Jours fériés – Convention collective Industries et services nautiques (IDCC 3236)

La convention collective des Industries et services nautiques encadre le chômage et le travail des jours fériés pour les salariés du secteur nautique. Ancienneté requise, maintien de salaire, majoration en cas de travail exceptionnel : voici les règles à connaître.

Quels sont les jours fériés légaux applicables dans le secteur nautique ?

La convention collective des Industries et services nautiques ne fixe pas de liste spécifique de jours fériés : elle renvoie aux 11 jours fériés légaux prévus par l'article L. 3133-1 du Code du travail. Les salariés du secteur bénéficient donc du même calendrier que l'ensemble des salariés français.

Ces 11 jours fériés sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre.

Le secteur nautique connaît une forte saisonnalité estivale. Plusieurs jours fériés tombent en pleine haute saison, ce qui renforce l'importance des règles conventionnelles sur le travail exceptionnel.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du chômage payé des jours fériés ?

Le salarié doit justifier d'au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement pour bénéficier du maintien de salaire lors d'un jour férié chômé, selon l'article 40 de la convention collective. Cette règle s'applique à toutes les catégories professionnelles : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Le seuil de 3 mois constitue la seule condition exigée. Aucune distinction n'est faite entre CDI et CDD, et les salariés saisonniers sont concernés dès qu'ils remplissent cette condition d'ancienneté.

L'ancienneté s'apprécie de manière continue au sein de la même entreprise. Pour un salarié saisonnier qui enchaîne plusieurs contrats chez le même employeur, les périodes de travail antérieures peuvent être reprises pour le calcul de cette ancienneté.

Un salarié embauché le 1er février atteint ses 3 mois d'ancienneté le 1er mai. Il bénéficie alors du maintien de salaire pour les jours fériés chômés à compter de cette date.

Bon à savoir

Le 1er mai a un régime à part. C'est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté, en vertu de l'article L. 3133-4 du Code du travail. Les règles de l'article 41 de la CCN sur le travail exceptionnel ne s'appliquent pas à cette date.

Quelles sont les règles en cas de travail un jour férié dans la convention collective Industries et services nautiques ?

L'article 41 de la convention collective prévoit une majoration de 100 % pour tout travail exceptionnel effectué un jour férié, hors 1er mai.

Quelle est la majoration applicable ?

Tout travail exceptionnel effectué un jour férié ouvre droit à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif. Concrètement, chaque heure travaillée un jour férié est rémunérée au double du taux horaire habituel du salarié.

Ce taux est nettement plus favorable que le régime légal : le Code du travail ne prévoit aucune majoration obligatoire pour le travail d'un jour férié ordinaire, en dehors du 1er mai. Les règles générales applicables au travail un jour férié permettent de distinguer ce régime conventionnel des dispositions légales.

Comment s'articule cette majoration avec les heures supplémentaires ?

L'article 41 de la CCN prévoit une majoration de 100 % du salaire horaire effectif pour tout travail exceptionnel un jour férié. Lorsque ce jour férié coïncide avec des heures supplémentaires de la semaine, l'articulation entre les deux majorations suit les règles générales du Code du travail, sans cumul automatique des taux.
Le salarié perçoit alors la majoration la plus favorable applicable aux heures concernées, soit généralement 100 %.

Quel est le régime du travail le dimanche dans la convention collective Industries et services nautiques ?

Le travail exceptionnel le dimanche ouvre droit à la même majoration de 100 % que le travail un jour férié, selon l'article 41 de la CCN.

Ce travail dominical reste soumis aux dispositions légales sur le repos hebdomadaire, notamment l'article L. 3132-12 du Code du travail. Il doit être justifié par une dérogation prévue par la loi, comme la continuité de service ou l'ouverture dans une zone touristique. Le repos hebdomadaire doit également être respecté.

Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, une seule majoration de 100 % s'applique : les deux majorations ne se cumulent pas. Les conditions relatives au travail le dimanche doivent par ailleurs être respectées.

👉 À noter : le Code du travail ne prévoit aucune majoration légale obligatoire pour le travail d'un jour férié ordinaire ou d'un dimanche. La majoration de 100 % prévue par la CCN Industries et services nautiques offre donc une protection renforcée aux salariés du secteur.

Comment la convention collective Industries et services nautiques gère-t-elle la journée de solidarité ?

La convention collective renvoie aux dispositions légales du Code du travail pour la journée de solidarité, une journée de travail supplémentaire non rémunérée destinée au financement de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Les modalités sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut par accord de branche, à défaut par décision de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE), selon les articles L. 3133-11 et L. 3133-12 du Code du travail. La journée de solidarité peut prendre la forme du travail d'un jour férié précédemment chômé, hors 1er mai, d'un jour de repos ou de toute autre modalité permettant 7 heures de travail supplémentaires.

Dans le secteur nautique, cette journée est souvent fixée au lundi de Pentecôte. L'employeur garde toutefois une certaine souplesse pour choisir une autre date selon les contraintes de l'activité saisonnière.

Quelles sont les conséquences pratiques pour les salariés saisonniers du nautisme ?

Les salariés saisonniers du secteur nautique bénéficient des mêmes droits que les salariés permanents concernant les jours fériés, dès lors qu'ils remplissent la condition d'ancienneté requise.

Droit au chômage payé des jours fériés

Un salarié saisonnier qui totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie du maintien de salaire lors des jours fériés chômés, au même titre qu'un salarié permanent. Cette règle est explicitement prévue par la convention collective, sans condition liée au type de contrat.

Le secteur nautique emploie de nombreux saisonniers, notamment pour :

• la location de bateaux et d'articles de loisirs nautiques ;

• l'enseignement de la conduite nautique ;

• la maintenance et la réparation navale en haute saison.

Prenons l'exemple d'un moniteur de voile embauché le 15 mars pour la saison. Il atteint ses 3 mois d'ancienneté le 15 juin et bénéficie du maintien de salaire pour tous les jours fériés chômés à partir de cette date, y compris le 14 juillet et le 15 août s'ils tombent un jour habituellement travaillé.

Pour un contrat saisonnier plus court, débuté par exemple le 1er juillet, le salarié n'atteint ses 3 mois qu'au 1er octobre. Il ne bénéficie donc pas du maintien de salaire pour les jours fériés d'été, sauf pour le 1er mai qui reste indépendant de toute condition d'ancienneté.

Travail un jour férié en haute saison

Pendant l'été, plusieurs jours fériés coïncident avec les pics d'activité du secteur nautique. Les salariés amenés à travailler ces journées perçoivent la majoration de 100 % prévue par l'article 41 de la CCN.

Cette situation concerne en particulier :

• le 14 juillet, période de forte fréquentation des ports de plaisance ;

• le 15 août, pic de la saison estivale pour les loueurs de bateaux ;

• le 8 mai, souvent situé en début de saison.

L'employeur doit respecter les dispositions légales sur le repos hebdomadaire et la durée maximale du travail, même en période de forte activité. Le travail un jour férié ne dispense pas du respect du repos dominical, sauf dérogation applicable au secteur.

Par exemple, un salarié d'un chantier naval qui travaille le 15 août perçoit, pour les heures effectuées ce jour-là, le double de son taux horaire habituel. Cette majoration s'ajoute à sa rémunération mensuelle et doit apparaître distinctement sur son bulletin de paie.

Quelles obligations pèsent sur l'employeur en matière de jours fériés ?

L'employeur relevant de la convention collective Industries et services nautiques doit respecter plusieurs obligations pour la gestion des jours fériés : information des salariés, mention sur le bulletin de paie et respect des seuils de durée du travail.

Information des salariés

Le calendrier des jours fériés chômés doit être porté à la connaissance des salariés. En cas de travail exceptionnel prévu un jour férié, l'employeur informe les salariés concernés dans un délai raisonnable, sauf circonstances exceptionnelles comme des travaux urgents ou un surcroît imprévu d'activité.

Cette information peut prendre la forme :

• d'un affichage dans l'entreprise ;

• d'une communication écrite individuelle ;

• d'une mention dans le planning prévisionnel.

Dans le secteur nautique, cette anticipation est particulièrement utile en haute saison, où les besoins en personnel varient rapidement selon la météo et l'affluence.

Mention sur le bulletin de paie

Les heures travaillées un jour férié et la majoration de 100 % correspondante doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie. Cette transparence permet au salarié de vérifier que ses droits sont correctement appliqués.Le bulletin doit notamment indiquer :

• le nombre d'heures travaillées le jour férié ;

• le taux horaire majoré appliqué ;

• le montant total de la majoration versée.

Un logiciel de paie paramétré selon les dispositions de la CCN permet d'automatiser ce calcul et de sécuriser la conformité des bulletins avec les obligations conventionnelles.

Respect des seuils de durée du travail

Le travail un jour férié s'intègre dans le décompte de la durée hebdomadaire de travail. L'employeur doit respecter les durées maximales légales : 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. La CCN prévoit également des règles relatives à la durée du travail.

Le Code du travail permet, sous conditions, de porter cette moyenne à 46 heures sur 12 semaines par accord collectif ou sur autorisation de l'inspection du travail. La convention collective renvoie expressément aux dispositions légales pour toute dérogation à ces seuils, sans fixer elle-même ce plafond.

Un salarié du secteur nautique qui travaille un jour férié en haute saison doit donc voir ses heures comptabilisées normalement dans ces seuils, au même titre que ses autres heures de la semaine.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-18.

• Code du travail — Article L. 3133-1 (liste des jours fériés) — Legifrance

• Code du travail — Article L. 3133-4 (chômage du 1er mai) — Legifrance

• Code du travail — Article L. 3133-6 (travail du 1er mai) — Legifrance

• Code du travail — Articles L. 3133-11 et L. 3133-12 (journée de solidarité) — Legifrance

• Code du travail — Article L. 3132-12 (dérogations au repos dominical) — Legifrance

• Convention collective nationale Industries et services nautiques (IDCC 3236) — Articles 40 et 41 — Legifrance

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