A retenir :
L'article 51 de la convention collective couvre les petits déplacements, avec retour possible au domicile le soir ;
L'article 52 couvre les grands déplacements, lorsque le salarié ne peut pas rentrer chaque soir ;
La convention ne fixe aucun montant : le remboursement se négocie entre l'employeur et le salarié ;
Les plafonds URSSAF 2026 vont de 7,50 € (repas sur le lieu de travail) à 21,40 € (repas au restaurant) ;
L'indemnité de repas ne se cumule pas avec un titre-restaurant pour un même repas.
Qu'est-ce que l'indemnité de repas dans la convention collective des industries et services nautiques ?
L'indemnité de repas est un remboursement de frais professionnels versé au salarié qui ne peut pas regagner son lieu de travail habituel ou son domicile pour déjeuner. Elle ne constitue pas un élément de salaire et échappe, dans certaines limites, aux cotisations sociales. Le chapitre VIII de la convention collective (articles 50 à 52) encadre les déplacements professionnels et la prise en charge des frais de nourriture et de logement.
Que prévoit la convention collective pour les petits et grands déplacements ?
La convention collective distingue deux situations de déplacement professionnel : les petits déplacements, régis par l'article 51, et les grands déplacements, régis par l'article 52. Dans les deux cas, le montant du remboursement se négocie entre l'employeur et le salarié, sans barème conventionnel imposé.
Que prévoit l'article 51 pour les petits déplacements ?
L'article 51 s'applique au salarié non-cadre qui travaille temporairement hors de son lieu habituel, tout en pouvant regagner son domicile le soir. Si l'éloignement l'empêche de prendre son repas dans les conditions habituelles et qu'aucune restauration n'est fournie sur place, les frais de repas sont remboursés selon un accord entre les parties.Concrètement, cette situation couvre par exemple :
un technicien de maintenance navale envoyé sur un chantier à 40 km de son atelier habituel, qui rentre chez lui le soir même ;
un commercial itinérant qui visite plusieurs clients dans la journée sans possibilité de déjeuner à son poste habituel ;
un salarié détaché temporairement sur un site de construction de bateaux, pour une mission de quelques jours.
La convention collective ne fixe aucun montant plancher ni plafond pour ces petits déplacements. En pratique, l'employeur applique le plus souvent les plafonds d'exonération URSSAF pour fixer le montant du remboursement, versé au réel sur justificatif ou sous forme d'allocation forfaitaire.
Que prévoit l'article 52 pour les grands déplacements ?
L'article 52 concerne le salarié non-cadre dont l'éloignement l'empêche de rentrer chaque soir à son domicile. Il perçoit alors une indemnité de séjour qui couvre à la fois les frais de nourriture et de logement, selon un accord entre l'employeur et le salarié.Cette situation vise notamment :
une mission d'installation ou de réparation navale sur un site éloigné du siège de l'entreprise, pendant plusieurs jours ou semaines ;
un déplacement pour un salon professionnel ou une formation technique organisée loin de l'atelier habituel ;
une intervention sur un chantier de construction de bateaux nécessitant une présence prolongée sur place.
Comme pour les petits déplacements, la convention ne fixe pas de montant conventionnel. Les employeurs du secteur nautique s'appuient généralement sur les plafonds URSSAF de grand déplacement, qui varient selon la zone géographique et la durée de la mission. Ces dépenses relèvent plus largement des frais de déplacement engagés pour l'activité professionnelle.
Les plafonds URSSAF d'exonération de l'indemnité de repas en 2026 varient selon la situation du salarié : 7,50 € pour un repas pris sur le lieu de travail, 10,40 € pour un repas hors des locaux sans restaurant, et 21,40 € pour un repas au restaurant en déplacement professionnel.
| Situation |
Plafond 2026 |
Plafond 2025 |
| Repas sur le lieu de travail (contrainte horaire, pas de cantine) |
7,50 € |
7,40 € |
| Repas hors des locaux, hors restaurant (chantier, panier) |
10,40 € |
10,30 € |
| Repas au restaurant (déplacement professionnel) |
21,40 € |
21,10 € |
💡 Bon à savoir : les plafonds URSSAF constituent le montant maximal exonéré de cotisations. Au-delà, la fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales.
Quel est le montant de l'indemnité de grand déplacement en 2026 ?
L'indemnité de grand déplacement s'élève, pour les trois premiers mois de mission, à 76,60 € par nuit en Île-de-France (Paris et départements 92, 93, 94) et à 56,80 € par nuit dans les autres départements, repas inclus. Ce montant diminue ensuite selon la durée de la mission.
| Durée de la mission |
Repas |
Paris + 92/93/94 |
Autres départements |
| 0 à 3 mois |
21,40 € |
76,60 € |
56,80 € |
| 3 à 24 mois |
18,20 € |
65,10 € |
48,30 € |
| 24 à 72 mois |
15,00 € |
53,60 € |
39,80 € |
👉 À noter : ces plafonds correspondent au barème URSSAF en vigueur au 1er janvier 2026, issu de l'arrêté du 4 septembre 2025.
Quelle différence entre indemnité de repas, prime de panier et titre-restaurant ?
L'indemnité de repas, la prime de panier et le titre-restaurant se distinguent par leur nature, leur plafond d'exonération et leurs règles de cumul. L'indemnité de repas et la prime de panier sont des frais professionnels, tandis que le titre-restaurant est un avantage social.
| Critère |
Indemnité de repas (déplacement) |
Prime de panier (chantier, horaires décalés) |
Titre-restaurant (poste sédentaire) |
| Nature |
Frais professionnels |
Frais professionnels |
Avantage social |
| Plafond d’exonération 2026 |
21,40 € |
10,40 € |
7,32 € (part employeur) |
| Justificatif requis |
Note de frais ou forfait |
Forfait |
Non |
| Cumul possible |
Non avec le titre-restaurant |
Non avec le titre-restaurant |
Non avec une indemnité |
Attention : un salarié ne peut pas bénéficier, pour un même repas, à la fois d'un titre-restaurant et d'une indemnité de repas. Ce cumul entraîne la réintégration du montant dans l'assiette des cotisations sociales.
L'indemnité de repas est-elle soumise à cotisations sociales ?
L'indemnité de repas est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu si trois conditions sont réunies : une contrainte professionnelle réelle, un montant dans la limite du plafond URSSAF applicable, et l'absence de cumul avec un autre dispositif pour le même repas.Ces trois conditions sont :
une contrainte professionnelle réelle, comme un déplacement ou un chantier ;
un montant qui reste dans la limite du plafond URSSAF applicable ;
l'absence de cumul avec un autre dispositif, comme un titre-restaurant, pour le même repas.
En cas de dépassement, la fraction excédentaire est réintégrée dans le salaire brut. Le remboursement au réel, sur présentation de justificatifs, reste exonéré sans plafond si les montants restent raisonnables. Les justificatifs peuvent notamment être conservés dans une note de frais de restaurant.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-19.
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