficient d'un maintien sans délai de carence quelle que soit la cause de l'arrêt.
Quelle protection contre le licenciement pendant un arrêt lié à un accident du travail ?
Pendant la suspension du contrat liée à un accident du travail, la rupture du contrat est strictement encadrée par l'article L. 1226-9 du Code du travail. Vous ne pouvez rompre le contrat que pour faute grave sans rapport avec l'accident, ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.
Toute rupture prononcée en méconnaissance de cette règle est nulle (article L. 1226-13). Le salarié peut alors demander sa réintégration ou obtenir une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire, en plus de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis.
Que se passe-t-il en cas d'inaptitude après un accident du travail ?
Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à la suite d'un accident du travail, vous devez rechercher une solution de reclassement (articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du Code du travail). En l'absence de reclassement possible, le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à :
Une visite de reprise est obligatoire après un arrêt d'au moins 30 jours pour accident du travail (article R. 4624-31 du Code du travail). Vous devez l'organiser le jour de la reprise effective ou, au plus tard, dans les 8 jours calendaires qui suivent.
La période d'arrêt pour accident du travail est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés (article L. 1226-7).
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-27.
