Décryptage : la mutuelle d’entreprise

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Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 22.09.2021

Seule une partie des frais de santé des salariés est remboursé par l’Assurance maladie. Pour la partie restante, c’est la mutuelle d’entreprise, également appelée “complémentaire santé d’entreprise”, qui complète le remboursement des frais de santé. 

Depuis 2016, la mise en place d’une mutuelle d’entreprise collective est obligatoire. Ainsi, tous les salariés doivent en principe bénéficier d’une couverture complémentaire de santé.

Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? La mutuelle santé est-elle obligatoire pour les salariés ? Quelle est la part patronale pour la mutuelle ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise ? 

Les employeurs ont l’obligation de faire bénéficier tous les salariés d’une complémentaire santé, plus communément appelée la mutuelle d’entreprise

Pour respecter les obligations légales, la mutuelle d’entreprise doit avoir un caractère collectif et obligatoire. De plus, la participation de l'employeur à la mutuelle doit couvrir au minimum 50 % du financement de la couverture complémentaire obligatoire des salariés.

L’objectif est de garantir la protection de la santé des salariés de l'entreprise, grâce à un remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. 

Le salarié n’a pas de démarche à faire pour bénéficier de la mutuelle de l’entreprise. C’est l’employeur qui doit transmettre un bulletin d’adhésion aux salariés. Une attestation d’affiliation à la mutuelle est ensuite envoyée au salarié.

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Quelles sont les garanties de la mutuelle santé d’entreprise ? 

La complémentaire santé obligatoire (mutuelle) doit prendre en charge au minimum :

  • les frais optiques, sur la base d’un forfait allant de 100 à 200 euros ; 

  • les frais dentaires, à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance-maladie ;

  • la totalité du forfait journalier hospitalier ;

  • l’intégralité du ticket modérateur.

L'employeur assure au minimum 50 % du financement de la cotisation mutuelle. Le reste de la cotisation est à la charge du salarié.

💡 Bon à savoir : l’employeur est libre de choisir la mutuelle. Ainsi, il est possible que la mutuelle de l’employeur prenne en charge les ayants droits du salarié. 

L’affiliation à la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour les salariés ?

Il est obligatoire pour l’employeur de proposer à l’ensemble de ses salariés la mutuelle d’entreprise. 

Toutefois, l’employeur peut dispenser des salariés de l'obligation d'adhésion, comme par exemple, les salariés à temps partiel, ou les salariés en contrat à durée déterminée de moins de 3 mois. En principe, la mutuelle est obligatoire pour un CDI.

Certains salariés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. C’est notamment le cas pour : 

  • le salarié qui bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;

  • le salarié couvert par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure ;

  • le salarié qui bénéficie, y compris en tant qu'ayant droit, d’une couverture collective.

Comment mettre en place la mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise doit être mise en place, soit : 

  • par accord ou convention collective (d’entreprise ou de branche),

  • à la suite de la ratification, à la majorité des intéressés, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, 

  • par une décision unilatérale de l’employeur, cette décision doit être constatée par écrit et remise par l’employeur à chaque intéressé.

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