Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Industries nautiques (IDCC 3236) – Retraite complémentaire
Comment fonctionne la retraite complémentaire dans la convention collective des industries nautiques ?
Le régime Agirc-Arrco unifié depuis 2019 s'applique à l'ensemble des salariés de la branche nautique. Cette page détaille les taux de cotisation, l'acquisition de points, le calcul de la pension et les spécificités conventionnelles liées à la prévoyance et à l'organisme recommandé AG2R La Mondiale.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Non précisé par le texte conventionnel
Champ d'application
Voilerie et fabrication d'articles textiles nautiques, construction de bateaux de plaisance, fabrication d'articles de sport nautiques, maintenance et réparation navale, commerce de gros de biens domestiques liés au nautisme, commerce de gros de produits chimiques liés au nautisme, commerce de détail d'articles de sport nautiques, transport maritime et côtier de passagers, location d'articles de loisirs et de matériel nautique, enseignement de la conduite nautique
À retenir:
Le régime Agirc-Arrco unifié s'applique à tous les salariés de la convention collective industrie et services nautiques (IDCC 3236), cadres et non-cadres confondus.
En 2026, le taux de cotisation global est de 7,87 % en tranche 1 et 21,59 % en tranche 2.
Le coefficient de solidarité (malus/bonus) a été définitivement supprimé le 1er décembre 2023.
AG2R La Mondiale est l'organisme recommandé depuis 2016, mais les entreprises restent libres de choisir un autre assureur.
Un accord de prévoyance spécifique couvre les salariés non-cadres ayant au moins 3 mois d'ancienneté.
La convention collective industrie et services nautiques (IDCC 3236) applique le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco à l'ensemble de ses salariés. Cette page détaille les taux de cotisation 2026, l'acquisition des points de retraite, le calcul de la pension et les garanties de prévoyance associées.
Cette convention couvre notamment la voilerie et la fabrication d'articles textiles nautiques, la construction de bateaux de plaisance, la fabrication d'articles de sport nautiques, la maintenance et réparation navale, le commerce de gros et de détail lié au nautisme, le transport maritime et côtier de passagers, la location d'articles de loisirs nautiques et l'enseignement de la conduite nautique.
Quel est le régime de retraite complémentaire applicable dans la convention collective industrie et services nautiques ?
Le régime de retraite complémentaire applicable est le régime Agirc-Arrco unifié, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 pour l'ensemble des salariés de la convention collective industrie et services nautiques (IDCC 3236). Cette fusion a remplacé les anciens régimes Arrco (non-cadres) et Agirc (cadres) par un système commun, quelle que soit la catégorie professionnelle.
Le régime fonctionne selon un système de points : chaque cotisation versée permet d'acquérir des points de retraite, ensuite convertis en pension au moment du départ. Les partenaires sociaux de la branche ont recommandé AG2R La Mondiale comme organisme de référence depuis 2016.
Quels sont les taux de cotisation Agirc-Arrco en 2026 ?
Les taux de cotisation Agirc-Arrco 2026 sont calculés sur deux tranches de rémunération, avec un plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) fixé à 4 005 € par mois, soit 48 060 € par an. La tranche 1 couvre la rémunération jusqu'à ce plafond, la tranche 2 la partie comprise entre 1 et 8 PMSS.
Ces taux de retraite complémentaire s'ajoutent aux autres éléments de la grille de salaire applicable dans la branche.
| Tranche | Assiette | Taux global | Part salariale | Part patronale | Taux de calcul des points |
|---|---|---|---|---|---|
| Tranche 1 | 0 à 4 005 €/mois | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % | 6,20 % |
| Tranche 2 | 4 005 € à 32 040 €/mois | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % | 17,00 % |
Bon à savoir
Seul le taux de calcul des points (6,20 % en tranche 1 et 17,00 % en tranche 2) génère des droits à la retraite. Le taux d'appel global inclut un coefficient de 127 % qui finance l'équilibre du régime, sans ouvrir de droits supplémentaires.
Quelles sont les contributions CEG et CET ?
Les contributions CEG et CET s'ajoutent aux cotisations Agirc-Arrco mais ne génèrent aucun droit à la retraite. La contribution d'équilibre général (CEG) finance l'équilibre global du régime et s'applique sur les deux tranches de rémunération.
La contribution d'équilibre technique (CET) concerne uniquement les salariés dont la rémunération dépasse le PMSS, au taux de 0,35 % sur la totalité du salaire. Ces prélèvements s'intègrent dans l'ensemble des cotisations sociales figurant sur le bulletin de paie.
| Contribution | Tranche | Taux global | Part salariale | Part patronale |
|---|---|---|---|---|
| CEG | Tranche 1 | 2,15 % | 0,86 % | 1,29 % |
| CEG | Tranche 2 | 2,70 % | 1,08 % | 1,62 % |
| CET | Totalité du salaire | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
Comment les points de retraite sont-ils acquis ?
Les points de retraite Agirc-Arrco sont acquis chaque année en divisant les cotisations versées, calculées sur la base du taux de calcul des points, par le prix d'achat du point, revalorisé annuellement.
Le calcul de salaire permet notamment de déterminer la rémunération soumise aux cotisations et le montant des droits acquis au titre de la retraite complémentaire.
Des points gratuits peuvent aussi être attribués sans cotisation, dans certaines situations :
période de chômage indemnisé ;
invalidité ;
incapacité temporaire de travail.
Comment calculer la pension de retraite complémentaire ?
La pension de retraite complémentaire se calcule selon la formule : pension annuelle = nombre total de points × valeur de service du point. Cette pension est versée mensuellement et s'ajoute à la retraite de base.
Pour approfondir le fonctionnement du régime par points, le montant des assiettes et les tranches de rémunération, les cotisations de retraite complémentaire constituent l'un des principaux éléments à prendre en compte.
Elle reste soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, cotisation d'assurance maladie) selon la situation du bénéficiaire.
Le coefficient de solidarité (malus/bonus) existe-t-il encore en 2026 ?
Non, le coefficient de solidarité Agirc-Arrco n'existe plus en 2026. Ce dispositif, qui prévoyait une minoration temporaire de 10 % pendant trois ans pour un départ dès l'obtention du taux plein, ou un bonus de 10 à 30 % en cas de départ différé, a été définitivement supprimé le 1er décembre 2023, dans le cadre de la réforme des retraites de 2023.
Pour tout départ à la retraite prenant effet depuis cette date, aucun coefficient de solidarité ne s'applique, ni en réduction ni en majoration. Les salariés partant au taux plein perçoivent l'intégralité de leur pension complémentaire, calculée uniquement sur leurs points acquis.
Quelles sont les spécificités de la prévoyance complémentaire dans la convention collective industrie et services nautiques ?
La convention collective industrie et services nautiques prévoit un accord de prévoyance complémentaire négocié avec AG2R La Mondiale. Cet accord couvre les salariés non-cadres ayant au moins 3 mois d'ancienneté et prévoit des garanties en cas de décès, d'incapacité temporaire et d'invalidité.
L'accord de branche garantit notamment :
un capital décès ;
des indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt maladie ;
une rente d'invalidité (catégories 2 et 3 au minimum), en complément des prestations de la Sécurité sociale.
Les entreprises restent libres de choisir un autre assureur que celui recommandé, à condition de respecter les garanties minimales fixées par l'accord de branche.
Bon à savoir
La portabilité des droits de prévoyance permet aux anciens salariés bénéficiant d'une indemnisation chômage de conserver leur couverture pour une durée égale à leur période d'indemnisation chômage, dans la limite de la durée de leur dernier contrat de travail, et sans pouvoir excéder 12 mois.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-08-20.
Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques — Legifrance
Accord du 21 décembre 2021 relatif à la prévoyance des salariés non-cadres — Legifrance
Arrêté du 27 juin 2022 portant extension de l'accord de prévoyance — Legifrance
Article L911-8 du Code de la sécurité sociale (portabilité) — Legifrance
Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale 2026 — Legifrance
Paramètres et taux de cotisation Agirc-Arrco 2026 — Agirc-Arrco
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FAQ – Retraite complémentaire dans la CCN Industries nautiques (IDCC 3236)
Quel est le taux de cotisation retraite complémentaire en tranche 1 en 2026 ?
Quel est le taux de cotisation retraite complémentaire en tranche 1 en 2026 ?
Le taux de cotisation retraite complémentaire en tranche 1 est de 7,87 % au total en 2026, réparti entre 3,15 % à la charge du salarié et 4,72 % à la charge de l'employeur. Seule la part correspondant au taux de calcul des points (6,20 %) génère des droits à la retraite.
La fusion Agirc-Arrco a-t-elle modifié les droits des cadres ?
La fusion Agirc-Arrco a-t-elle modifié les droits des cadres ?
La fusion Agirc-Arrco n'a pas fait perdre de droits aux cadres : depuis le 1er janvier 2019, cadres et non-cadres cotisent au même régime unifié et les droits acquis avant la fusion ont été convertis sans perte. Cette unification a simplifié le calcul de la pension complémentaire pour toutes les catégories professionnelles.
Un salarié parti à la retraite avant 2023 peut-il demander la suppression rétroactive du malus ?
Un salarié parti à la retraite avant 2023 peut-il demander la suppression rétroactive du malus ?
Non, la suppression du coefficient de solidarité ne s'applique pas rétroactivement aux départs antérieurs au 1er décembre 2023. Seuls les salariés dont la pension a pris effet à partir de cette date bénéficient de l'absence de malus ou de bonus.
AG2R La Mondiale est-il obligatoire pour les entreprises nautiques ?
AG2R La Mondiale est-il obligatoire pour les entreprises nautiques ?
Non, AG2R La Mondiale n'est pas obligatoire pour les entreprises de la convention collective industrie et services nautiques. C'est l'organisme recommandé par les partenaires sociaux depuis 2016, mais chaque entreprise peut choisir un autre assureur en respectant les garanties minimales de branche. Les règles générales de la prévoyance d'entreprise permettent de mieux comprendre le rôle de cette couverture.
Quelle est la différence entre le taux d'appel et le taux de calcul des points ?
Quelle est la différence entre le taux d'appel et le taux de calcul des points ?
Le taux d'appel correspond au taux global effectivement prélevé sur le salaire (127 % du taux de calcul des points), tandis que le taux de calcul des points est la base qui sert réellement à générer des droits à la retraite. La différence entre les deux finance l'équilibre financier du régime Agirc-Arrco sans ouvrir de droits supplémentaires au salarié.