Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Prévention et sécurité ?

À retenir :

• La convention collective Prévention et sécurité (IDCC 1351) fixe des durées de préavis qui varient selon la catégorie professionnelle, le niveau et l'ancienneté du salarié.

• Les niveaux I à III et les niveaux IV et V n'ont pas toujours le même préavis, notamment entre 2 et 6 mois d'ancienneté.

• Le préavis des cadres atteint au maximum 3 mois au-delà d'un an d'ancienneté.

• En cas de licenciement, le salarié bénéficie de 2 heures rémunérées par jour ouvré pour rechercher un emploi.

• En l'absence de disposition conventionnelle spécifique, c'est l'indemnité légale de licenciement qui s'applique.

La convention collective Prévention et sécurité fixe des grilles de préavis distinctes pour les agents d'exploitation, les agents de maîtrise et les cadres.

Quel préavis de licenciement appliquer aux agents d'exploitation ?

Le préavis de licenciement des agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens dépend de leur ancienneté et de leur niveau de classification. L'annexe IV, article 9 distingue les niveaux I à III des niveaux IV et V, avec un écart notable entre 2 et 6 mois d'ancienneté.

Au-delà de 2 ans d'ancienneté, le préavis atteint 2 mois, quel que soit le niveau du salarié.

Quel préavis de licenciement appliquer aux agents de maîtrise ?

Le préavis de licenciement des agents de maîtrise est fixé par l'annexe V, article 8, avec une grille distincte de celle des agents d'exploitation. Les niveaux IV et V bénéficient de durées plus longues à partir de 2 mois d'ancienneté

Un agent de maîtrise niveau IV ou V avec plus de 2 ans d'ancienneté a droit à 3 mois de préavis, contre 2 mois pour un niveau I à III.

Quel préavis de licenciement appliquer aux cadres ?

Le préavis de licenciement des cadres est fixé par l'annexe VI, article 9, selon une grille unique sans distinction de niveau. Il atteint son maximum de 3 mois dès que le salarié cadre dépasse un an d'ancienneté.

⚠️ Attention : en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié n'exécute pas de préavis et ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié a-t-il droit à des heures pour rechercher un emploi pendant son préavis ?

En cas de licenciement, le salarié bénéficie de 2 heures d'absence par jour ouvré pour rechercher un emploi, rémunérées au même titre que son temps de travail. Ce droit ne s'applique pas en cas de démission, ni en cas de licenciement pour faute.

Les modalités d'utilisation de ces heures sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. À défaut d'accord, elles alternent : un jour fixé par l'employeur, le suivant par le salarié. Un accord écrit permet aussi de les regrouper.

💡 Bon à savoir : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le salarié qui en fait la demande a droit à un « délai raisonnable » pour rechercher un emploi, en application du droit local.

Quel est le montant de l'indemnité de licenciement dans cette convention ?

La convention collective Prévention et sécurité ne prévoit pas de grille d'indemnité de licenciement propre : c'est donc l'indemnité légale de licenciement qui s'applique, conformément aux articles L.1234-9 et R.1234-2 du Code du travail.

Son montant est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 2026-07-31.

• Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 — Annexe IV, article 9 (préavis agents d'exploitation) — Légifrance

• Annexe V, article 8 (préavis agents de maîtrise) — Légifrance

• Annexe VI, article 9 (préavis cadres) — Légifrance

• Article 6.13 de la convention collective (heures de recherche d'emploi) — Légifrance

• Article L.1234-9 du Code du travail (indemnité légale de licenciement) — Code du travail numérique

• Préavis de licenciement : calcul de la durée et ancienneté — Code du travail numérique

• Recherche d'emploi pendant le préavis : quelles règles ? — Code du travail numérique

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