À retenir:
La convention collective des industries nautiques ne prévoit pas de durée de congé maternité supérieure au Code du travail : 16 semaines pour un premier ou deuxième enfant, jusqu'à 46 semaines en cas de grossesse multiple.
Sous condition d'1 an d'ancienneté, la salariée bénéficie d'un maintien de salaire à 100 % de sa rémunération nette pendant toute la durée du congé (article 56 de la CCN).
Sans cette ancienneté, seules les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sont versées.
Le congé maternité est assimilé à du travail effectif : il n'interrompt ni l'ancienneté, ni la prime d'ancienneté, ni l'acquisition des congés payés.
À son retour, la salariée bénéficie d'une garantie de rattrapage salarial et d'un entretien professionnel.
La convention collective des industries nautiques — également appelée convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (IDCC 3236) — encadre les droits des salariées enceintes ou en congé maternité, en complément des dispositions du Code du travail. Elle apporte un avantage significatif sur le maintien de salaire, sans allonger les durées légales de congé.
Quelle est la durée du congé maternité dans la convention collective des industries nautiques ?
La convention collective des industries nautiques ne prévoit pas de durée de congé maternité supérieure à celle fixée par le Code du travail. La salariée bénéficie des durées légales, qui varient selon le nombre d'enfants déjà à charge et le caractère simple ou multiple de la grossesse.
Pour un premier ou un deuxième enfant, le congé maternité dure 16 semaines : 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement (congé prénatal) et 10 semaines après (congé postnatal). À partir du troisième enfant, la durée totale passe à 26 semaines (8 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé postnatal).
En cas de grossesse gémellaire, le congé atteint 34 semaines (12 semaines avant et 22 semaines après l'accouchement). Pour des triplés ou plus, la durée est portée à 46 semaines (24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal).
La salariée peut, avec l'avis favorable de son médecin, reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, dans la limite de 3 semaines. Le congé prénatal ne peut toutefois pas être réduit à moins de 3 semaines.
| Situation |
Congé prénatal |
Congé postnatal |
Durée totale |
| 1er ou 2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
| 3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
| Jumeaux |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
| Triplés ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Comment fonctionne le maintien de salaire pendant le congé maternité ?
L'article 56 de la CCN Industries nautiques prévoit un dispositif de maintien à 100 % de la rémunération nette pendant toute la durée du congé légal de maternité. Ce complément employeur s'ajoute aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et aux éventuelles prestations de prévoyance, de sorte que la salariée perçoive l'équivalent de sa rémunération nette habituelle.
Ce maintien de salaire constitue un avantage conventionnel significatif. En l'absence de disposition conventionnelle, le droit commun n'impose à l'employeur aucune obligation de complément au-delà des IJSS. Dans la branche nautique, la salariée éligible bénéficie donc d'une prise en charge intégrale, sans perte de revenus pendant la totalité de son absence.
L'employeur peut mettre en place un mécanisme de subrogation (versement du salaire et perception directe des IJSS auprès de la CPAM), mais la CCN ne l'impose pas explicitement. En pratique, de nombreuses entreprises du secteur nautique recourent à ce dispositif pour simplifier la gestion administrative.
Bon à savoir
Le maintien de salaire à 100 % s'applique également au congé d'adoption, dans les mêmes conditions d'ancienneté et pour la durée légale du congé d'adoption prévue par le Code du travail (article 56 de la CCN IDCC 3236).
Quelles conditions d'ancienneté faut-il remplir pour bénéficier du maintien de salaire ?
Le bénéfice du maintien de salaire conventionnel est subordonné à une condition d'ancienneté. La salariée doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du début du congé maternité.
L'ancienneté s'apprécie de manière continue et tient compte de l'ensemble des périodes de travail effectif, ainsi que des périodes légalement assimilées (congés payés, arrêts maladie indemnisés, congés de formation, etc.).
Une salariée qui ne remplit pas cette condition d'ancienneté perçoit uniquement les IJSS, sans complément employeur. Elle conserve néanmoins l'ensemble des protections légales liées au congé maternité (interdiction de licenciement, garantie de retrouver son emploi, etc.).
Quelle différence entre la convention collective des industries nautiques et le droit commun ?
La CCN Industries nautiques se distingue du socle légal sur un point principal : le maintien à 100 % de la rémunération nette. Le Code du travail ne prévoit aucune obligation de complément employeur pendant le congé maternité. Seules les IJSS sont versées, plafonnées à un montant journalier maximal fixé par la Sécurité sociale.
Pour les salariées dont la rémunération dépasse le plafond des IJSS, la différence entre le salaire habituel et les IJSS peut être importante. La CCN Industries nautiques comble intégralement cet écart pour les salariées ayant au moins 1 an d'ancienneté.
En revanche, la convention ne prévoit pas de durée de congé maternité supérieure au minimum légal, ni de congé conventionnel supplémentaire avant ou après l'accouchement. Sur ce point, elle reste alignée sur les dispositions du Code du travail.
| Critère |
Droit commun |
CCN Industries nautiques (IDCC 3236) |
| Durée du congé |
16 à 46 semaines (selon la situation) |
Identique au Code du travail |
| IJSS Sécurité sociale |
Oui (plafonnées) |
Oui (plafonnées) |
| Complément employeur |
Aucune obligation légale |
100 % de la rémunération nette (sous condition) |
| Ancienneté requise |
Aucune pour les IJSS |
1 an pour le complément employeur |
| Protection contre le licenciement |
Oui |
Oui |
Quelles garanties la salariée a-t-elle au retour de son congé maternité ?
Quel emploi et quelle rémunération retrouve la salariée à son retour ?
À l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Cette garantie est prévue par le Code du travail (article L. 1225-25) et s'applique pleinement dans le cadre de la CCN Industries nautiques.
La salariée bénéficie également d'un entretien professionnel avec son employeur, conformément à l'article L. 6315-1 du Code du travail. Cet entretien porte sur les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
La salariée qui reprend son activité a également droit à une garantie de rattrapage salarial : les augmentations générales de salaire, ainsi que la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de sa catégorie professionnelle pendant son absence (article L. 1225-26 du Code du travail). Concrètement :
Si sa catégorie a bénéficié d'une augmentation générale de 2 % pendant son absence, elle en bénéficie automatiquement à son retour.
Si des augmentations individuelles ont été accordées dans sa catégorie, elle perçoit la moyenne de ces augmentations, même si elle n'a pas été évaluée pendant son absence.
⚠️ Attention: À compter du 1er octobre 2026, l'entretien professionnel sera renommé « entretien de parcours professionnel », avec une périodicité portée à 4 ans (loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025). La salariée qui reprend son activité doit se voir proposer cet entretien si elle n'en a pas bénéficié dans les 12 mois précédant sa reprise.
Quelle protection contre le licenciement s'applique après le congé maternité ?
La salariée bénéficie d'une protection contre le licenciement qui couvre plusieurs périodes : la grossesse médicalement constatée, le congé maternité lui-même, les congés payés pris immédiatement après le congé maternité, puis les 10 semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Aucun licenciement ne peut être notifié ni prendre effet pendant cette période protégée, sauf en cas de faute grave non liée à la grossesse ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maternité. Cette protection s'applique par exemple si l'employeur invoque une réorganisation du chantier naval ou une baisse d'activité saisonnière : ces motifs ne peuvent pas justifier un licenciement pendant la période protégée.
La convention collective ne modifie pas ces protections légales, qui s'appliquent de plein droit à toutes les salariées du secteur nautique, qu'elles travaillent en atelier de construction, en voilerie ou dans un magasin de vente d'articles de sport nautiques.
Quel est l'impact du congé maternité sur l'ancienneté et les droits sociaux ?
Le congé maternité est considéré comme une période de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise. La salariée continue donc d'acquérir de l'ancienneté pendant toute la durée de son absence, ce qui a des répercussions directes sur plusieurs droits.
La prime d'ancienneté prévue par la CCN Industries nautiques (article 32 — de 3 % à 15 % selon l'ancienneté) continue de progresser normalement. De même, l'acquisition des droits à congés payés n'est pas interrompue : la salariée accumule des jours de congé pendant son absence.
Le congé maternité est également pris en compte pour le calcul des droits à la retraite et pour l'ouverture des droits à la formation professionnelle (CPF).
Les dispositions relatives à l'allaitement s'appliquent-elles dans les industries nautiques ?
Le Code du travail (articles L. 1225-30 à L. 1225-33) accorde à la salariée qui allaite son enfant le droit de disposer d'une heure par jour pendant les heures de travail, pendant une durée d'un an à compter de la naissance. Cette heure est répartie en deux périodes de 30 minutes.
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer cette heure d'absence, sauf disposition conventionnelle ou accord d'entreprise plus favorable. La CCN Industries nautiques ne prévoit pas de disposition spécifique sur ce point, et le droit commun s'applique.
Dans les établissements de plus de 100 salariés, l'employeur doit mettre à disposition un local dédié à l'allaitement. Cette obligation concerne certaines entreprises du secteur nautique, notamment les chantiers de construction navale ou les bases de maintenance de taille importante.
Quelles spécificités le secteur nautique présente-t-il pour le congé maternité ?
Le secteur de l'industrie et des services nautiques présente des caractéristiques qui peuvent influencer la gestion du congé maternité. Les activités de chantier naval, de réparation ou de maintenance de bateaux exposent certaines salariées à des risques professionnels spécifiques (produits chimiques, travail en hauteur, port de charges lourdes).
Lorsqu'une salariée enceinte occupe un poste exposé à des risques identifiés par le médecin du travail, l'employeur est tenu de proposer un aménagement de poste ou, à défaut, un reclassement temporaire. Si aucun poste compatible n'est disponible, le contrat de travail est suspendu et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération combinant IJSS et complément employeur, conformément aux articles L. 1225-12 et suivants du Code du travail.
La saisonnalité de certaines activités nautiques (salons nautiques, haute saison estivale) peut également nécessiter une anticipation dans la planification du remplacement. L'employeur doit organiser la continuité de l'activité sans que cette contrainte puisse justifier un refus ou une limitation des droits de la salariée.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-20.
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