Convention collective Industries et services nautiques (IDCC 3236)

La convention collective des industries et services nautiques (IDCC 3236) couvre des activités exposées à des risques spécifiques : chantiers navals, ateliers de fabrication, interventions en bord de quai ou en mer. Elle s'applique à la voilerie, la construction de bateaux de plaisance, la maintenance et réparation navale, le commerce d'articles nautiques, le transport maritime et côtier de passagers, la location de matériel nautique ou encore l'enseignement de la conduite nautique.

En cas d'accident du travail, cette convention prévoit un maintien de salaire dont la durée varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié concerné.

Qu'est-ce qu'un accident du travail dans le secteur nautique ?

Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, qui entraîne une lésion corporelle ou psychologique. Cette définition posée par le Code de la sécurité sociale s'applique pleinement aux salariés relevant de la convention collective des industries et services nautiques.

Les situations accidentogènes sont nombreuses dans ce secteur. Les chantiers navals concentrent des risques liés à la manutention de pièces lourdes (coques, moteurs, mâts), aux travaux en hauteur sur les bateaux en cale sèche et à l'utilisation de machines-outils. Les ateliers exposent aussi les salariés aux produits chimiques (résines, solvants, peintures antifouling) et aux poussières de ponçage.

Les activités en bord de quai ou en mer ajoutent le risque de chute dans l'eau, de glissade sur des surfaces humides ou de blessure liée aux cordages et aux équipements de levage.

Bon à savoir

La convention distingue trois situations, l'accident survenu sur les lieux du travail (ou la maladie professionnelle), l'accident de trajet et la maladie ordinaire. Seul l'accident survenu sur les lieux du travail ouvre droit au maintien de salaire renforcé sans condition d'ancienneté. L'accident de trajet suit le régime de la maladie ordinaire pour le maintien conventionnel, mais reste traité comme un accident du travail pour les IJSS.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail ?

Vous devez respecter plusieurs obligations légales dès qu'un salarié est victime d'un accident du travail : déclaration à la CPAM, remise de documents au salarié et prévention des risques.

Quelles démarches déclaratives effectuer après un accident ?

Vous devez effectuer la déclaration d'accident du travail (DAT) auprès de la CPAM dans un délai de 48 heures ouvrables à compter du moment où vous en avez connaissance. Ce délai ne comprend ni les dimanches ni les jours fériés. La déclaration de l'accident du travail doit être effectuée même si l'accident ne provoque pas immédiatement d'arrêt de travail.

Vous devez aussi remettre au salarié une feuille d'accident du travail, qui permet la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l'accident, sans avance de frais. Cette feuille doit être délivrée le jour même de la connaissance de l'accident.

En cas d'arrêt de travail, l'employeur est tenu d'établir une attestation de salaire destinée à la CPAM afin de permettre le calcul et le versement des indemnités journalières. Cette attestation doit être transmise dès le premier jour d'absence.

En cas d'arrêt de travail, vous devez établir une attestation de salaire destinée à la CPAM afin de permettre le calcul et le versement des indemnités journalières. Cette attestation doit être transmise dès le premier jour d'absence.

Ces trois démarches se complètent :

• la déclaration protège le salarié en ouvrant ses droits à la prise en charge ;

• la feuille d'accident évite toute avance de frais médicaux ;

• l'attestation de salaire déclenche le versement des indemnités journalières.

Quelles obligations de prévention spécifiques au secteur nautique ?

Vous avez des obligations renforcées en matière de prévention des risques professionnels dans ce secteur. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit identifier les dangers propres à l'activité nautique.

Parmi les risques à recenser :

• le travail en atmosphère confinée dans les cales, qui expose à un manque de ventilation ;

• les risques chimiques liés à la stratification polyester, aux résines et aux solvants ;

• les risques de noyade lors des essais en mer ou des interventions en bord de quai ;

• l'exposition aux intempéries pour les postes extérieurs ;

• les vibrations des outils portatifs utilisés en atelier.

Cette évaluation vous permet ensuite de définir un plan d'action adapté : équipements de protection individuelle, formation à la sécurité, suivi médical renforcé pour les postes les plus exposés. Dans un secteur marqué par la saisonnalité de l'activité, cette vigilance compte particulièrement lors des recrutements en intérim ou en CDD pendant la période estivale.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sont versées dès le premier jour d'arrêt en cas d'accident du travail, sans délai de carence contrairement à la maladie ordinaire. Le jour de l'accident est intégralement payé par vous, l'employeur.Le taux des IJSS évolue ensuite selon la durée de l'arrêt :

• du 1er au 28e jour d'arrêt : 60 % du salaire journalier de référence ;

• à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de référence.

Le calcul des IJSS en cas d'accident du travail s'effectue à partir du salaire journalier de référence. Celui-ci se calcule sur la base de la rémunération brute du mois précédant l'arrêt, divisée par 30,42.

Les IJSS restent plafonnées et soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %).

Comment fonctionne le maintien de salaire selon la catégorie professionnelle ?

La convention collective des industries et services nautiques prévoit trois grilles distinctes de maintien de salaire selon que le salarié est ouvrier, ETAM (employé, technicien, agent de maîtrise) ou cadre. Le calcul s'effectue toujours sous déduction des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Les modalités de paie doivent également être rapprochées des règles conventionnelles relatives aux cotisations applicables dans la branche.

Quel maintien de salaire pour les ouvriers ?

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, hors accident de trajet, aucune condition d'ancienneté n'est requise pour accéder à l'indemnisation conventionnelle. Le barème de durée s'applique ensuite à partir d'un an d'ancienneté, avec deux périodes : une à 90 % du salaire brut, l'autre à 66,67 %.

Ces durées augmentent de 10 jours par tranche entière de 5 ans d'ancienneté, avec un plafond de 90 jours pour chaque période.

Quel maintien de salaire pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ?

Pour les ETAM, le maintien de salaire suit un barème à deux niveaux, 100 % puis 75 % du salaire, dont la durée augmente avec l'ancienneté.

Au-delà de 21 ans d'ancienneté, les durées de maintien continuent d'augmenter selon le même principe dégressif. Le détail complet de ces paliers figure dans le texte de la convention.

Quel maintien de salaire pour les ingénieurs et cadres ?

Pour les ingénieurs et cadres, le maintien de salaire se compte en mois plutôt qu'en jours, avec deux périodes, l'une à 100 % et l'autre à 50 % du salaire. Le niveau de rémunération applicable doit être rapproché de la grille de salaire de la convention.

Le salarié peut-il être licencié pendant un arrêt pour accident du travail ?

Non, vous ne pouvez pas rompre le contrat de travail pendant la suspension consécutive à un accident du travail, sauf en cas de faute grave du salarié ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Tout licenciement prononcé en violation de cette protection est nul.

Le salarié peut alors demander sa réintégration ou, à défaut, percevoir des indemnités au moins égales à 6 mois de salaire. À l'issue de l'arrêt, il doit passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail.

Si le médecin du travail le déclare apte, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. En cas d'inaptitude, vous devez rechercher un reclassement avant d'envisager un licenciement pour inaptitude.

Quels sont les risques professionnels spécifiques au secteur nautique ?

Le secteur nautique présente des risques professionnels qui influencent directement la gestion des accidents du travail :

• risques chimiques : résines polyester, solvants, peintures antifouling contenant des biocides, nécessitant un suivi médical renforcé et des équipements de protection individuelle adaptés ;

• travail en hauteur : interventions sur les mâts, gréements et structures en cale sèche, les chutes restant l'une des premières causes d'accidents graves du secteur ;

• risque de noyade : travail en bord de quai, essais en mer, interventions sur des bateaux à flot, pouvant rendre obligatoire le port du gilet de sauvetage ou d'un dispositif anti-chute à l'eau ;

• manutention lourde : manipulation de coques, moteurs, mâts et équipements de pont, à l'origine d'une part significative des troubles musculo-squelettiques (TMS) ;

• saisonnalité : la concentration d'activité en période estivale entraîne un recours accru à l'intérim et aux CDD, ce qui demande une vigilance particulière sur la formation à la sécurité.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 2026-08-20.

• Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (IDCC 3236) — Texte de base — Legifrance

• Article 55 — Maintien de salaire, modifié par l'avenant du 11 février 2022 — Legifrance

• Avenant du 11 février 2022 relatif à diverses modifications — Legifrance

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