À retenir :
Le préavis de démission varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté, encadré par l'article 58 de la convention collective (IDCC 3236) et par l'article 68 pour les cadres ;
Les ouvriers suivent un préavis progressif : 1 semaine avant 6 mois d'ancienneté, 2 semaines entre 6 mois et 2 ans, puis 1 mois au-delà ;
Les employés et les techniciens respectent un préavis fixe de 1 mois, quelle que soit leur ancienneté ;
Les agents de maîtrise et les cadres ont un préavis fixe, respectivement de 2 mois et 3 mois ;
L'employeur peut dispenser le salarié de préavis, avec ou sans indemnité selon qui en est à l'initiative.
Quelle est la durée du préavis de démission selon la catégorie professionnelle ?
La durée du préavis de démission dépend de la catégorie professionnelle et, pour les ouvriers, de l'ancienneté acquise dans l'entreprise. Le tableau ci-dessous récapitule les durées prévues par l'article 58 de la convention collective industrie et services nautiques (IDCC 3236) et par l'article 68 de l'annexe cadres.
| Catégorie |
Ancienneté |
Durée du préavis (démission) |
| Ouvriers |
Moins de 6 mois |
1 semaine |
| Ouvriers |
De 6 mois à moins de 2 ans |
2 semaines |
| Ouvriers |
2 ans et plus |
1 mois |
| Employés |
Toute ancienneté |
1 mois |
| Techniciens |
Toute ancienneté |
1 mois |
| Agents de maîtrise |
Toute ancienneté |
2 mois |
| Cadres |
Toute ancienneté |
3 mois |
Qu'est-ce que le préavis de démission dans la convention collective industrie et services nautiques ?
Le préavis de démission correspond à la période de travail que le salarié effectue entre la notification de sa démission et son départ effectif de l'entreprise. Dans la convention collective industrie et services nautiques (IDCC 3236), cette période est encadrée par l'article 58 pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, et par l'article 68 de l'annexe « Ingénieurs et cadres » pour les cadres.
Cette convention, signée le 13 octobre 2020 et étendue, régit les rapports entre employeurs et salariés du secteur nautique.
Elle couvre notamment :
la construction et la réparation de bateaux de plaisance ;
la voilerie et la fabrication d'articles textiles nautiques ;
le commerce de gros et de détail d'articles nautiques ;
la location de matériel nautique et l'enseignement de la conduite nautique.
⚠️ Attention : le préavis constitue une obligation réciproque. Un salarié qui ne le respecte pas, sans dispense de l'employeur, s'expose à verser une indemnité correspondant au salaire qu'il aurait perçu pendant la période non effectuée.
Démissionner dans le secteur de l'industrie nautique suppose une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, formalisée par un courrier adressé à l'employeur.
Deux points méritent une attention particulière : les modalités de notification et le point de départ du préavis.
Quelles sont les étapes à suivre pour démissionner ?
Démissionner nécessite d'informer l'employeur par un courrier exprimant une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise. Ce courrier peut être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remis en main propre contre décharge.
Il est recommandé que ce courrier mentionne :
la date de rédaction ;
la volonté explicite de démissionner ;
la date de notification à l'employeur ;
la date de fin de préavis, calculée selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié.
Exemple concret : un technicien ayant 3 ans d'ancienneté qui notifie sa démission le 1ᵉʳ septembre doit achever son préavis d'1 mois au 1ᵉʳ octobre, sauf dispense accordée par l'employeur.
Aucune forme particulière n'est imposée par la loi, mais un écrit daté reste la meilleure garantie en cas de litige sur la date de fin de contrat.
Quand commence le préavis de démission ?
Le préavis de démission débute à la date à laquelle l'employeur reçoit ou prend connaissance de la lettre de démission, et non à la date d'envoi du courrier. Il se décompte en jours calendaires, week-ends et jours fériés inclus.
Quelques repères utiles :
si la lettre est envoyée en recommandé, le point de départ est la date de réception, et non la date d'envoi ;
les jours fériés et les week-ends comptent dans le calcul de la durée ;
une période de congés payés déjà planifiée pendant le préavis ne le suspend pas automatiquement, sauf accord contraire avec l'employeur.
Exemple : un ouvrier ayant 3 ans d'ancienneté envoie sa démission le 5 mars par lettre recommandée, reçue le 8 mars. Son préavis d'1 mois s'achève donc le 8 avril, jours fériés inclus.
Peut-on être dispensé du préavis de démission ?
Oui, l'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter tout ou partie de son préavis de démission. Cette dispense peut intervenir à l'initiative de l'employeur ou à la demande du salarié, avec des conséquences différentes sur l'indemnisation.
Dispense à l'initiative de l'employeur
Lorsque l'employeur dispense le salarié de préavis à son initiative, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité correspond au salaire et aux avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme de son préavis.
l'indemnité couvre le salaire de base et les avantages en nature ou primes habituelles ;
le contrat de travail prend fin à la date de la dispense, mais l'indemnité couvre toute la durée du préavis restant ;
la dispense ne peut pas être imposée sans compensation financière.
Exemple : une agente de maîtrise dispensée de son préavis de 2 mois après 1 mois travaillé perçoit une indemnité compensatrice égale à 1 mois de salaire.
Dispense à la demande du salarié
Le salarié peut demander à être dispensé de son préavis, mais cette dispense reste soumise à l'accord de l'employeur. Si l'employeur accepte, le salarié quitte l'entreprise plus tôt, mais ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
la demande peut être formulée dans la lettre de démission ou lors d'un échange avec l'employeur ;
l'employeur reste libre de refuser tout ou partie de la demande ;
en l'absence d'accord, le salarié doit effectuer l'intégralité du préavis prévu par la convention collective.
Exemple : un cadre démissionnaire qui souhaite rejoindre rapidement un nouvel employeur peut demander une dispense partielle de ses 3 mois de préavis, sous réserve de l'accord de son employeur actuel.
Quelles sont les heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?
Pendant le préavis de démission, le salarié bénéficie de 2 heures par jour ouvré pour rechercher un emploi, selon l'article 58 de la convention collective. Ces heures d'absence sont fixées d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
en cas de désaccord sur le moment de ces heures, elles sont fixées alternativement, un jour au choix du salarié et un jour au choix de l'employeur ;
elles peuvent être regroupées en fin de préavis, avec l'accord de l'employeur ;
le salarié doit prévenir l'employeur avant d'utiliser ces heures.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-21.
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