Jusqu'au 30 SeptembreCongés payés – Convention collective industries et services nautiques (IDCC 3236)
Combien de jours de congés payés prévoit la convention collective des industries et services nautiques ?
La convention collective des industries et services nautiques prévoit des droits spécifiques en matière de congés payés : jours supplémentaires d'ancienneté, congés pour événements familiaux et règles de fractionnement propres à la branche.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Non précisé par le texte conventionnel
Champ d'application
Voilerie et fabrication d'articles textiles nautiques, construction de bateaux de plaisance, fabrication d'articles de sport nautiques, maintenance et réparation navale, commerce de gros de biens domestiques liés au nautisme, commerce de gros de produits chimiques liés au nautisme, commerce de détail d'articles de sport nautiques, transport maritime et côtier de passagers, location d'articles de loisirs et de matériel nautique, enseignement de la conduite nautique
A retenir :
La convention collective des industries et services nautiques (IDCC 3236) accorde 30 jours ouvrables de congés payés par an, soit 2,5 jours par mois travaillé ;
L'ancienneté ouvre droit à des jours supplémentaires non cumulables, jusqu'à 4 jours à partir de 30 ans ;
Le fractionnement des congés hors période légale donne droit à 1 ou 2 jours supplémentaires selon la durée prise ;
Pour le décès d'un enfant, la loi impose désormais 12 à 14 jours, plus favorable que les 5 à 7 jours prévus par la CCN ;
Depuis la loi DDADUE, un arrêt maladie ouvre aussi des droits à congés payés.
Combien de jours de congés payés acquiert-on chaque mois dans la CCN nautique ?
Vous acquérez 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif dans la convention collective des industries et services nautiques, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines). Ce droit s'applique à toutes les catégories : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
La période d'acquisition légale court du 1er juin au 31 mai. L'article 43 de la CCN fixe la période conventionnelle de prise des congés du 1er mai au 30 avril.
Combien de jours supplémentaires d'ancienneté prévoit la CCN nautique ?
L'article 44 de la convention collective accorde des congés supplémentaires d'ancienneté selon l'ancienneté, sans cumul entre les paliers. Le palier le plus récent remplace toujours le précédent.
| Ancienneté | Jours supplémentaires | Total congés payés |
|---|---|---|
| Moins de 20 ans | 0 jour | 30 jours |
| 20 ans | 1 jour | 31 jours |
| 25 ans | 2 jours | 32 jours |
| 30 ans | 4 jours | 34 jours |
Un salarié qui atteint 25 ans d'ancienneté passe donc directement à 32 jours de congés, sans additionner le jour acquis à 20 ans.
Comment fonctionne le fractionnement des congés payés ?
Le fractionnement des congés payés donne droit à des jours supplémentaires si une partie du congé principal est prise en dehors de la période légale. L'article 43 impose une fraction continue de 12 jours ouvrables minimum entre le 1er avril et le 30 novembre.
Le congé principal, dans la limite de 24 jours, peut être fractionné selon ces règles :
1 jour supplémentaire si 3 à 5 jours sont pris hors période légale ;
2 jours supplémentaires si 6 jours ou plus sont pris hors période légale.
👉 À noter : si vous demandez le fractionnement, l'employeur peut conditionner son accord à une renonciation écrite aux jours de fractionnement. S'il est imposé par l'employeur, ces jours sont acquis de droit.
Quels congés pour événements familiaux prévoit l'article 49 de la CCN nautique ?
L'article 49 de la convention collective accorde des congés exceptionnels rémunérés pour événements familiaux, non imputables sur les congés payés. Ces jours s'ajoutent au congé annuel, quelle que soit votre ancienneté.
Quelle est la durée des congés pour événements familiaux courants ?
La CCN prévoit des durées variables selon l'événement familial concerné, résumées dans ce tableau :
| Événement | Durée CCN | Durée légale minimale |
|---|---|---|
| Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours | 4 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour | 1 jour |
| Naissance ou adoption | 3 jours | 3 jours |
| Décès du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin | 5 jours | 3 jours |
| Décès d’un père, d’une mère, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur | 3 jours | 3 jours |
| Décès d’un petit-enfant | 3 jours | disposition CCN spécifique |
| Décès d’un gendre ou d’une belle-fille | 3 jours | disposition CCN spécifique |
| Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur | 1 jour | disposition CCN spécifique |
| Décès d’un grand-parent | 1 jour (2 jours si plus de 300 km) | disposition CCN spécifique |
Pour la plupart de ces événements, la durée fixée par la CCN nautique est égale ou supérieure au minimum légal. Par exemple, un salarié qui perd son conjoint bénéficie de 5 jours grâce à la convention, contre 3 jours seulement si l'on appliquait le seul Code du travail.
La règle à retenir reste simple : vous appliquez toujours la durée la plus favorable entre la CCN et la loi, événement par événement.
Que faire quand le minimum légal est plus favorable que la CCN ?
Deux situations de l'article 49 sont aujourd'hui en dessous des minimums légaux, depuis la loi du 12 juin 2026 qui a revalorisé plusieurs congés pour événements familiaux graves. Vous devez appliquer le minimum légal, plus favorable, jusqu'à la révision de la convention.
Décès d'un enfant : la CCN prévoit 5 jours (ou 7 jours ouvrés si l'enfant avait moins de 25 ans), contre un minimum légal de 12 jours dans le cas général et 14 jours si l'enfant avait moins de 25 ans ;
Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : la CCN prévoit 3 jours, contre un minimum légal de 10 jours.
⚠️ Attention : pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, un congé de deuil supplémentaire de 8 jours s'ajoute à ce minimum légal. Il peut être fractionné et pris dans l'année qui suit le décès.Concrètement, un salarié qui perd un enfant de 20 ans a droit à 14 jours de congé pour événement familial, plus 8 jours de congé de deuil fractionnables, soit 22 jours au total, bien au-delà des 7 jours prévus par la seule convention collective.
Un arrêt maladie permet-il d'acquérir des congés payés dans la CCN nautique ?
Oui, depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, un arrêt maladie non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'absence, dans la limite de 24 jours par an. Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvre droit à 2,5 jours par mois, dans la limite de 30 jours par an.
Si vous n'avez pas pu prendre vos congés du fait de votre arrêt, un report des congés payés non pris de 15 mois est prévu à compter de la reprise du travail.
Quels sont les droits à congés payés des salariés saisonniers dans la CCN nautique ?
Les salariés saisonniers de la CCN nautique acquièrent des congés payés au prorata de leur durée de travail effectif. En fin de contrat, vous recevez une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours non pris.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-18.
Article 44 — Congés supplémentaires d'ancienneté — Légifrance
Article L.3142-1-1 du Code du travail — congé de deuil d'un enfant — Légifrance
Congés payés : principes, règles d'acquisition et de décompte — Centre d'aide Payfit
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FAQ — Congés payés dans la convention collective industries et services nautiques
Combien de jours de congés payés a-t-on au total avec l'ancienneté ?
Combien de jours de congés payés a-t-on au total avec l'ancienneté ?
Un salarié de la CCN nautique cumule 30 jours ouvrables de base, auxquels s'ajoutent jusqu'à 4 jours supplémentaires d'ancienneté à partir de 30 ans. Le total maximum atteint donc 34 jours ouvrables par an pour les salariés les plus anciens.
Les congés d'ancienneté se cumulent-ils entre les différents paliers ?
Les congés d'ancienneté se cumulent-ils entre les différents paliers ?
Non, les congés d'ancienneté ne se cumulent pas entre eux dans la CCN nautique. Le palier atteint remplace toujours le précédent : un salarié de 30 ans d'ancienneté obtient 4 jours supplémentaires, pas 1 + 2 + 4 jours.
Doit-on obtenir l'accord de l'employeur pour fractionner ses congés payés ?
Doit-on obtenir l'accord de l'employeur pour fractionner ses congés payés ?
Oui, si c'est vous qui demandez le fractionnement de vos congés hors période légale, l'employeur doit donner son accord. Il peut conditionner cet accord à une renonciation écrite aux jours de fractionnement, ce qui n'est pas possible si le fractionnement est imposé par l'employeur.
Le décès d'un enfant donne-t-il droit à 5, 12 ou 14 jours de congé ?
Le décès d'un enfant donne-t-il droit à 5, 12 ou 14 jours de congé ?
L'article 49 de la CCN nautique prévoit 5 jours (ou 7 jours ouvrés pour un enfant de moins de 25 ans), mais la loi du 12 juin 2026 impose un minimum de 12 jours, porté à 14 jours si l'enfant avait moins de 25 ans. Cette durée légale, plus favorable, s'applique à la place de la CCN. Un congé de deuil supplémentaire de 8 jours s'ajoute pour un enfant de moins de 25 ans.
Que se passe-t-il si l'on ne peut pas prendre ses congés payés à cause d'un arrêt maladie ?
Que se passe-t-il si l'on ne peut pas prendre ses congés payés à cause d'un arrêt maladie ?
Si un arrêt maladie vous empêche de prendre vos congés payés acquis, vous bénéficiez d'un report de 15 mois à compter de la reprise du travail. Ce mécanisme, issu de la loi DDADUE du 22 avril 2024, évite la perte des jours non pris.