A retenir :
Le maintien de salaire des non-cadres est prévu à l'article 55 de la convention collective ;
Les cadres relèvent de l'annexe 1, article 67 ;
Une ancienneté d'au moins 1 an est nécessaire pour bénéficier du maintien conventionnel ;
Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont versées après 3 jours de carence, sauf accident du travail, maladie professionnelle ou affection de longue durée ;
Un régime de prévoyance obligatoire complète le dispositif depuis le 1er janvier 2023 pour les non-cadres.
Quelles sont les obligations du salarié en arrêt maladie ?
Le salarié doit notifier son absence par écrit à l'employeur dans les 2 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Il transmet le volet 3 du certificat médical à l'employeur dès que possible, et les volets 1 et 2 à la CPAM dans les 48 heures, conformément au Code de la sécurité sociale. Il respecte aussi les heures de sortie autorisées fixées par son arrêt, généralement 9h-11h et 14h-16h, sauf mention contraire du médecin. Ces formalités font partie des obligations du salarié en arrêt maladie.
⚠️ Attention : le non-respect de ces formalités, notamment le délai de notification ou les heures de sortie, peut entraîner la suspension du complément de salaire versé par l'employeur.
Les IJSS sont versées par la CPAM après un délai de carence de 3 jours, pour une maladie non professionnelle. Leur montant correspond à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite d'un plafond de 1,8 SMIC. Le calcul des IJSS dépend notamment du salaire de référence, du motif de l'arrêt et des plafonds réglementaires.
💡 Bon à savoir : ce délai de carence de 3 jours est supprimé en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, ou d'affection de longue durée (ALD) reconnue par la Sécurité sociale.
Quel est le montant du maintien de salaire pour les ouvriers ?
Les ouvriers justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté bénéficient d'un maintien de salaire de 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66 % de la rémunération brute, déduction faite des IJSS. Ces durées augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté supplémentaire.
Pour cette catégorie, le complément de salaire maladie ne débute qu'à partir du 7e jour d'absence en cas de maladie ordinaire : les jours 4 à 6 sont couverts uniquement par les IJSS, sans complément.
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle (hors accident de trajet), l'indemnisation employeur démarre dès le 1er jour.
Quel est le montant du maintien de salaire pour les ETAM ?
Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) bénéficient d'une grille de maintien de salaire plus favorable que celle des ouvriers, avec des paliers selon l'ancienneté.
| Ancienneté |
Période à 100 % |
Période à 90 % |
Période à 75 % |
Période à 66 % |
| 1 à 5 ans |
45 jours |
— |
30 jours |
— |
| 5 ans et plus |
60 jours |
— |
45 jours |
— |
| 15 ans et plus |
75 jours |
— |
60 jours |
— |
| 21 ans et plus |
75 jours |
— |
60 jours |
5 jours |
| 26 ans et plus |
75 jours |
5 jours |
60 jours |
20 jours |
| 31 ans et plus |
75 jours |
15 jours |
60 jours |
30 jours |
Pour les ETAM, le complément employeur s'applique à l'issue de la carence IJSS, soit dès le 4e jour d'absence.
Quel est le montant du maintien de salaire pour les cadres ?
Les cadres bénéficient d'un maintien de salaire prévu par l'annexe 1, article 67, distinct des grilles ouvriers et ETAM.
| Ancienneté |
Période à 100 % |
Période à 50 % |
| 1 à 5 ans |
2 mois |
2 mois |
| Plus de 5 ans |
3 mois |
3 mois |
| Par tranche de 5 ans supplémentaire |
+ 1 mois (max 6 mois) |
+ 1 mois (max 6 mois) |
⚠️ Attention : pour les cadres ayant 1 à 5 ans d'ancienneté, la seconde période est indemnisée à 50 %, et non à 75 % comme pour les ETAM. Les deux grilles ne doivent pas être confondues.
L'employeur peut-il demander une contre-visite médicale ?
Oui, l'employeur peut faire pratiquer une contre-visite médicale dès lors qu'il verse un complément de salaire au salarié en arrêt. Si le salarié est absent lors du passage du médecin contrôleur, ou si celui-ci conclut à son aptitude, le maintien de salaire peut être suspendu.
Quelle prévoyance s'applique en cas d'arrêt prolongé ?
Un régime de prévoyance d'entreprise obligatoire couvre les non-cadres depuis le 1er janvier 2023, en complément du maintien de salaire conventionnel. Il résulte de l'accord du 21 décembre 2021, étendu par arrêté du 27 juin 2022 (publié au Journal officiel du 8 juillet 2022). Ce régime couvre l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et le décès.
Les congés payés sont-ils acquis pendant l'arrêt maladie ?
Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, le salarié continue d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie. Pour une maladie non professionnelle, l'acquisition est de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, elle passe à 2,5 jours par mois, dans la limite de 30 jours par an. Si le salarié n'a pas pu prendre ses congés du fait de son arrêt, un report de 15 mois s'applique.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-19.
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