RTT – Convention collective industries et services nautiques (IDCC 3236)

Quels sont les dispositifs d'aménagement du temps de travail dans la convention collective des industries et services nautiques ?

Quatre organisations du temps de travail coexistent dans cette convention collective : la durée classique de 35 heures, l'annualisation, le forfait annuel en heures et le forfait annuel en jours. Chacune génère des droits à repos différents selon le statut du salarié.

Comment fonctionne l'annualisation du temps de travail ?

L'annualisation répartit la durée du travail sur l'année entière plutôt que sur une seule semaine. Les semaines hautes, fréquentes en période de forte activité nautique (préparation de saison, régates, chantiers de réparation avant l'été), sont compensées par des semaines basses en période creuse.

Lorsque la moyenne hebdomadaire dépasse 35 heures sur l'année, le salarié acquiert des jours de repos.Ce dispositif s'accompagne d'un contingent d'heures supplémentaires réduit à 120 heures par an, contre 195 heures en régime classique, selon l'accord d'aménagement du temps de travail du 13 octobre 2020.

Concrètement, un salarié d'un chantier de construction de bateaux de plaisance peut enchaîner des semaines à 42 heures lors des livraisons de printemps, puis des semaines allégées en hiver, sans que ces heures hautes soient toutes décomptées en heures supplémentaires classiques :

• calcul de la durée du travail sur une période annuelle plutôt qu'hebdomadaire ;

• compensation entre semaines hautes et semaines basses ;

• déclenchement des JRTT (jours de réduction du temps de travail) lorsque la moyenne dépasse 35 heures ;

• contingent d'heures supplémentaires ramené à 120 heures par an.

Comment fonctionne le forfait annuel en heures pour les techniciens et agents de maîtrise ?

Le forfait annuel en heures s'adresse aux techniciens et agents de maîtrise (TAM), un statut intermédiaire entre l'ouvrier ou l'employé et le cadre. Ce forfait intègre un volume prédéterminé d'heures supplémentaires directement dans la rémunération annuelle, sans décompte semaine par semaine.

Ce mode d'organisation convient à des postes d'encadrement d'équipe sans l'autonomie complète d'un cadre, comme un chef d'atelier de voilerie ou un responsable d'équipe en maintenance et réparation navale.

Le volume d'heures supplémentaires est fixé à l'avance dans le contrat de travail ou par un accord d'entreprise, ce qui offre une visibilité sur la rémunération tout au long de l'année :

• statut réservé aux techniciens et agents de maîtrise (TAM) ;

• volume d'heures supplémentaires intégré et connu à l'avance ;

• rémunération lissée sur l'année, sans variation liée aux pics d'activité ;

• adapté aux postes d'encadrement intermédiaire du secteur nautique.

Comment fonctionne le forfait annuel en jours pour les cadres autonomes ?

Le forfait annuel en jours plafonne le temps de travail à 218 jours par an pour les cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps (article 37). Ce plafond peut être porté à 227 jours si le cadre renonce à une partie de ses jours de repos, moyennant une majoration de salaire de 15 % sur les jours travaillés en plus.

La rémunération d'un cadre au forfait jours doit être au moins égale au minimum conventionnel de son niveau, majoré de 10 %. Un entretien annuel obligatoire porte sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le forfait jours constitue un mode de décompte distinct des heures supplémentaires :

• plafond de 218 jours travaillés par an ;

• possibilité de porter ce plafond à 227 jours avec l'accord du salarié et une majoration de 15 % ;

• rémunération minimale égale au salaire conventionnel majoré de 10 % ;

• entretien annuel obligatoire sur la charge de travail.

Comment les RTT sont-ils acquis et calculés ?

Le nombre de jours de RTT dépend directement de l'organisation du temps de travail retenue par l'entreprise. Il varie donc d'un salarié à l'autre selon son statut et son horaire contractuel. Le calcul des RTT peut s'effectuer au réel, en fonction des heures effectivement travaillées, ou selon un forfait défini par l'accord applicable :

• environ 23 à 24 jours de RTT par an pour une durée hebdomadaire de 39 heures ;

• environ 11 à 12 jours de RTT par an pour une durée hebdomadaire de 37 heures ;

• un nombre variable pour le forfait de 218 jours, calculé chaque année selon le calendrier (jours ouvrés moins 218 jours, congés payés et jours fériés).

Les RTT sont acquis au prorata du temps de travail effectif. Une absence non assimilée à du temps de travail effectif, comme un arrêt maladie non professionnel, réduit donc le nombre de jours acquis sur la période.

Quelles sont les majorations applicables aux heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les huit premières heures, de la 36e à la 43e heure hebdomadaire, puis de 50 % au-delà. Ces taux, fixés par l'article 34, ont été confirmés par l'avenant du 11 février 2022, en vigueur depuis le 4 mars 2026.

Les règles générales relatives aux heures supplémentaires permettent de distinguer les heures donnant lieu à une majoration salariale de celles compensées par un repos.Un accord d'entreprise peut prévoir des taux différents, à condition de respecter les minima légaux. Un repos compensateur de remplacement peut aussi se substituer, en tout ou partie, au paiement majoré des heures supplémentaires.

💡 Bon à savoir : le repos quotidien minimum est de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (24 heures plus 11 heures). La convention collective ne prévoit pas de durée de repos supérieure à ces minima légaux.

Comment fonctionne le compte épargne-temps (CET) dans la convention collective des industries et services nautiques ?

Le compte épargne-temps (CET), prévu à l'article 38, permet à un salarié de capitaliser des jours de repos non pris pour les utiliser plus tard. Il est accessible aux salariés justifiant de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Les modalités générales d'utilisation du compte épargne-temps peuvent varier selon l'accord collectif applicable.

Le CET peut être alimenté chaque année à hauteur de 7 jours pour un salarié standard et de 10 jours pour un salarié de 58 ans ou plus. Le plafond global est fixé à 50 jours, porté à 80 jours pour les salariés de 58 ans et plus :

• jours de congés payés au-delà de 24 jours ouvrables ;

• JRTT non pris ;

• repos compensateurs ;

• majorations d'heures supplémentaires ;

• primes conventionnelles, intéressement ou participation.

Quelle différence entre RTT et congés payés dans cette convention collective ?

Les congés payés sont un droit légal acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an pour un salarié à temps plein. Le calcul des congés payés tient compte de la durée de travail effectivement accomplie ou des périodes assimilées par la loi.

Les RTT compensent, eux, les heures travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Ces deux dispositifs restent distincts et se cumulent : les congés payés existent indépendamment de l'organisation du temps de travail choisie par l'entreprise, tandis que les RTT découlent directement de cette organisation (annualisation, forfait heures ou forfait jours).

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-18.

• Convention collective nationale des industries et services nautiques (IDCC 3236) — Légifrance

• Article 34 — Heures supplémentaires — Légifrance

• Article 37 — Forfait défini en jours — Légifrance

• Article 38 — Compte épargne-temps — Légifrance

• Accord du 13 octobre 2020 relatif à l'aménagement du temps de travail — Légifrance

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