À retenir:
La convention collective de l'industrie et des services nautiques (IDCC 3236) fixe des durées de congés pour événements familiaux à l'article 49 ;
le salarié bénéficie de ces jours sans condition d'ancienneté, dès son premier jour de travail ;
la rémunération est maintenue intégralement pendant ces congés ;
quand le Code du travail prévoit une durée supérieure à celle de la CCN, c'est le minimum légal qui s'applique ;
un congé de deuil additionnel de 8 jours ouvrables existe en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans.
Quelles sont les durées des congés exceptionnels selon la CCN 3236 et le Code du travail ?
L'article 49 de la convention collective fixe une liste précise d'événements familiaux ouvrant droit à des jours de congé. Le tableau ci-dessous compare, événement par événement, la durée conventionnelle et le minimum légal applicable.
| Événement familial |
Durée CCN 3236 (article 49) |
Minimum légal (Code du travail) |
Durée applicable |
| Mariage ou Pacs du salarié |
4 jours |
4 jours |
4 jours |
| Mariage d’un enfant |
1 jour |
1 jour |
1 jour |
| Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
3 jours |
3 jours |
| Décès d’un enfant de 25 ans ou plus |
5 jours |
12 jours |
12 jours (loi plus favorable) |
| Décès d’un enfant de moins de 25 ans (ou d’une personne à charge de moins de 25 ans) |
7 jours ouvrés |
14 jours ouvrables |
14 jours ouvrables (loi plus favorable) |
| Congé de deuil additionnel (décès d’un enfant de moins de 25 ans) |
Non prévu par la CCN |
8 jours ouvrables |
8 jours ouvrables (droit légal additionnel) |
| Décès du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin |
5 jours |
3 jours |
5 jours (CCN plus favorable) |
| Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur |
3 jours |
3 jours |
3 jours |
| Décès d’un petit-enfant |
3 jours |
Non prévu |
3 jours (CCN) |
| Décès du gendre ou de la belle-fille |
3 jours |
Non prévu |
3 jours (CCN) |
| Décès du beau-frère ou de la belle-sœur |
1 jour |
Non prévu |
1 jour (CCN) |
| Décès du grand-père ou de la grand-mère |
1 jour (2 jours si déplacement de plus de 300 km) |
Non prévu |
1 ou 2 jours (CCN) |
| Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant |
3 jours (handicap uniquement) |
10 jours |
10 jours (loi plus favorable) |
⚠️ Attention : quand la convention collective prévoit une durée inférieure au minimum légal, c'est le Code du travail qui s'applique automatiquement. C'est le cas pour le décès d'un enfant (12 ou 14 jours légaux contre 5 ou 7 jours conventionnels) et pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant, où le minimum légal est passé à 10 jours depuis juin 2026.
Les congés exceptionnels, aussi appelés congés pour événements familiaux, sont un droit reconnu à tous les salariés de l'industrie et des services nautiques. Ils s'appliquent lors d'un mariage, d'une naissance ou d'un décès, sans réduire le salaire. Voici comment ces congés fonctionnent concrètement, au-delà des durées détaillées ci-dessus.
Qu'est-ce qu'un congé exceptionnel pour événement familial ?
Un congé exceptionnel désigne un jour d'absence rémunéré accordé à un salarié à l'occasion d'un événement marquant de sa vie personnelle, comme un mariage, une naissance ou un décès. Dans la convention collective de l'industrie et des services nautiques (IDCC 3236), ces congés sont encadrés par l'article 49 du texte de base, signé le 13 octobre 2020. Ces jours n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Bon à savoir
ces congés sont ouverts à tous les salariés, sans condition d'ancienneté, dès le premier jour de travail dans l'entreprise.
La convention collective se montre plus favorable que le Code du travail pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin : elle accorde 5 jours contre 3 jours légaux. Pour le décès d'un enfant en revanche, la loi prime avec 12 jours (enfant de 25 ans ou plus) ou 14 jours ouvrables (enfant de moins de 25 ans), contre 5 ou 7 jours ouvrés prévus par la CCN. Le même principe s'applique à l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : depuis juin 2026, le Code du travail impose 10 jours, contre 3 jours dans la convention.
Ce mécanisme s'appelle le principe de faveur : la règle la plus favorable au salarié s'applique, événement par événement, sans jamais cumuler les deux barèmes.
⚠️ Attention : quand la CCN prévoit une durée inférieure au minimum légal, c'est le Code du travail qui s'applique automatiquement, sans démarche particulière du salarié.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des congés pour événements familiaux ?
Le salarié bénéficie de ces congés sans condition d'ancienneté ni de type de contrat, sur simple justification de l'événement.
L'absence de condition d'ancienneté
Le salarié accède à ces congés dès son premier jour de travail dans l'entreprise, quel que soit son statut. Cette règle s'applique aussi bien en CDI qu'en CDD, en intérim ou pendant une période d'essai. Dans ce dernier cas, la période d'essai est prolongée d'une durée équivalente à celle du congé pris, pour ne pas pénaliser le salarié.
Concrètement, cela signifie que :
un salarié embauché la veille de son mariage bénéficie des 4 jours de congé prévus par l'article 49 ;
un salarié en intérim ou en CDD conserve les mêmes durées qu'un salarié en CDI ;
un salarié à temps partiel bénéficie de jours de congé identiques à un salarié à temps plein, sans proratisation.
Cette absence de condition protège les salariés les plus récemment arrivés dans l'entreprise, notamment lors d'événements imprévisibles comme un décès.
L'obligation de fournir un justificatif
Le salarié doit produire un document attestant la réalité de l'événement pour bénéficier du congé. Sans justificatif, l'employeur peut refuser de rémunérer les jours d'absence.
Les documents attendus varient selon l'événement :
un acte de mariage ou une attestation de Pacs pour un mariage ou une union civile ;
un acte de naissance ou d'adoption pour une naissance ;
un certificat de décès pour un décès ;
une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour l'annonce d'un handicap chez un enfant.
Le salarié transmet généralement ce justificatif à son service RH dans les jours qui suivent l'événement, ou en amont pour un mariage planifié.
Le délai de prise du congé
Le congé doit être pris dans un délai raisonnable autour de la date de l'événement, en général quelques jours avant ou après. Les jours sont comptés en jours ouvrables, sauf pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans où l'article 49 retient des jours ouvrés.
👉 À noter : un événement familial survenant pendant les congés payés du salarié n'ouvre pas droit au congé exceptionnel, sauf disposition plus favorable prévue par un accord d'entreprise. La jurisprudence considère en effet que ce congé ne se cumule pas avec les congés payés (Cass. soc., 11 octobre 1994, n° 93-42.310).
La rémunération est maintenue intégralement pendant toute la durée du congé exceptionnel, sans aucune retenue sur le salaire habituel. Ces jours d'absence sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté. Sur le bulletin de paie, le congé apparaît sous une ligne distincte de celle des congés payés, ce qui permet de bien identifier sa nature.
Quelles sont les spécificités du congé de deuil en cas de décès d'un enfant ?
Le congé de deuil s'ajoute aux jours de congé pour décès en cas de perte d'un enfant de moins de 25 ans, à hauteur de 8 jours ouvrables supplémentaires prévus par le Code du travail. Ce congé peut être fractionné en deux périodes et doit être pris dans un délai d'un an à compter du décès. Il complète, sans s'y substituer, les 14 jours ouvrables déjà accordés par la loi pour ce même événement.
Les congés exceptionnels s'appliquent-ils aux salariés en CDD ou en intérim ?
Oui, les congés pour événements familiaux s'appliquent quel que soit le type de contrat de travail. Un salarié en CDD, en intérim ou à temps partiel bénéficie exactement des mêmes durées qu'un salarié en CDI à temps plein. Aucune proratisation ni condition supplémentaire ne s'applique à ces contrats.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-18.
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et Paie 100% conforme aux conventions collectives.
