A retenir :
La mutuelle collective est obligatoire depuis l'accord de branche du 21 septembre 2015, étendu par arrêté du 21 décembre 2015 ;
AG2R La Mondiale est l'assureur recommandé par les partenaires sociaux, mais vous restez libre de choisir un autre organisme respectant les garanties minimales ;
la cotisation 2026 s'élève à 1,07 % du PMSS en régime général et 0,63 % en Alsace-Moselle, financée à 50 % minimum par l'employeur ;
certains salariés en CDD peuvent demander une dispense d'adhésion, sous conditions ;
la portabilité gratuite de la mutuelle dure au maximum 12 mois après la rupture du contrat de travail.
Quel texte régit la mutuelle dans la convention collective des industries et services nautiques ?
Le régime de frais de santé résulte de l'accord du 21 septembre 2015 relatif à la couverture complémentaire santé. Ce texte est distinct de l'accord du 21 décembre 2021, qui porte sur la prévoyance des risques lourds pour les non-cadres. Il a été étendu par arrêté du 21 décembre 2015 (JORF du 24 décembre 2015), ce qui le rend obligatoire pour toutes les entreprises de la branche.
💡 Bon à savoir : ne confondez pas l'accord frais de santé (21 septembre 2015) avec l'accord prévoyance non-cadres (21 décembre 2021). Ces deux dispositifs couvrent des risques distincts.
Quels avenants ont modifié la mutuelle depuis 2015 ?
Quatre avenants ont fait évoluer le régime frais de santé depuis sa création :
15 octobre 2019 : adaptation au 100 % santé ;
30 mars 2021 (avenant n° 2) : actualisation des garanties et des cotisations ;
17 mai 2021 : avenant rectificatif de l'avenant n° 2 ;
16 avril 2025 (avenant n° 3) : ajustement des cotisations, étendu par arrêté du 15 juillet 2025 (JORF du 1er août 2025).
AG2R La Mondiale est-il l'assureur obligatoire de la mutuelle ?
Non, AG2R La Mondiale est seulement l'organisme recommandé par les partenaires sociaux de la branche. Depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, les clauses de désignation imposant un assureur unique sont interdites.
Vous pouvez donc choisir librement votre organisme assureur, à condition que le contrat respecte les garanties minimales fixées par l'accord de branche.
Quel est le montant de la cotisation mutuelle en 2026 ?
La cotisation 2026 s'élève à 1,07 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) en régime général, répartie à parts égales entre employeur et salarié (0,535 % chacun). En Alsace-Moselle, elle est fixée à 0,63 % du PMSS (0,315 % pour chaque partie).
👉 À noter : vous devez financer au minimum 50 % de la cotisation en tant qu'employeur. Vous pouvez choisir une prise en charge supérieure, conformément aux règles relatives à la participation de l'employeur à la mutuelle.
| Zone |
Cotisation totale |
Part salariale |
Part patronale |
| Régime général |
1,07 % du PMSS |
0,535 % |
0,535 % |
| Alsace-Moselle |
0,63 % du PMSS |
0,315 % |
0,315 % |
Quelles garanties minimales la mutuelle doit-elle couvrir ?
Le contrat doit être un contrat responsable au sens de l'article L.871-1 du Code de la sécurité sociale. Les garanties minimales couvrent cinq postes de soins :
hospitalisation : forfait journalier pris en charge sans limitation de durée ;
soins courants : ticket modérateur remboursé à 100 % du tarif de convention ;
dentaire : panier 100 % santé intégral, complété par des garanties additionnelles ;
optique : un équipement tous les 2 ans, pris en charge à 100 % santé ;
audiologie : panier 100 % santé intégral.
Qui a droit à la mutuelle dans cette convention ?
Tous les salariés de la branche bénéficient de la mutuelle, quelle que soit leur ancienneté, leur statut ou leur type de contrat. La couverture obligatoire porte uniquement sur le salarié lui-même. L'extension aux ayants droit reste facultative et dépend d'une décision ou d'un accord d'entreprise.
Quels salariés peuvent être dispensés de la mutuelle ?
Deux catégories de dispenses existent selon leur origine : celles prévues par l'accord de branche et celles fixées par la loi. Dans tous les cas, vous devez demander la dispense par écrit et la renouveler chaque année.
Quelles dispenses prévoit l'accord de branche ?
L'article 4 de l'accord de branche ouvre droit à une dispense pour deux profils de salariés en CDD. Un salarié en CDD de moins de 12 mois peut refuser la mutuelle sans avoir à fournir de justificatif, quelle que soit sa situation personnelle. Un salarié en CDD de 12 mois ou plus doit en revanche justifier d'une couverture individuelle déjà souscrite par ailleurs, par exemple une mutuelle personnelle ou familiale en cours de validité.
Ces dispenses concernent uniquement les contrats courts, pensés pour des salariés dont la présence dans l'entreprise reste temporaire.
Exemple : un saisonnier embauché 6 mois pour la saison nautique peut refuser d'adhérer sans justificatif, même s'il n'a aucune autre couverture santé. Un technicien en CDD de 18 mois devra, lui, présenter une attestation de mutuelle individuelle pour bénéficier de la même dispense.
Les règles applicables aux contrats courts sont détaillées dans l'article consacré à la mutuelle d'entreprise en cas de CDD.
Quelles dispenses légales existent ?
Les articles L.911-7 et D.911-2 du Code de la sécurité sociale prévoient quatre cas de dispense légale, valables dans toutes les entreprises.
Un salarié bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS), un salarié déjà couvert comme ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint, ou un salarié à temps partiel ou apprenti dont la cotisation représenterait 10 % ou plus de sa rémunération peuvent tous demander une dispense. Les salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime par décision unilatérale de l'employeur (DUE) bénéficient aussi de ce droit.
Exemple concret : une salariée couverte par la mutuelle obligatoire de son mari, lui-même salarié dans une autre entreprise, peut demander sa dispense en fournissant une attestation d'affiliation. Un apprenti payé au SMIC dont la cotisation mensuelle dépasserait 10 % de son salaire net peut également s'en dispenser. Ces dispenses légales s'appliquent indépendamment de la convention collective et concernent l'ensemble des entreprises françaises soumises à une complémentaire santé obligatoire.
Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle après un départ ?
La portabilité dure le temps de la période d'indemnisation par France Travail, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans jamais dépasser 12 mois. Elle s'applique après toute rupture du contrat ouvrant droit à l'assurance chômage, sauf en cas de faute lourde. Le maintien de la couverture est gratuit pour le salarié, conformément à l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
⚠️ Attention : vous devez mentionner la portabilité dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur du départ du salarié.
Que se passe-t-il pour la mutuelle après le départ de l'entreprise (loi Evin) ?
Au-delà de la portabilité, la loi Evin du 31 décembre 1989 (article 4) permet aux anciens salariés de maintenir leur couverture à titre individuel. L'organisme assureur ne peut ni refuser cette demande ni imposer de questionnaire médical. La première année, le tarif reste plafonné à celui appliqué aux salariés actifs ; au-delà, la majoration ne peut pas dépasser 50 %.
Ce maintien concerne les retraités, les bénéficiaires d'une rente d'invalidité et les demandeurs d'emploi dont la portabilité gratuite est arrivée à son terme. Il reste distinct de la portabilité et implique une cotisation à la charge de l'ancien salarié.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-19.
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