À retenir:
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires pour une naissance simple, et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples, depuis le 1er juillet 2021.
Ce congé se décompose en une période obligatoire de 4 jours et une période facultative de 21 jours (28 en cas de naissances multiples), fractionnable en deux fois.
La convention collective des industries nautiques (IDCC 3236) ne prévoit aucun maintien de salaire spécifique pour ce congé : le salarié perçoit les IJSS de la Sécurité sociale.
Un nouveau congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur le 1er juillet 2026, en plus du congé de paternité existant.
Le congé de paternité est assimilé à du travail effectif pour l'ancienneté et ne peut jamais être refusé par l'employeur.
Combien de jours de congé de paternité prévoit la CCN Industries nautiques ?
La convention collective des industries nautiques applique la durée légale du congé de paternité, sans disposition plus favorable. Le tableau ci-dessous récapitule les durées selon la situation.
| Type de congé |
Naissance simple |
Naissances multiples |
| Congé de naissance (employeur) |
3 jours ouvrables |
3 jours ouvrables |
| Période obligatoire (paternité) |
4 jours calendaires |
4 jours calendaires |
| Période facultative (paternité) |
21 jours calendaires |
28 jours calendaires |
| Total congé de paternité |
25 jours calendaires |
32 jours calendaires |
| Total absence possible |
28 jours |
35 jours |
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet au second parent de s'absenter après une naissance, en complément du congé de naissance de 3 jours financé par l'employeur. Ces durées s'appliquent depuis le 1er juillet 2021 à l'ensemble des salariés relevant de la convention collective des industries nautiques (IDCC 3236), quel que soit leur type de contrat.
Le congé de paternité se compose de deux périodes aux règles distinctes. La première est une période obligatoire de 4 jours calendaires, prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours : le salarié ne peut pas travailler pendant cette période, sous peine de sanction pour l'employeur.
La seconde est une période facultative de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples). Elle est fractionnable en deux parties, chacune d'une durée minimale de 5 jours, ce qui permet au salarié d'organiser son absence selon ses contraintes personnelles ou professionnelles.
Bon à savoir
Le non-respect des règles relatives au congé de paternité est sanctionné par une contravention de 5e classe : 1 500 € pour une personne physique, jusqu'à 7 500 € pour une personne morale.
Pendant le congé de paternité, le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM, calculées sur la base du salaire brut des trois derniers mois, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Le calcul des IJSS permet de déterminer le montant applicable selon la rémunération du salarié.
Que prévoit l'article 56 de la convention collective ?
L'article 56 de la convention collective des industries nautiques prévoit un maintien de salaire à 100 % uniquement pour le congé légal de maternité ou d'adoption, sous condition d'un an d'ancienneté. Il ne prévoit aucun maintien de salaire spécifique pour le congé de paternité.
Pour ce congé, le salarié perçoit donc uniquement les IJSS de la Sécurité sociale, sauf disposition plus favorable prévue par un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur. Certaines entreprises du secteur nautique peuvent ainsi choisir de compléter ces indemnités par un versement additionnel, sans que la convention collective ne les y oblige. Ce complément reste donc à l'appréciation de chaque employeur.
Que prévoit la CCN Industries nautiques ?
L'article 56 de la convention collective Industries et services nautiques prévoit une indemnisation pendant le congé légal de maternité ou d'adoption pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté. En revanche, il ne prévoit pas de maintien de salaire spécifique pour le congé de paternité. Pour le congé de paternité, le salarié perçoit les IJSS de la Sécurité sociale, sauf disposition plus favorable prévue par un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur.
Quel est le montant des IJSS paternité en 2026 ?
Le montant des IJSS paternité repose sur le gain journalier de base, obtenu en divisant les salaires bruts des trois derniers mois par 91,25, puis en appliquant un taux forfaitaire de 21 % de déduction pour cotisations sociales.
Plafond mensuel de la Sécurité sociale 2026 : 4 005 € par mois
Montant maximal de l'IJSS paternité : 104,02 € par jour (au 1er janvier 2026)
Versement pour chaque jour calendaire, sans délai de carence
Les IJSS sont soumises à la CSG (6,2 %), à la CRDS (0,5 %) et au prélèvement à la source
Quelles différences entre la CCN Industries nautiques et le droit commun ?
La convention collective des industries nautiques n'ajoute aucune disposition spécifique au congé de paternité par rapport au Code du travail, comme le montre le comparatif suivant.
| Critère |
Droit commun |
CCN Industries nautiques (IDCC 3236) |
| Durée du congé |
25 jours (simple) / 32 jours (multiples) |
Identique au Code du travail |
| Congé de naissance |
3 jours ouvrables (employeur) |
Identique au Code du travail |
| IJSS Sécurité sociale |
Oui (plafonnées à 104,02 €/jour) |
Oui (plafonnées à 104,02 €/jour) |
| Complément employeur |
Aucune obligation légale |
Pas de disposition conventionnelle spécifique |
| Ancienneté requise |
Aucune |
Aucune |
| Fractionnement |
2 périodes de 5 jours min |
Identique au Code du travail |
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date souhaitée de début de la période facultative de congé de paternité, en précisant la durée et les dates envisagées.
Quelles démarches effectuer auprès de l'employeur ?
La demande s'effectue par tout moyen permettant de justifier la date de réception : lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception. Le salarié doit fournir un justificatif de naissance, comme un extrait d'acte de naissance ou un certificat médical attestant la grossesse du conjoint.
L'employeur ne peut pas refuser le congé de paternité
Ce droit est indépendant de l'ancienneté du salarié
Il s'applique quel que soit le type de contrat : CDI, CDD, intérim
Il s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise
La gestion administrative de cette absence doit également être reportée dans la DSN de l'entreprise, afin de permettre la transmission des informations nécessaires à l'Assurance Maladie.
Quels délais respecter pour prendre son congé de paternité ?
Le congé de paternité doit être pris dans un cadre temporel précis, articulé autour de la naissance de l'enfant.
Le congé doit débuter dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant
La période obligatoire de 4 jours commence immédiatement après le congé de naissance de 3 jours
La période facultative de 21 jours (ou 28 en cas de naissances multiples) peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune chacune
👉 À noter : l'employeur ne peut ni refuser, ni reporter le congé de paternité, quelles que soient les contraintes d'organisation de l'entreprise.
Quel est l'impact du congé de paternité sur l'ancienneté et les droits sociaux ?
Le congé de paternité est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Le salarié continue donc d'acquérir de l'ancienneté pendant toute la durée de son absence, sans interruption de ses droits.Cette assimilation profite directement à plusieurs avantages conventionnels de la CCN Industries nautiques :
La prime d'ancienneté (article 32, de 3 % à 15 % selon l'ancienneté) continue de progresser pendant le congé
L'acquisition des droits à congés payés n'est pas interrompue
Le congé est pris en compte pour le calcul des droits à la retraite et du CPF
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé, mais le salarié conserve l'intégralité de ses droits contractuels et conventionnels.
Quelles spécificités le secteur nautique doit-il prendre en compte ?
Le secteur de l'industrie et des services nautiques présente des caractéristiques propres qui influencent l'organisation du congé de paternité, sans pour autant modifier les droits du salarié.
Saisonnalité : la haute saison (printemps-été) concentre une part importante de l'activité, mais l'employeur doit accorder le congé dans les 6 mois suivant la naissance, quelle que soit la période
Petites structures : de nombreuses entreprises du secteur comptent moins de 10 salariés, ce qui complexifie le remplacement, sans permettre à l'employeur de refuser ou reporter le congé
Travail en chantier : les salariés en chantier naval ou en déplacement doivent anticiper l'information de leur employeur pour faciliter l'organisation
La convention collective ne prévoit pas de dispositions spécifiques au congé de paternité au-delà du droit commun, mais les entreprises peuvent librement négocier des accords plus favorables.
Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance entré en vigueur en 2026 ?
Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance s'ajoute au congé de paternité et au congé de naissance existants, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il ne remplace ni le congé de naissance de 3 jours, ni le congé de paternité de 25 jours.
Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
Ce congé est ouvert à chacun des deux parents ayant épuisé son congé de maternité, de paternité ou d'adoption, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Les salariés de la convention collective des industries nautiques y sont éligibles dans les mêmes conditions que l'ensemble des salariés du secteur privé, la CCN ne prévoyant pas de disposition plus favorable sur ce point.
Chaque parent choisit une durée de 1 ou 2 mois
Les deux parents peuvent le prendre simultanément ou successivement
Il est fractionnable en deux périodes d'un mois chacune
Il doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer
Ce congé est pris en charge par la Sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières de naissance, calculées sur le salaire des 3 derniers mois plafonné au PMSS (4 005 € en 2026).
70 % du salaire net journalier pour le premier mois
60 % du salaire net journalier pour le second mois
Indemnités soumises à la CSG (6,2 %), à la CRDS (0,5 %) et au prélèvement à la source
Aucune obligation légale de maintien de salaire par l'employeur
La convention collective des industries nautiques ne prévoit aucune disposition conventionnelle spécifique à ce congé supplémentaire.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-08-20.
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