Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective industries et services nautiques (IDCC 3236)
Qu'est-ce que la convention collective des industries et services nautiques ?
La convention collective des industries et services nautiques (IDCC 3236) encadre les conditions de travail, la rémunération et la protection sociale des salariés du secteur nautique. Cette page présente les principales dispositions : classification, salaires, congés, durée du travail, prévoyance et mutuelle.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Non précisé par le texte conventionnel
Champ d'application
Voilerie et fabrication d'articles textiles nautiques, construction de bateaux de plaisance, fabrication d'articles de sport nautiques, maintenance et réparation navale, commerce de gros de biens domestiques liés au nautisme, commerce de gros de produits chimiques liés au nautisme, commerce de détail d'articles de sport nautiques, transport maritime et côtier de passagers, location d'articles de loisirs et de matériel nautique, enseignement de la conduite nautique
Tout savoir sur cette convention collective
Grille de salaire
La grille de salaire de la convention collective des industries et services nautiques fixe les rémunérations minimales mensuelles selon le niveau, l'échelon et le coefficient du salarié. L'avenant du 16 avril 2025, étendu par arrêté du 19 juin 2025, actualise ces minima pour l'ensemble des catégories professionnelles de la branche.
Coefficient
Le coefficient hiérarchique positionne chaque salarié dans la grille de classification de la CCN des industries et services nautiques. Il détermine le salaire minimum conventionnel, les conditions de préavis et le calcul de certaines indemnités.
Congés payés
La convention collective des industries et services nautiques prévoit des droits spécifiques en matière de congés payés : jours supplémentaires d'ancienneté, congés pour événements familiaux et règles de fractionnement propres à la branche.
RTT
La convention collective des industries et services nautiques (IDCC 3236) encadre plusieurs dispositifs d'aménagement du temps de travail pouvant générer des jours de RTT : annualisation, forfait heures, forfait jours et compte épargne-temps.
Période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier les conditions de travail. L'article 26 de la CCN IDCC 3236 fixe des durées spécifiques selon la catégorie professionnelle, avec des règles précises de renouvellement et de rupture.
Arrêt maladie
La convention collective des industries et services nautiques (IDCC 3236) prévoit un dispositif de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, sous conditions d'ancienneté. Cette page détaille les obligations du salarié, les IJSS, le complément employeur et les garanties de prévoyance.
Mutuelle
L'accord de branche du 21 septembre 2015 impose aux entreprises du secteur nautique de mettre en place une complémentaire santé collective. Cette page détaille les garanties minimales, les cotisations 2026, les dispenses possibles et la portabilité des droits.
Prévoyance
Les salariés non-cadres bénéficient d'un régime de prévoyance obligatoire depuis le 1er janvier 2023, avec des garanties minimales définies par l'accord du 21 décembre 2021. Les cadres relèvent de l'ANI du 17 novembre 2017.
Indemnité repas
La convention collective des industries et services nautiques (IDCC 3236) encadre le remboursement des frais de repas lors de déplacements professionnels. Les articles 51 et 52 prévoient des indemnités pour petits et grands déplacements, dans le respect des plafonds URSSAF.
Calcul de salaire
Le salaire brut dans la CCN des industries et services nautiques repose sur le minimum conventionnel, la prime d'ancienneté, les heures supplémentaires et les majorations spécifiques. Cette page détaille chaque composante avec un exemple concret.
Durée du travail
La convention collective des industries et services nautiques encadre le temps de travail : durée légale, heures supplémentaires, forfait jours, travail de nuit, repos obligatoires et compte épargne-temps. Voici les règles applicables.
Cotisations
Les cotisations dans la branche nautique combinent charges légales et contributions conventionnelles spécifiques à l'IDCC 3236 : mutuelle, prévoyance non-cadres, prévoyance cadres et retraite complémentaire Agirc-Arrco. Taux 2026 vérifiés.
Accident du travail
Le secteur nautique expose les salariés à des risques spécifiques : travail en chantier naval, manipulation de produits chimiques, interventions en hauteur ou à proximité de l'eau. En cas d'accident du travail, la CCN Industries nautiques prévoit un maintien de salaire avec des durées variables selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté.
Code NAF APE
La convention collective des industries et services nautiques (IDCC 3236) couvre dix codes NAF distincts. Cette page détaille chaque code, son périmètre d'activité et la méthode pour identifier la convention applicable à partir du code APE figurant sur le bulletin de paie.
Congé maternité
Le congé maternité dans la CCN Industries nautiques ouvre droit, sous condition d'ancienneté, à un maintien à 100 % de la rémunération nette pendant la durée légale d'absence, après déduction des IJSS et éventuelles prestations de prévoyance.
Congé de paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet au second parent de bénéficier de 25 jours calendaires d'absence après la naissance. Ce guide détaille les durées, les indemnités journalières de la Sécurité sociale et les démarches applicables dans le secteur nautique.
IDCC
L'IDCC 3236 identifie la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques. Cette page détaille le périmètre de la CCN, les codes NAF rattachés, les étapes clés de sa création et les principales dispositions qui s'appliquent à environ 2 150 entreprises de la branche (estimation).
Jours fériés
La convention collective des industries et services nautiques encadre le chômage et le travail les jours fériés. Conditions d'ancienneté, maintien de salaire, majorations en cas de travail exceptionnel : cette page détaille les règles applicables aux salariés du secteur nautique.
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire constitue un droit fondamental pour les salariés de l'industrie et des services nautiques. La CCN IDCC 3236 encadre sa durée, ses modalités d'attribution et les dérogations possibles liées à la saisonnalité du secteur. Cette page détaille les obligations de l'employeur et les droits des salariés en matière de repos.
Retraite complémentaire
Le régime Agirc-Arrco unifié depuis 2019 s'applique à l'ensemble des salariés de la branche nautique. Cette page détaille les taux de cotisation, l'acquisition de points, le calcul de la pension et les spécificités conventionnelles liées à la prévoyance et à l'organisme recommandé AG2R La Mondiale.
Retraite
La convention collective de l'industrie et des services nautiques prévoit des indemnités de départ à la retraite spécifiques selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié. Cette page détaille les conditions du départ volontaire, de la mise à la retraite par l'employeur, les préavis applicables et les montants d'indemnités prévus par les articles 60 et 70 de la CCN 3236.
Préavis de démission
La convention collective de l'industrie et des services nautiques prévoit des durées de préavis de démission variables selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié. Cette page détaille les obligations à respecter, les durées applicables et les démarches à suivre.
Préavis de licenciement
La convention collective de l'industrie et des services nautiques fixe des durées de préavis de licenciement variables selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié. Cette page détaille les durées applicables aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, ainsi que les droits liés aux heures de recherche d'emploi et à l'indemnité compensatrice de préavis.
Préavis rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ne prévoit aucun préavis. Ce mode de rupture amiable du contrat de travail obéit à une procédure spécifique encadrée par le Code du travail. Cette page détaille les étapes, les délais, le calcul de l'indemnité et les droits du salarié sous la convention collective industrie et services nautiques.
Congés exceptionnels
Les congés exceptionnels permettent aux salariés de s'absenter lors d'événements familiaux importants sans perte de rémunération. La convention collective de l'industrie et des services nautiques (IDCC 3236) fixe des durées spécifiques pour chaque événement, parfois supérieures aux minimums légaux du Code du travail.
Alternance et apprentissage
Le secteur nautique forme chaque année des stratifieurs, des mécaniciens navals, des gréeurs et des techniciens de maintenance grâce à l'alternance. Cette page détaille les contrats d'apprentissage et de professionnalisation applicables sous la CCN des industries et services nautiques, ainsi que le dispositif Pro-A propre à la branche.
Accord d'entreprise
L'accord d'entreprise permet d'adapter les conditions de travail aux réalités de chaque structure du secteur nautique. Cette page détaille le cadre légal, les domaines ouverts ou verrouillés par la branche, et les modalités de négociation selon la taille de l'entreprise.
A retenir :
La convention collective des industries et services nautiques porte le numéro IDCC 3236 et concerne les entreprises du secteur nautique : construction, réparation, commerce, location, transport de passagers ;
La grille salariale en vigueur résulte de l'avenant du 16 avril 2025, applicable depuis le 1er avril 2025 pour les entreprises adhérentes et depuis le 1er juillet 2025 pour les autres ;
La classification des emplois comporte sept niveaux, de l'ouvrier (niveau I) au cadre (niveau VII) ;
La période d'essai varie de 2 à 4 mois selon la catégorie professionnelle ;
Un avenant salarial du 10 juillet 2026 prévoit une revalorisation de 2,11 % pour les entreprises adhérentes à la Fédération des Industries Nautiques, en attente d'extension.
Quelle est la grille de salaires 2025 de la convention collective des industries et services nautiques ?
Les salaires minima 2025 résultent de l'avenant du 16 avril 2025, étendu par arrêté du 19 juin 2025. Ils sont exprimés en salaire mensuel brut pour une base de 151,67 heures (35 heures par semaine). La grille de salaire permet de déterminer le minimum conventionnel applicable selon le niveau, l'échelon et le coefficient du salarié.
| Catégorie | Niveau | Échelon | Coefficient | Salaire minimum brut mensuel |
|---|---|---|---|---|
| Ouvriers / Employés | I | 1 | 35 | 1 801,80 € |
| Ouvriers / Employés | I | 2 | 38 | 1 842,24 € |
| Ouvriers / Employés | II | 1 | 42 | 1 852,62 € |
| Ouvriers / Employés | II | 2 | 47 | 1 863,96 € |
| Ouvriers / Employés | II | 3 | 53 | 1 888,21 € |
| Ouvriers / Employés | III | 1 | 59 | 1 912,44 € |
| Ouvriers / Employés | III | 2 | 66 | 1 940,71 € |
| Ouvriers / Employés | III | 3 | 75 | 1 955,52 € |
| Techniciens | IV | 1 | 66 | 1 955,52 € |
| Techniciens | IV | 2 | 75 | 1 972,75 € |
| TAM | V | 1 | 89 | 1 993,31 € |
| TAM | V | 2 | 115 | 2 090,19 € |
| TAM | VI | 1 | 164 | 2 279,21 € |
| TAM | VI | 2 | 220 | 2 477,87 € |
| Ingénieurs et cadres | VII | 1 | — | 2 291,16 € |
| Ingénieurs et cadres | VII | 2 | — | 2 500,60 € |
| Ingénieurs et cadres | VII | 3 | — | 3 667,22 € |
| Ingénieurs et cadres | VII | 4 | — | 5 103,16 € |
👉 À noter : pour les entreprises non adhérentes à la Fédération des Industries Nautiques (FIN), cette grille s'applique à compter du 1er juillet 2025, date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Un avenant du 10 juillet 2026 prévoit déjà une revalorisation moyenne de 2,11 % pour les entreprises adhérentes à la FIN, mais cet avenant reste en attente d'extension. Le calcul de salaire doit tenir compte du salaire minimum conventionnel correspondant à la classification du salarié, sans pouvoir être inférieur au montant du Smic applicable.
Quel est le champ d'application de la convention collective des industries et services nautiques ?
La convention collective des industries et services nautiques régit les relations de travail entre employeurs et salariés du secteur nautique en France. Elle a été signée le 13 octobre 2020 et étendue par arrêté du 10 novembre 2021, publié au Journal officiel le 4 décembre 2021. Elle remplace l'ancienne convention collective de la navigation de plaisance.
Ce texte couvre un périmètre large : construction et réparation de bateaux de plaisance, voilerie, fabrication d'articles nautiques, commerce de gros et de détail d'articles nautiques, location d'équipements, transport maritime et côtier de passagers, et enseignement de la conduite nautique. Les codes NAF référencés sont notamment 13-92Z, 30-12Z, 32-30Z, 33-15Z, 46-49Z, 46-75Z, 47-64Z, 50-10Z, 77-21Z et 85-53Z.
💡 Bon à savoir : cette convention collective a été étendue par arrêté ministériel, ce qui la rend obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d'application, y compris celles qui ne sont pas adhérentes aux organisations patronales signataires.
Quels sont les niveaux de classification des emplois dans la convention collective des industries et services nautiques ?
La classification des emplois comporte sept niveaux, numérotés de I à VII. Les ouvriers et employés relèvent des niveaux I à III, les techniciens du niveau IV, les techniciens et agents de maîtrise (TAM) des niveaux V et VI, et les ingénieurs et cadres du niveau VII.
Chaque niveau comporte des échelons associés à un coefficient hiérarchique pour les ouvriers, employés, techniciens et TAM. Les ingénieurs et cadres du niveau VII sont classés par échelon, sans coefficient chiffré dans la grille salariale. La classification attribuée doit figurer sur le contrat de travail et sur chaque bulletin de paie.
Quelle est la durée du travail dans la convention collective des industries et services nautiques ?
La durée du travail est organisée sur la base de la durée légale de 35 heures par semaine dans la convention collective des industries et services nautiques.
Quelle est la durée légale hebdomadaire de travail ?
La durée légale hebdomadaire est de 35 heures, conformément au droit commun. Un repos compensateur de remplacement peut se substituer au paiement majoré des heures supplémentaires, selon les modalités prévues par la convention. Cette option permet à l'employeur d'organiser le temps de travail sans générer systématiquement une charge financière liée aux majorations.
Dans la pratique, cet aménagement concerne notamment les périodes de forte activité, fréquentes dans le secteur nautique :
en haute saison, un chantier naval peut demander des heures supplémentaires ponctuelles pour livrer les bateaux avant l'été ;
ces heures peuvent être compensées par du repos plutôt que par une majoration salariale ;
l'accord du salarié ou les modalités fixées par accord d'entreprise encadrent ce choix.
Comment fonctionne le forfait jours pour les salariés autonomes ?
Le forfait jours s'applique aux salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, à partir du niveau IV, échelon 1 de la classification. Il ne se limite donc pas aux seuls cadres : les techniciens autonomes remplissant cette condition peuvent également en bénéficier. Le plafond est fixé à 218 jours travaillés par an.
Ce mode d'organisation concerne par exemple :
un technicien confirmé chargé de la coordination de plusieurs chantiers, dont l'emploi du temps ne peut être prédéterminé ;
un cadre commercial qui organise librement ses déplacements auprès des distributeurs d'articles nautiques ;
un responsable technique qui gère seul la planification de ses interventions sur les bateaux.
La convention prévoit qu'un avenant au contrat de travail formalise le passage au forfait jours, avec un suivi de la charge de travail par l'employeur.
Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective des industries et services nautiques ?
La période d'essai varie selon la catégorie professionnelle du salarié dans la convention collective des industries et services nautiques. Les règles générales relatives au renouvellement et à la rupture de cette période doivent également être respectées.
| Catégorie professionnelle | Durée initiale | Renouvellement |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 2 mois | 1 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise | 3 mois | 1 mois et demi |
| Ingénieurs et cadres | 4 mois | 2 mois |
Quels sont les droits aux congés payés dans la convention collective des industries et services nautiques ?
Les salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 30 jours par an, dans la convention collective des industries et services nautiques. Des congés supplémentaires d'ancienneté s'y ajoutent : 1 jour après 20 ans, 2 jours après 25 ans et 4 jours après 30 ans d'ancienneté.
Le calcul des congés payés dépend notamment de la durée de travail effectif et de la période de référence.
👉 À noter : les salariés saisonniers bénéficient des droits à congés payés calculés au prorata de leur durée de travail effectif.
Comment fonctionne l'arrêt maladie dans la convention collective des industries et services nautiques ?
En cas d'arrêt maladie, un maintien de salaire est prévu sous conditions d'ancienneté, en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). L'employeur doit également respecter les formalités liées à la transmission de l'arrêt et à l'établissement du bulletin de salaire.
Quelles sont les garanties de mutuelle et de prévoyance dans la convention collective des industries et services nautiques ?
La convention prévoit une complémentaire santé collective, avec une participation employeur d'au moins 50 %. La mutuelle d'entreprise doit respecter les garanties minimales prévues par la réglementation et les éventuelles dispositions conventionnelles applicables.
Elle prévoit également un régime de prévoyance couvrant l'incapacité, l'invalidité et le décès.
Quels sont les autres thèmes couverts par la convention collective des industries et services nautiques ?
La convention collective des industries et services nautiques traite également d'autres sujets :
le régime des déplacements professionnels ;
la prime d'ancienneté ;
le préavis de démission et de licenciement ;
la formation professionnelle.
La durée du préavis de licenciement dépend notamment de l'ancienneté et de la catégorie professionnelle du salarié.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-18.
Arrêté du 10 novembre 2021 portant extension de la CCN — JORF
Avenant du 16 avril 2025 relatif aux salaires minima — Légifrance
Arrêté du 19 juin 2025 portant extension de l'avenant salaires — JORF
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FAQ — CCN industries et services nautiques (IDCC 3236)
Quels codes NAF sont couverts par la convention collective des industries et services nautiques ?
Quels codes NAF sont couverts par la convention collective des industries et services nautiques ?
Les codes NAF couverts sont 13-92Z, 30-12Z, 32-30Z, 33-15Z, 46-49Z, 46-75Z, 47-64Z, 50-10Z, 77-21Z et 85-53Z. Ils correspondent à la construction, la réparation, le commerce, la location et le transport dans le secteur nautique.
Un avenant salarial 2026 est-il applicable dans la convention collective des industries et services nautiques ?
Un avenant salarial 2026 est-il applicable dans la convention collective des industries et services nautiques ?
Un avenant du 10 juillet 2026 prévoit une revalorisation salariale moyenne de 2,11 %, applicable depuis le 1er juin 2026 pour les entreprises adhérentes à la Fédération des Industries Nautiques. Cet avenant n'est pas encore étendu : les entreprises non adhérentes restent soumises à la grille de l'avenant du 16 avril 2025.
La convention collective des industries et services nautiques remplace-t-elle une autre convention collective ?
La convention collective des industries et services nautiques remplace-t-elle une autre convention collective ?
Oui, la convention collective des industries et services nautiques remplace l'ancienne convention collective de la navigation de plaisance. Ce changement fait suite à un accord de restructuration de branche signé en 2020.
Les salariés saisonniers ont-ils les mêmes droits aux congés payés dans la convention collective des industries et services nautiques ?
Les salariés saisonniers ont-ils les mêmes droits aux congés payés dans la convention collective des industries et services nautiques ?
Les salariés saisonniers acquièrent des droits à congés payés calculés au prorata de leur durée de travail effectif, comme tout salarié de la branche. Leur ancienneté n'ouvre pas les mêmes droits aux congés supplémentaires que celle d'un salarié en poste toute l'année, sauf cumul de plusieurs saisons chez le même employeur.
Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement dans la convention collective des industries et services nautiques ?
Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement dans la convention collective des industries et services nautiques ?
La durée du préavis de licenciement dépend de l'ancienneté et de la catégorie professionnelle du salarié, dans les conditions fixées par la convention collective des industries et services nautiques. Ce préavis s'ajoute aux règles générales du Code du travail applicables selon le motif de la rupture.