À retenir:
Le repos hebdomadaire minimal est de 24 heures consécutives, porté à 35 heures avec le repos quotidien de 11 heures.
Le repos hebdomadaire est accordé en principe le dimanche.
Tout travail exceptionnel le dimanche ou un jour férié donne droit à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 195 heures par salarié.
Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés (aménagement du temps de travail) ou 5 jours ouvrés (travail de nuit, posté, suppléance) s'applique en cas de modification des horaires.
La convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques encadre le repos hebdomadaire des salariés du secteur, un domaine marqué par une forte saisonnalité et des conditions de travail exigeantes. Cette page détaille la durée minimale de repos, les règles de travail dominical, les dérogations saisonnières et le régime du repos compensateur.
Quel est le cadre général de la convention collective des industries nautiques ?
La convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (IDCC 3236), signée le 13 octobre 2020 et étendue par arrêté du 10 novembre 2021, encadre le repos hebdomadaire dans son chapitre VII consacré à la durée du travail et aux congés payés (articles 33 à 49). Ces dispositions complètent les règles du Code du travail pour un secteur marqué par une forte saisonnalité.
La CCN s'applique aux entreprises de l'industrie et des services nautiques sur le territoire métropolitain et dans les DROM, incluant la voilerie, la construction de bateaux de plaisance, la maintenance navale, le commerce d'articles de sport nautiques ou encore l'enseignement de la conduite nautique.
Quelle est la durée minimale du repos hebdomadaire ?
Chaque salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives, conformément à l'article 35 de la CCN. Ce repos s'ajoute au repos quotidien de 11 heures, portant la durée totale à 35 heures consécutives au minimum. Cette règle s'applique à tous les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Le repos hebdomadaire est accordé en principe le dimanche, conformément au droit commun.
Bon à savoir
Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (24 h + 11 h de repos quotidien) constitue un minimum absolu. L'employeur ne peut pas y déroger, même avec l'accord du salarié, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
L'article 35 de la CCN encadre conjointement le repos quotidien et le repos hebdomadaire. La durée quotidienne maximale de travail est fixée à 10 heures par jour, pouvant être portée à 12 heures dans les conditions prévues par le Code du travail ou par accord d'entreprise. Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail, et peut être réduit dans les conditions prévues par le Code du travail.
| Type de repos |
Durée minimale |
Base légale |
| Repos quotidien |
11 heures consécutives |
Article 35 CCN + Code du travail |
| Repos quotidien réduit (dérogation) |
Conditions prévues par le Code du travail |
Code du travail |
| Repos hebdomadaire |
24 heures consécutives |
Article 35 CCN |
| Repos hebdomadaire + repos quotidien |
35 heures consécutives |
Article 35 CCN |
| Durée maximale quotidienne de travail |
10 heures (12 heures sur dérogation légale) |
Article 35 CCN (10 h) + Code du travail (12 h) |
Le travail du dimanche est-il autorisé dans le secteur nautique ?
Oui, tout travail exceptionnel le dimanche ou un jour férié est autorisé, sous réserve du respect des dispositions du Code du travail relatives aux dérogations au repos dominical. Il donne droit à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, conformément à l'article 41 de la CCN.
Point important
La majoration de 100 % du salaire horaire effectif pour tout travail exceptionnel du dimanche ou d'un jour férié est une disposition propre à la CCN Industries nautiques (article 41). Elle est nettement supérieure au minimum légal.
Quelles dérogations existent pour les activités saisonnières ?
La CCN permet un aménagement du temps de travail sur une période de 12 mois consécutifs. Toute modification des horaires dans ce cadre doit respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
La mise en place du travail posté, du travail de nuit ou d'équipes de suppléance requiert un délai de prévenance plus court, fixé à 5 jours ouvrés.
Quel est le régime du repos compensateur dans la CCN 3236 ?
La mise en place du travail posté, du travail de nuit ou d'équipes de suppléance requiert un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
Repos compensateur lié aux heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 195 heures par an et par salarié, conformément à l'article 34 de la CCN. Le paiement de ces heures peut être remplacé par un repos compensateur équivalent, qui ne s'impute alors pas sur ce contingent annuel.
Les taux de majoration appliqués aux heures supplémentaires sont les suivants :
de la 1re à la 8e heure supplémentaire (au-delà de 35 heures par semaine) : majoration de 25 % du salaire de base ;
au-delà de la 8e heure supplémentaire (au-delà de 43 heures par semaine) : majoration de 50 % du salaire de base.
Un salarié qui effectue par exemple 40 heures sur une semaine bénéficie ainsi d'une majoration de 25 % sur les 5 heures supplémentaires réalisées. Ce mécanisme permet à l'employeur de choisir entre paiement majoré et octroi de repos, selon l'organisation de l'entreprise.
Repos compensateur lié au travail de nuit
Les travailleurs de nuit perçoivent une majoration de 15 % du salaire effectif pour les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures, conformément à l'accord du 9 mars 2021. Pour les salariés en travail posté, cette majoration est conditionnée à la réalisation d'au moins 6 heures de travail de nuit au cours du poste.
Cette contrepartie s'ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires. Elle ne se cumule pas avec les autres formes de majoration liées à l'organisation du travail, comme celle des équipes de suppléance :
travail de nuit classique : majoration de 15 % dès la première heure effectuée entre 21h et 6h ;
travail posté : majoration de 15 % sous condition d'un minimum de 6 heures de nuit par poste ;
équipe de suppléance : majoration distincte d'au moins 50 %, non cumulable avec les précédentes.
Ce régime vise à compenser la pénibilité liée aux horaires décalés, fréquents dans les activités de maintenance navale ou de transport maritime fonctionnant en continu.
| Situation |
Majoration |
Conditions |
| Travail exceptionnel le dimanche ou un jour férié |
100 % du salaire horaire effectif |
Article 41 CCN |
| Travail de nuit (21 h – 6 h) |
15 % du salaire effectif |
Accord du 9 mars 2021 |
| Heures supplémentaires (1re à 8e heure) |
25 % du salaire de base |
Au-delà de 35 h/semaine |
| Heures supplémentaires (au-delà de la 8e) |
50 % du salaire de base |
Au-delà de 43 h/semaine |
| Équipe de suppléance |
50 % minimum |
Ne se cumule pas avec nuit/posté |
Quelles obligations pèsent sur l'employeur en matière de repos ?
L'employeur doit organiser le travail de façon à garantir le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives à chaque salarié et l'informer des règles applicables. Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à des sanctions pénales et à des dommages et intérêts envers le salarié concerné.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-18.
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