A retenir :
Les ouvriers ont un préavis échelonné de 1 semaine à 2 mois selon leur ancienneté ;
Les employés et les techniciens suivent des règles distinctes : 1 mois puis 2 mois pour les employés, un traitement spécifique pour les techniciens selon la CCN et le Code du travail ;
Les agents de maîtrise bénéficient d'un préavis fixe de 2 mois, quelle que soit leur ancienneté ;
Les ingénieurs et cadres ont un préavis de 3 mois, fixé par l'article 68 de l'annexe 1 ;
Le salarié licencié dispose de 2 heures par jour ouvré pour rechercher un emploi, sans perte de salaire.
Quelles sont les durées de préavis de licenciement selon la catégorie professionnelle ?
La durée du préavis de licenciement dans la convention collective industrie et services nautiques (IDCC 3236) varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié. Le tableau ci-dessous résume les durées applicables à chaque catégorie.
| Catégorie |
Ancienneté |
Durée du préavis |
| Ouvriers |
Moins de 6 mois |
1 semaine |
| Ouvriers |
De 6 mois à moins de 2 ans |
1 mois |
| Ouvriers |
2 ans et plus |
2 mois |
| Employés |
Moins de 2 ans |
1 mois |
| Employés |
2 ans et plus |
2 mois |
| Techniciens |
Moins de 2 ans |
1 mois (minimum légal) |
| Techniciens |
2 ans et plus |
2 mois |
| Agents de maîtrise |
Toute ancienneté |
2 mois |
| Ingénieurs et cadres |
Toute ancienneté |
3 mois |
Ce tableau constitue une base de référence rapide. Les sections suivantes détaillent le cadre juridique et les cas particuliers propres à chaque catégorie.
Quel cadre juridique régit le préavis de licenciement dans la CCN industrie et services nautiques ?
La convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques encadre la rupture du contrat de travail à durée indéterminée au chapitre XI de ses dispositions générales. L'article 58 fixe les durées de préavis applicables aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise. Pour les ingénieurs et cadres, l'article 68 de l'annexe 1 prévoit des dispositions spécifiques.
Le préavis s'applique en cas de licenciement, sauf faute grave, faute lourde ou force majeure. Sa durée se calcule de date à date, à compter de la notification du licenciement.
L'article 58 de la CCN industrie et services nautiques distingue plusieurs catégories de salariés non-cadres, chacune soumise à des durées de préavis différentes en cas de licenciement.
Quel est le préavis des ouvriers, employés et techniciens ?
Un ouvrier ayant moins de 6 mois d'ancienneté bénéficie d'un préavis d'une semaine. Entre 6 mois et moins de 2 ans, le préavis passe à 1 mois. Au-delà de 2 ans d'ancienneté, la durée atteint 2 mois.
Pour les employés, l'article 58 fixe directement deux seuils : 1 mois lorsque l'ancienneté est inférieure à 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans. Pour les techniciens, seule la durée de 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté est explicitement fixée par la convention.
En deçà de 2 ans, c'est le minimum légal prévu par l'article L1234-1 du Code du travail qui s'applique, soit 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté :
moins de 6 mois : durée fixée par la loi, la convention ou les usages, faute de disposition conventionnelle expresse pour les techniciens sur cette tranche ;
entre 6 mois et 2 ans : 1 mois, par application du minimum légal pour les techniciens ;
2 ans et plus : 2 mois, fixés directement par l'article 58.
💡 Bon à savoir : la durée du préavis se calcule toujours de date à date, à compter de la première présentation de la lettre de licenciement. Un préavis de 2 mois notifié le 10 mars prend fin le 10 mai.
Quel est le préavis des agents de maîtrise, ingénieurs et cadres ?
Les agents de maîtrise bénéficient d'un préavis de 2 mois, que la rupture soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, quelle que soit leur ancienneté. Ce délai s'applique dès l'embauche, sans condition de durée de présence dans l'entreprise.
Les ingénieurs et cadres relèvent de l'article 68 de l'annexe 1, qui fixe un préavis de 3 mois, quelle que soit leur ancienneté. La version actuellement en vigueur de cet article a été complétée par l'avenant du 11 février 2022 : une réserve renvoie désormais aux dispositions spécifiques de l'article 60 en cas de départ à la retraite, sans incidence sur la durée du préavis en cas de licenciement, qui reste fixée à 3 mois.
agent de maîtrise : 2 mois de préavis, toute ancienneté confondue ;
ingénieur ou cadre : 3 mois de préavis, toute ancienneté confondue, hors cas particulier du départ à la retraite régi par l'article 60.
L'article 58 accorde au salarié licencié le droit de s'absenter pendant la période de préavis pour rechercher un nouvel emploi, à raison de 2 heures par jour ouvré, jusqu'à ce qu'il ait retrouvé un poste.
Le salarié doit prévenir son employeur. La répartition des heures se détermine d'un commun accord et, en cas de désaccord, une alternance s'applique : un jour au choix du salarié, un jour au choix de l'employeur. Les heures peuvent être regroupées en fin de préavis avec l'accord des deux parties.
Ces heures ne donnent lieu à aucune réduction de rémunération.
Qu'est-ce que la dispense de préavis et l'indemnité compensatrice ?
Que se passe-t-il quand l'employeur dispense le salarié de préavis ?
L'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de son préavis. Il doit alors verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue, avantages et indemnité de congés payés compris.
Que se passe-t-il quand le salarié licencié retrouve un emploi avant la fin du préavis ?
Un salarié licencié qui retrouve un emploi avant l'expiration de son préavis peut quitter immédiatement son poste, après demande écrite. Il n'est alors redevable d'aucune indemnité de préavis envers son employeur.
L'indemnité compensatrice correspond à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période non effectuée. Le calcul inclut le salaire de base, les primes régulières, les avantages en nature et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente.Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, comme un salaire classique. Lorsque des congés acquis n'ont pas été pris au moment de la rupture, ils donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés distincte.
Quelle est la situation d'une salariée enceinte qui souhaite rompre son contrat ?
Une salariée en état de grossesse médicalement constatée peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans indemnité de rupture, selon l'article 58 de la CCN. Ce droit lui est propre : elle peut y recourir de façon autonome, indépendamment de toute procédure de licenciement engagée par l'employeur.
Quelle différence entre le préavis légal et le préavis conventionnel ?
Le Code du travail fixe des durées minimales à partir de 6 mois d'ancienneté : 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà. Pour une ancienneté inférieure à 6 mois, la loi ne fixe aucune durée et renvoie à la convention collective, au contrat de travail ou, à défaut, aux usages.
La CCN industrie et services nautiques comble ce vide en fixant un préavis d'1 semaine pour les ouvriers de moins de 6 mois d'ancienneté. Les agents de maîtrise bénéficient de 2 mois dès l'embauche, et les cadres de 3 mois selon l'article 68 : ces durées sont directement fixées par la convention, en application du principe de faveur qui impose la disposition la plus avantageuse pour le salarié.
Quelles sont les obligations de l'employeur pendant le préavis ?
L'employeur doit maintenir les conditions normales de travail pendant toute la durée du préavis. Le contrat continue de produire tous ses effets : rémunération, avantages, couverture sociale et droits aux congés payés.Il doit aussi respecter le droit du salarié à s'absenter pour rechercher un emploi, à raison de 2 heures par jour ouvré.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-21.
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