Le repos hebdomadaire minimum légal est de 35 heures consécutives (24 heures de repos hebdomadaire + 11 heures de repos quotidien) ;
La convention collective de la sécurité privée impose 2 jours de repos continus après 6 vacations consécutives, une règle plus favorable que le droit commun ;
Le secteur bénéficie d'une dérogation permanente au repos dominical, mais chaque agent conserve droit à 2 dimanches de repos par mois en moyenne ;
Le travail du dimanche donne droit à une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel, portée à 50 % dans la sûreté aéroportuaire ;
La durée maximale d'une vacation est de 12 heures, avec 24 heures de repos obligatoires après 48 heures de service.
Quelles sont les différences entre le droit commun et la convention collective sécurité privée pour le repos hebdomadaire ?
Le tableau ci-dessous compare les règles de repos hebdomadaire du droit commun à celles, plus protectrices, de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
| Critère |
Droit commun (Code du travail) |
Convention collective sécurité privée (IDCC 1351) |
| Repos hebdomadaire minimum |
35 h consécutives (24 h + 11 h) |
35 h consécutives (36 h pour les salariés en cycle) |
| Nombre max de jours/vacations consécutifs |
6 jours |
6 vacations |
| Repos après 6 jours/vacations |
24 h minimum |
2 jours continus |
| Repos dominical |
Obligatoire sauf dérogation |
Dérogation permanente (continuité de service) |
| Dimanches de repos garantis |
Non précisé |
2 dimanches par mois en moyenne sur 3 mois |
| Repos après 48 h de service |
Non prévu spécifiquement |
24 h de repos minimum |
| Durée hebdomadaire maximale |
48 h absolue, 44 h en moyenne sur 12 semaines |
48 h absolue, 46 h en moyenne sur 12 semaines (44 h pour travailleurs de nuit) |
Le secteur de la sécurité privée fonctionne en continu, de jour comme de nuit, week-ends et jours fériés compris. La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité fixe des règles de repos hebdomadaire adaptées à cette contrainte, tout en protégeant la santé des agents.
entreprises concernées : environ 4 000 entreprises ;
champ d'application : sécurité privée, surveillance humaine, gardiennage, sûreté aéroportuaire, télésurveillance.
Quel est le cadre légal du repos hebdomadaire en France ?
Le repos hebdomadaire constitue un droit fondamental fixé par le Code du travail, qui impose à tout salarié un repos minimum de 35 heures consécutives chaque semaine. Ce seuil résulte de l'addition du repos quotidien de 11 heures (article L. 3131-1) et du repos hebdomadaire de 24 heures consécutives (article L. 3132-2). L'article L. 3132-1 interdit par ailleurs de faire travailler un même salarié plus de 6 jours au sein d'une même semaine civile.
À noter
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 a précisé que cette limite de 6 jours s'apprécie par semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, et non sur 6 jours consécutifs. Un salarié peut donc, dans certaines configurations, enchaîner jusqu'à 12 jours de travail à cheval sur deux semaines, à condition que le repos hebdomadaire minimum soit respecté dans chaque semaine civile.
L'article L. 3132-3 prévoit que le repos hebdomadaire est donné le dimanche, dans l'intérêt des salariés. Certains secteurs bénéficient toutefois d'une dérogation permanente en raison de la nature de leur activité : la sécurité privée en fait partie, la continuité du service de surveillance imposant une organisation du travail sur 7 jours.
Bon à savoir
Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives est un minimum d'ordre public. Même dans les secteurs dérogatoires comme la sécurité privée, l'employeur ne peut jamais descendre en dessous de ce seuil.
Quelles sont les règles de repos hebdomadaire dans la convention collective sécurité privée ?
La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité adapte le régime de droit commun aux contraintes du secteur : les agents de sécurité travaillent selon un système de vacations, des périodes de service pouvant durer jusqu'à 12 heures, qui couvrent nuits, week-ends et jours fériés.
La règle des 6 vacations consécutives
L'accord du 15 juillet 2014 relatif à l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, étendu par arrêté du 9 avril 2015, pose une règle plus protectrice que le droit commun : tout salarié qui effectue 6 vacations consécutives bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 2 jours continus.En pratique :
un agent de sécurité planifié sur 6 vacations consécutives, qu'elles soient de jour ou de nuit, doit disposer de 48 heures de repos consécutives avant de reprendre le service ;
vous ne pouvez pas fractionner ce repos en deux journées non consécutives ;
les signataires de l'accord rappellent que la planification de 6 vacations continues doit rester une exception, et non la norme d'organisation du travail.
Exemple concret : un agent de sûreté qui travaille du lundi au samedi en vacations de 12 heures doit reprendre son service au plus tôt le mardi suivant, après avoir bénéficié de son repos de 48 heures consécutives entre le dimanche et le lundi.
Le repos après 48 heures de service
L'accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail complète ce dispositif : chaque salarié doit bénéficier d'au moins 24 heures de repos consécutives après toute période de 48 heures de travail. Cette règle s'applique même lorsque le seuil de 6 vacations n'est pas atteint, par exemple pour un salarié qui enchaîne 4 vacations de 12 heures. Le même accord fixe aussi le repos minimal entre deux services à 12 heures pour les salariés dont le cycle de travail répond à cet accord, contre 11 heures dans le régime général.
Le repos dominical s'applique-t-il aux agents de sécurité privée ?
Non, le repos dominical ne s'applique pas systématiquement aux agents de sécurité privée : le secteur bénéficie d'une dérogation permanente prévue aux articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du Code du travail, qui autorisent les entreprises de surveillance et de gardiennage à faire travailler leurs salariés le dimanche sans autorisation préfectorale.
La convention collective encadre néanmoins cette dérogation : elle garantit aux salariés à temps plein 2 dimanches de repos par mois en moyenne, calculés sur une période de 3 mois. Ces dimanches de repos sont accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos, pour offrir un vrai week-end aux agents concernés.
Majoration pour le travail du dimanche
Le travail du dimanche donne droit à une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel. Cette majoration se cumule avec les autres majorations éventuelles, notamment le travail de nuit ou un jour férié.
À noter
Pour les salariés de la sûreté aérienne et aéroportuaire, cette majoration grimpe à 50 % du taux horaire de base, contre 10 % dans les autres activités du secteur.
Quelles sont les durées maximales de travail dans la sécurité privée ?
La convention collective sécurité privée et l'accord du 18 mai 1993 fixent des limites de temps de travail propres au secteur, plus précises que le droit commun :
durée maximale d'une vacation : 12 heures pour les services de surveillance avec présence vigilante ;
durée maximale hebdomadaire absolue : 48 heures sur une semaine isolée ;
durée maximale hebdomadaire moyenne : 46 heures sur 12 semaines consécutives, 44 heures pour les travailleurs de nuit ;
repos quotidien minimum : 11 heures consécutives entre deux vacations, 12 heures pour les salariés en cycle ;
amplitude maximale de la journée de travail : 13 heures.
L'organisation du travail repose souvent sur des cycles pouvant aller jusqu'à 4 semaines, dans lesquels les vacations de jour et de nuit alternent selon un planning prédéfini.
Point de vigilance
Le dépassement des durées maximales de travail ou le non-respect des repos hebdomadaires expose l'employeur à des sanctions pénales (contravention de 5e classe) et à des dommages et intérêts au bénéfice du salarié. L'inspection du travail peut également intervenir en cas de manquement constaté.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de planification ?
Vous devez respecter plusieurs obligations strictes pour garantir le repos hebdomadaire de vos agents de sécurité :
affichage du planning : le planning prévisionnel doit être remis aux salariés au moins 7 jours avant son entrée en vigueur ;
visibilité trimestrielle : au début de chaque trimestre, vous devez communiquer aux salariés à temps plein leurs week-ends de repos prévisionnels sur l'ensemble du trimestre ;
respect des repos : vérifier que chaque agent bénéficie effectivement de ses 2 jours de repos après 6 vacations et de ses dimanches de repos ;
traçabilité : tenir un décompte individuel des heures travaillées, des repos pris et des dimanches effectués, pour chaque salarié ;
information du CSE : consulter le comité social et économique sur l'organisation du temps de travail et la répartition des repos.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-27.
