À retenir:
La convention collective des industries et services nautiques (IDCC 3236) couvre dix codes NAF, de la fabrication de voiles à l'enseignement de la conduite nautique.
Le code NAF et le code APE désignent le même identifiant, attribué par l'INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation.
Cette convention, signée le 13 octobre 2020, est entrée en vigueur le 24 novembre 2020 et a été étendue à tout le secteur par un arrêté du 10 novembre 2021.
Elle remplace l'ancienne convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (IDCC 1423).
Le code NAF reste un indicateur : c'est l'activité principale réellement exercée par l'entreprise qui détermine la convention collective applicable.
La convention collective des industries et services nautiques (IDCC 3236) s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève de l'un des dix codes NAF listés ci-dessous. Cette page détaille chaque code, son périmètre d'activité exact et la méthode pour vérifier la convention applicable à partir du code APE figurant sur le bulletin de paie.
Quels sont les 10 codes NAF couverts par la convention collective des industries nautiques ?
Dix codes NAF sont rattachés à la convention collective des industries et services nautiques. Chaque code correspond à un segment précis de la filière nautique, de la fabrication à l'enseignement de la conduite.
| Code NAF |
Intitulé officiel |
Activités nautiques couvertes |
| 13.92Z |
Fabrication d’articles textiles, sauf habillement |
Fabrication de voiles de bateau |
| 30.12Z |
Construction de bateaux de plaisance |
Construction, transformation et équipement de bateaux de plaisance (hors bateaux en métal) |
| 32.30Z |
Fabrication d’articles de sport |
Fabrication de planches à voile et de planches de surf |
| 33.15Z |
Réparation et maintenance navale |
Réparation et entretien de bateaux de plaisance |
| 46.49Z |
Commerce de gros d’autres biens domestiques |
Distribution en gros d’équipements liés à la construction ou aux articles de sport nautiques |
| 46.75Z |
Commerce de gros de produits chimiques |
Vente en gros de produits chimiques liés au nautisme |
| 47.64Z |
Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé |
Vente au détail de matériel nautique, sous condition de chiffre d’affaires principal |
| 50.10Z |
Transports maritimes et côtiers de passagers |
Location de bateaux de plaisance avec équipage (grande plaisance) |
| 77.21Z |
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport |
Location de bateaux de plaisance, canots et voiliers sans équipage |
| 85.53Z |
Enseignement de la conduite |
Écoles de voile, formation au permis bateau |
Qu'est-ce que le code NAF et le code APE dans le secteur nautique ?
Le code NAF et le code APE désignent le même identifiant, attribué par l'INSEE à chaque entreprise selon la nomenclature d'activités française. Le code NAF (nomenclature d'activités française) classe l'activité principale exercée par une entreprise ou un établissement en France. Le code APE (activité principale exercée) est le nom donné à ce code une fois attribué individuellement à chaque entreprise.
L'INSEE attribue ce code lors de l'immatriculation de l'entreprise. Il figure sur le bulletin de paie, sur l'extrait Kbis et dans les documents administratifs. Dans le secteur nautique, ce code oriente en grande partie la convention collective applicable aux salariés.
La convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (IDCC 3236) a été signée le 13 octobre 2020 et est entrée en vigueur le 24 novembre 2020. Elle remplace la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (IDCC 1423), et a été étendue à l'ensemble des entreprises du secteur par un arrêté du 10 novembre 2021, publié au Journal officiel le 4 décembre 2021.
Bon à savoir
les termes « code NAF » et « code APE » désignent la même chose. Le code NAF fait référence à la nomenclature officielle de l'INSEE, tandis que le code APE désigne le code attribué individuellement à chaque entreprise selon cette nomenclature. En pratique, les deux expressions sont interchangeables.
Que couvre chaque code NAF en détail ?
Fabrication et construction : que couvrent les codes 13.92Z, 30.12Z et 32.30Z ?
Le code 13.92Z couvre la fabrication d'articles textiles hors habillement. Dans le cadre de cette convention collective, il ne vise que les entreprises dont l'activité principale porte sur la fabrication de voiles de bateau, à l'exclusion de tout autre article textile.
Le code 30.12Z couvre la construction de bateaux de plaisance : voiliers, bateaux à moteur, catamarans, pneumatiques et autres embarcations de loisir. Il inclut aussi la transformation, la reconstruction et l'équipement de ces bateaux. Les entreprises qui fabriquent principalement des bateaux en métal restent en revanche rattachées à la convention collective de la métallurgie.
Le code 32.30Z couvre la fabrication d'articles de sport liés au nautisme, mais uniquement lorsque l'activité principale porte sur la fabrication de planches à voile et de planches de surf. Voici les activités concrètement concernées par ces trois codes :
voilerie : fabrication de voiles pour voiliers de plaisance ;
chantiers navals : construction et équipement de bateaux à moteur ou à voile ;
fabrication de planches : planches à voile et planches de surf destinées aux loisirs nautiques.
Maintenance, commerce et services : que couvrent les codes 33.15Z à 85.53Z ?
Le code 33.15Z regroupe les activités de réparation et de maintenance navale, dès lors qu'elles portent principalement sur les bateaux de plaisance : carénage, peinture marine, remise en état des navires.
Les codes 46.49Z, 46.75Z et 47.64Z couvrent le commerce d'équipements nautiques, sous condition que le chiffre d'affaires principal porte sur des produits liés à la construction ou aux articles de sport nautiques (classes 30.12, 32.30 et 13.92). Cette condition de chiffre d'affaires principal est déterminante : une entreprise de commerce généraliste qui vend aussi du matériel nautique n'entre pas automatiquement dans le champ de cette convention.
Les codes 50.10Z, 77.21Z et 85.53Z couvrent les services nautiques, avec des périmètres précis :
50.10Z : location de bateaux de plaisance avec équipage, dans le secteur de la grande plaisance ;
77.21Z : location de bateaux de plaisance, canots et voiliers sans équipage ;
85.53Z : écoles de voile et organismes de formation au permis bateau.
Le code NAF constitue un indicateur important, mais il ne suffit pas toujours à déterminer la convention collective applicable. Pour sécuriser le choix de la convention collective, voici la méthode à suivre :
vérifiez le code APE sur le bulletin de paie ou l'extrait Kbis de l'entreprise ;
contrôlez que l'activité principale réelle correspond bien à l'intitulé du code NAF ;
consultez le texte de la convention collective sur Légifrance pour vérifier les conditions d'activité associées à chaque code ;
en cas de doute, référez-vous à l'IDCC mentionné sur le bulletin de paie.
Le critère déterminant reste l'activité principale réellement exercée par l'entreprise, et non le seul code attribué par l'INSEE.
⚠️ Attention : un même code NAF peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Le code 47.64Z (commerce de détail d'articles de sport) est ainsi partagé entre la convention collective des industries nautiques et d'autres conventions du secteur du sport. C'est l'activité principale réellement exercée qui détermine la convention applicable, pas le code NAF seul.
Quel est le lien entre le code NAF et l'IDCC de la convention collective ?
L'IDCC (identifiant de la convention collective) est le numéro unique attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective. L'IDCC 3236 identifie précisément la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques.
Le code NAF et l'IDCC remplissent des fonctions complémentaires. Le code NAF classe l'activité économique de l'entreprise selon la nomenclature de l'INSEE, tandis que l'IDCC identifie la convention collective qui régit les relations de travail. Un même IDCC peut regrouper plusieurs codes NAF, comme c'est le cas de l'IDCC 3236 qui en couvre dix.
Sur le bulletin de paie, les deux références doivent figurer : le code NAF dans la section relative à l'entreprise, et l'IDCC dans la mention de la convention collective applicable. Le bulletin peut également récapituler les cotisations sociales dues au titre de la rémunération.
Voici les démarches pour retrouver le code NAF ou APE d'une entreprise :
consultez le bulletin de paie, où le code APE est obligatoirement mentionné ;
vérifiez l'extrait Kbis de l'entreprise ;
utilisez le moteur de recherche de l'INSEE (sirene.fr) en saisissant le numéro SIRET ;
contactez directement l'URSSAF ou la DREETS en cas de doute.
En cas d'erreur de code NAF, l'entreprise peut demander une rectification gratuite auprès de l'INSEE, via le répertoire Sirene.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-20.
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