A retenir :
La durée légale du travail dans la convention collective des industries et services nautiques est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an.
Le contingent d'heures supplémentaires s'élève à 195 heures par an en horaire classique, ramené à 120 heures par an en cas d'annualisation.
Le forfait jours pour les cadres et salariés autonomes est plafonné à 218 jours par an, avec une possibilité de renonciation jusqu'à 227 jours moyennant une majoration de 15 %.
Le travail de nuit (21 h à 6 h) est majoré de 15 %, et le travail exceptionnel du dimanche ou d'un jour férié (hors 1er mai) de 100 %.
Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives minimum et le repos hebdomadaire à 35 heures (24 h + 11 h).
Quels sont les régimes de durée du travail applicables dans cette convention collective ?
La convention collective des industries et services nautiques prévoit plusieurs régimes de durée du travail selon le statut du salarié et l'organisation retenue par l'entreprise. Le tableau ci-dessous récapitule les principales options.
| Régime |
Durée / plafond |
Salariés concernés |
Contingent HS |
Source |
| Horaire classique |
35 h/semaine |
Tous |
195 h/an |
Article 34 |
| Annualisation |
1 607 h/an |
Tous |
120 h/an |
Accord du 13/10/2020 |
| Forfait heures |
Variable |
Techniciens et agents de maîtrise |
Inclus dans le forfait |
Article 36 |
| Forfait jours |
218 j/an (max 227 j) |
Cadres et salariés autonomes (niveau IV, 1er échelon minimum) |
Non applicable |
Article 37 |
Quelle est la durée légale du travail ?
La durée légale du travail dans cette convention collective est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an. Toute heure travaillée au-delà de ce seuil constitue une heure supplémentaire ouvrant droit à majoration.
Trois dispositifs permettent d'adapter la durée du travail aux besoins de l'entreprise : l'annualisation, le forfait heures et le forfait jours. Ces dispositifs peuvent notamment être complétés par un accord d'entreprise, dans le respect des dispositions conventionnelles et légales applicables.
L'annualisation permet-elle de répartir le temps de travail sur l'année ?
L'accord du 13 octobre 2020 autorise la répartition du temps de travail sur l'année, dans la limite de 1 607 heures. Les semaines hautes peuvent atteindre 48 heures et les semaines basses descendre sous 35 heures, à condition que la moyenne annuelle respecte le plafond légal.
Ce dispositif abaisse le contingent d'heures supplémentaires à 120 heures par an, contre 195 heures en horaire classique.
Qu'est-ce que le forfait heures pour les techniciens et agents de maîtrise ?
Le forfait heures permet aux techniciens et agents de maîtrise (TAM) de bénéficier d'un forfait annuel en heures, incluant un volume prédéterminé d'heures supplémentaires. Ce volume est fixé par accord individuel et intégré directement dans la rémunération forfaitaire.
Le forfait jours s'adresse aux cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, ainsi qu'aux salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, dès lors qu'ils relèvent au minimum du niveau IV, premier échelon de la grille de classification. Le forfait jours n'est donc pas réservé aux seuls cadres.
Le plafond est fixé à 218 jours par an. Le salarié peut renoncer volontairement à des jours de repos, dans la limite de 227 jours par an (9 jours maximum), chaque jour de repos abandonné donnant lieu à une majoration de 15 %.
La rémunération d'un salarié en forfait jours doit être au moins égale au minimum conventionnel majoré de 10 %, et un entretien annuel obligatoire porte sur sa charge de travail, l'organisation de son activité et l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Quelles sont les durées maximales de travail autorisées ?
La durée maximale journalière et hebdomadaire de travail est fixée à 10 heures par jour, avec une dérogation possible jusqu'à 12 heures dans certains cas. La durée maximale hebdomadaire absolue est de 48 heures sur une semaine isolée, et la durée maximale hebdomadaire moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Le contingent annuel est fixé à 195 heures en horaire classique et à 120 heures en cas d'annualisation.
Au-delà de ce contingent, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos : 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés, 50 % dans les entreprises de 20 salariés ou moins.
Le travail de nuit est-il mieux rémunéré ?
Oui, le travail de nuit est majoré de 15 % du salaire effectif, selon l'accord du 9 mars 2021. La période de nuit est définie entre 21 h et 6 h.
La durée du travail de nuit ne peut excéder 8 heures consécutives par jour ni 40 heures en moyenne sur 12 semaines. Les travailleurs de nuit réguliers bénéficient en outre d'une contrepartie en repos.
Le travail du dimanche et des jours fériés est-il majoré ?
Oui, tout travail exceptionnel effectué un dimanche ou un jour férié est majoré de 100 % du salaire effectif horaire, à l'exception du 1er mai qui relève d'un régime légal distinct (doublement de salaire obligatoire). Les règles conventionnelles applicables aux jours fériés dans les industries nautiques doivent être distinguées du régime général applicable au paiement d'un jour férié.Cette majoration inclut, le cas échéant, les majorations dues au titre des heures supplémentaires de la semaine considérée, dans la limite des heures ayant déjà supporté la majoration de 100 %.
Les salariés en équipe de suppléance bénéficient d'une majoration d'au moins 50 % de leur rémunération, selon l'accord du 9 mars 2021. Cette majoration ne se cumule pas avec les autres majorations prévues par cet accord, notamment celle du travail de nuit ou du travail posté.Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des majorations applicables.
| Situation |
Majoration |
Source |
| Heures supplémentaires (36e à 43e heure) |
+25 % |
Article 34 |
| Heures supplémentaires (44e heure et au-delà) |
+50 % |
Article 34 |
| Travail de nuit (21 h - 6 h) |
+15 % |
Accord du 09/03/2021 |
| Travail exceptionnel du dimanche ou d’un jour férié (hors 1er mai) |
+100 % |
Article 41 |
| 1er mai |
Doublement du salaire |
Code du travail |
| Équipe de suppléance |
+50 % minimum |
Accord du 09/03/2021 |
Quelles sont les règles sur les pauses, l'habillage et les astreintes ?
Une pause de 20 minutes est due dès 6 heures de travail consécutives. Lorsqu'une tenue de travail est imposée sur le site de l'entreprise, l'habillage donne lieu à une contrepartie en repos ou financière. La convention collective ne prévoit pas de dispositif spécifique pour les astreintes, qui restent régies par le droit commun du Code du travail.
Existe-t-il un compte épargne-temps dans cette convention collective ?
Oui, le compte épargne-temps (CET) est accessible dès 12 mois d'ancienneté, selon l'article 38. Le salarié peut y affecter jusqu'à 7 jours par an (10 jours pour les salariés de 58 ans et plus), dans la limite d'un plafond global de 50 jours (80 jours pour les 58 ans et plus).
Le fonctionnement général du compte épargne-temps permet au salarié de cumuler des droits à congé rémunéré ou, sous certaines conditions, de percevoir une rémunération en contrepartie des droits acquis.
Quels sont les repos obligatoires ?
Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives minimum, avec une dérogation possible à 9 heures dans les cas prévus par le Code du travail. Le repos quotidien doit être respecté entre deux journées de travail.
Le repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures), pris en principe le dimanche. Les règles propres à la convention collective sont précisées dans l'article consacré au repos hebdomadaire des industries nautiques.Pour les salariés en forfait jours, l'employeur doit veiller au respect effectif de ces temps de repos, notamment via l'entretien annuel.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-21.
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