Jusqu'au 30 SeptembreIDCC – Convention collective des industries nautiques (IDCC 3236)
Qu'est-ce que l'IDCC 3236 de la convention collective des industries nautiques ?
L'IDCC 3236 identifie la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques. Cette page détaille le périmètre de la CCN, les codes NAF rattachés, les étapes clés de sa création et les principales dispositions qui s'appliquent à environ 2 150 entreprises de la branche (estimation).
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Non précisé par le texte conventionnel
Champ d'application
Voilerie et fabrication d'articles textiles nautiques, construction de bateaux de plaisance, fabrication d'articles de sport nautiques, maintenance et réparation navale, commerce de gros de biens domestiques liés au nautisme, commerce de gros de produits chimiques liés au nautisme, commerce de détail d'articles de sport nautiques, transport maritime et côtier de passagers, location d'articles de loisirs et de matériel nautique, enseignement de la conduite nautique
À retenir:
L'IDCC 3236 identifie la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques, signée le 13 octobre 2020 et étendue par arrêté du 10 novembre 2021 ;
elle remplace l'ancien identifiant IDCC 1423, attribué à la convention de la navigation de plaisance ;
son champ d'application couvre 10 codes NAF, de la construction de bateaux de plaisance à l'enseignement de la conduite nautique ;
le texte compte 72 articles, répartis en dispositions générales, droit syndical, contrat de travail, durée du travail, congés, classification et prévoyance ;
la branche nautique regrouperait environ 2 150 entreprises en France, une estimation non confirmée par le texte conventionnel.
L'IDCC 3236 identifie la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques. Cette fiche détaille son champ d'application, les codes NAF rattachés, son histoire et ses principales dispositions.
Qu'est-ce que l'IDCC 3236 ?
L'IDCC 3236 correspond au numéro d'identification attribué par le ministère du Travail à la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques. Ce numéro à quatre chiffres identifie officiellement le texte, enregistré sous la brochure n° 3187 du Journal officiel. Il figure obligatoirement sur le bulletin de paie de chaque salarié et dans la déclaration sociale nominative (DSN) de l'employeur.
Bon à savoir
L'IDCC 3236 a remplacé l'ancien identifiant IDCC 1423, qui correspondait à la convention de la navigation de plaisance. Les entreprises auparavant rattachées à ce texte relèvent désormais de ce nouvel identifiant unique.
Quelle est l'histoire de la convention collective des industries nautiques ?
La convention collective des industries nautiques a été signée le 13 octobre 2020 à Paris, entre la Fédération des Industries Nautiques (FIN) côté employeurs et les organisations syndicales BATIMAT-TP CFTC, FM CFE-CGC et FCE CFDT. Deux adhésions complémentaires ont suivi : Fédéchimie Force ouvrière le 13 avril 2021, puis FNIC CGT le 25 juin 2021. Elle a été étendue par arrêté du 10 novembre 2021, publié au Journal officiel du 4 décembre 2021.
Le secteur nautique était auparavant couvert par plusieurs textes conventionnels distincts. La création de ce texte unique harmonise les règles sociales et facilite le dialogue social au sein de la branche.
Quelles entreprises et quels secteurs relèvent de l'IDCC 3236 ?
La convention collective des industries nautiques couvre les entreprises dont l'activité principale relève de la conception, de la construction, de la réparation, du commerce, de la location ou de l'enseignement liés aux produits et services nautiques. Son champ d'application est défini par une liste de 10 codes NAF (ou codes APE), qui déterminent son rattachement.
| Code NAF | Activité |
|---|---|
| 13.92Z | Fabrication d’articles textiles (voilerie) |
| 30.12Z | Construction de bateaux de plaisance |
| 32.30Z | Fabrication d’articles de sport |
| 33.15Z | Réparation et maintenance navale |
| 46.49Z | Commerce de gros de biens domestiques |
| 46.75Z | Commerce de gros de produits chimiques |
| 47.64Z | Commerce de détail d’articles de sport |
| 50.10Z | Transports maritimes et côtiers de passagers |
| 77.21Z | Location d’articles de loisirs et de sport |
| 85.53Z | Enseignement de la conduite (formation nautique) |
👉 À noter : le code NAF ne suffit pas toujours à déterminer la convention applicable. Lorsque l'activité réelle de l'entreprise diffère de son code INSEE, c'est l'activité principale effectivement exercée qui prévaut.
Comment savoir si une entreprise est couverte par cette convention collective ?
Vous pouvez identifier la convention collective applicable en croisant plusieurs sources officielles :
consultez le bulletin de paie : l'IDCC et l'intitulé de la convention doivent y figurer ;
vérifiez le code NAF/APE attribué par l'INSEE ;
référez-vous au texte intégral sur Légifrance (brochure n° 3187) ;
utilisez le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr).
Le code IDCC permet ensuite de confirmer l'identifiant de la convention collective indiqué par l'employeur.
Quelles sont les principales dispositions de la convention collective des industries nautiques ?
La convention collective IDCC 3236 se compose de 72 articles, organisés en plusieurs grands chapitres. Elle couvre les dispositions générales, le droit syndical, le contrat de travail, la durée du travail, les congés et la rémunération :
dispositions générales : champ d'application, durée, révision ;
liberté d'opinion et droit syndical ;
comité social et économique ;
contrat de travail : période d'essai, clauses spécifiques, mobilité ;
durée du travail : heures supplémentaires, aménagement, forfait jours ;
congés et absences : congés payés, congés exceptionnels, jours fériés ;
classification et rémunération : grille de salaire, salaires minima ;
prévoyance et santé : régimes obligatoires, avec AG2R La Mondiale comme organisme recommandé.
Les règles relatives au calcul de salaire et aux cotisations complètent les dispositions conventionnelles applicables aux salariés de la branche.
Quelle est la structure de la branche nautique en France ?
Le secteur nautique français est porté principalement par la construction de bateaux de plaisance (code NAF 30.12Z). La France se positionne comme le premier constructeur européen et le deuxième mondial dans ce domaine.
La Fédération des Industries Nautiques (FIN) négocie les accords de branche pour l'ensemble du secteur. Cette branche se distingue par une forte saisonnalité de l'activité et peut prévoir une organisation spécifique du temps de travail, notamment au moyen de RTT.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-20.
Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques — Légifrance
Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (conteneur) — Légifrance
Arrêté du 10 novembre 2021 portant extension de la convention collective — Légifrance
Convention collective nationale de la navigation de plaisance (IDCC 1423) — Légifrance
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FAQ — IDCC 3236 et convention collective des industries nautiques
Quel organisme gère la prévoyance dans la convention collective des industries nautiques ?
Quel organisme gère la prévoyance dans la convention collective des industries nautiques ?
AG2R La Mondiale est l'organisme recommandé pour la prévoyance et la santé dans la convention collective des industries nautiques. Les entreprises restent libres de choisir un autre assureur, à condition de proposer des garanties équivalentes.
Quand la convention collective des industries nautiques est-elle entrée en vigueur ?
Quand la convention collective des industries nautiques est-elle entrée en vigueur ?
La convention collective des industries nautiques est entrée en vigueur après sa signature le 13 octobre 2020, son extension par arrêté du 10 novembre 2021 et sa publication au Journal officiel le 4 décembre 2021.
Quelle différence y a-t-il entre l'IDCC 3236 et la brochure 3187 ?
Quelle différence y a-t-il entre l'IDCC 3236 et la brochure 3187 ?
L'IDCC 3236 désigne le numéro d'identification de la convention collective, tandis que la brochure 3187 correspond à son numéro d'édition au Journal officiel. Les deux numéros renvoient au même texte conventionnel.
Combien d'entreprises sont concernées par cette convention collective ?
Combien d'entreprises sont concernées par cette convention collective ?
La branche des industries et services nautiques regrouperait environ 2 150 entreprises en France, selon une estimation sectorielle. Ce chiffre n'est pas précisé par le texte conventionnel lui-même.
Quelle convention existait avant l'IDCC 3236 ?
Quelle convention existait avant l'IDCC 3236 ?
Avant l'IDCC 3236, les entreprises du secteur nautique relevaient de l'IDCC 1423, la convention collective de la navigation de plaisance. Ce texte a été remplacé lors de la signature de la nouvelle convention en 2020.