Jusqu'au 30 SeptembreArrêt maladie – Convention collective industries et services nautiques (IDCC 3236)
Quelles sont les règles en cas d'arrêt maladie dans la convention collective des industries et services nautiques ?
La convention collective des industries et services nautiques (IDCC 3236) prévoit un dispositif de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, sous conditions d'ancienneté. Cette page détaille les obligations du salarié, les IJSS, le complément employeur et les garanties de prévoyance.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Non précisé par le texte conventionnel
Champ d'application
Voilerie et fabrication d'articles textiles nautiques, construction de bateaux de plaisance, fabrication d'articles de sport nautiques, maintenance et réparation navale, commerce de gros de biens domestiques liés au nautisme, commerce de gros de produits chimiques liés au nautisme, commerce de détail d'articles de sport nautiques, transport maritime et côtier de passagers, location d'articles de loisirs et de matériel nautique, enseignement de la conduite nautique
A retenir :
Le maintien de salaire des non-cadres est prévu à l'article 55 de la convention collective ;
Les cadres relèvent de l'annexe 1, article 67 ;
Une ancienneté d'au moins 1 an est nécessaire pour bénéficier du maintien conventionnel ;
Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont versées après 3 jours de carence, sauf accident du travail, maladie professionnelle ou affection de longue durée ;
Un régime de prévoyance obligatoire complète le dispositif depuis le 1er janvier 2023 pour les non-cadres.
Quelles sont les obligations du salarié en arrêt maladie ?
Le salarié doit notifier son absence par écrit à l'employeur dans les 2 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Il transmet le volet 3 du certificat médical à l'employeur dès que possible, et les volets 1 et 2 à la CPAM dans les 48 heures, conformément au Code de la sécurité sociale. Il respecte aussi les heures de sortie autorisées fixées par son arrêt, généralement 9h-11h et 14h-16h, sauf mention contraire du médecin. Ces formalités font partie des obligations du salarié en arrêt maladie.
⚠️ Attention : le non-respect de ces formalités, notamment le délai de notification ou les heures de sortie, peut entraîner la suspension du complément de salaire versé par l'employeur.
Comment fonctionnent les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ?
Les IJSS sont versées par la CPAM après un délai de carence de 3 jours, pour une maladie non professionnelle. Leur montant correspond à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite d'un plafond de 1,8 SMIC. Le calcul des IJSS dépend notamment du salaire de référence, du motif de l'arrêt et des plafonds réglementaires.
💡 Bon à savoir : ce délai de carence de 3 jours est supprimé en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, ou d'affection de longue durée (ALD) reconnue par la Sécurité sociale.
Quel est le montant du maintien de salaire pour les ouvriers ?
Les ouvriers justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté bénéficient d'un maintien de salaire de 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66 % de la rémunération brute, déduction faite des IJSS. Ces durées augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté supplémentaire.
Pour cette catégorie, le complément de salaire maladie ne débute qu'à partir du 7e jour d'absence en cas de maladie ordinaire : les jours 4 à 6 sont couverts uniquement par les IJSS, sans complément.
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle (hors accident de trajet), l'indemnisation employeur démarre dès le 1er jour.
Quel est le montant du maintien de salaire pour les ETAM ?
Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) bénéficient d'une grille de maintien de salaire plus favorable que celle des ouvriers, avec des paliers selon l'ancienneté.
| Ancienneté | Période à 100 % | Période à 90 % | Période à 75 % | Période à 66 % |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 45 jours | — | 30 jours | — |
| 5 ans et plus | 60 jours | — | 45 jours | — |
| 15 ans et plus | 75 jours | — | 60 jours | — |
| 21 ans et plus | 75 jours | — | 60 jours | 5 jours |
| 26 ans et plus | 75 jours | 5 jours | 60 jours | 20 jours |
| 31 ans et plus | 75 jours | 15 jours | 60 jours | 30 jours |
Pour les ETAM, le complément employeur s'applique à l'issue de la carence IJSS, soit dès le 4e jour d'absence.
Quel est le montant du maintien de salaire pour les cadres ?
Les cadres bénéficient d'un maintien de salaire prévu par l'annexe 1, article 67, distinct des grilles ouvriers et ETAM.
| Ancienneté | Période à 100 % | Période à 50 % |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 2 mois | 2 mois |
| Plus de 5 ans | 3 mois | 3 mois |
| Par tranche de 5 ans supplémentaire | + 1 mois (max 6 mois) | + 1 mois (max 6 mois) |
⚠️ Attention : pour les cadres ayant 1 à 5 ans d'ancienneté, la seconde période est indemnisée à 50 %, et non à 75 % comme pour les ETAM. Les deux grilles ne doivent pas être confondues.
L'employeur peut-il demander une contre-visite médicale ?
Oui, l'employeur peut faire pratiquer une contre-visite médicale dès lors qu'il verse un complément de salaire au salarié en arrêt. Si le salarié est absent lors du passage du médecin contrôleur, ou si celui-ci conclut à son aptitude, le maintien de salaire peut être suspendu.
Quelle prévoyance s'applique en cas d'arrêt prolongé ?
Un régime de prévoyance d'entreprise obligatoire couvre les non-cadres depuis le 1er janvier 2023, en complément du maintien de salaire conventionnel. Il résulte de l'accord du 21 décembre 2021, étendu par arrêté du 27 juin 2022 (publié au Journal officiel du 8 juillet 2022). Ce régime couvre l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et le décès.
Les congés payés sont-ils acquis pendant l'arrêt maladie ?
Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, le salarié continue d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie. Pour une maladie non professionnelle, l'acquisition est de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, elle passe à 2,5 jours par mois, dans la limite de 30 jours par an. Si le salarié n'a pas pu prendre ses congés du fait de son arrêt, un report de 15 mois s'applique.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-19.
Article 55 — Absences maladie/accident, CCN industries et services nautiques (Légifrance)
Article 67 — Annexe 1, Cadres, CCN industries et services nautiques (Légifrance)
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE), article 37 (Légifrance)
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FAQ — Arrêt maladie dans la convention collective des industries et services nautiques
Quelle est la différence de maintien de salaire entre les ouvriers et les ETAM ?
Quelle est la différence de maintien de salaire entre les ouvriers et les ETAM ?
Les ETAM bénéficient d'une grille plus favorable que celle des ouvriers : ils sont indemnisés à 100 % puis 75 % (voire 90 % et 66 % selon l'ancienneté), contre 90 % puis 66 % pour les ouvriers. Le point de départ du complément employeur diffère aussi : le 4e jour pour les ETAM, le 7e jour pour les ouvriers en cas de maladie ordinaire.
Le maintien de salaire s'applique-t-il dès le premier jour d'arrêt ?
Le maintien de salaire s'applique-t-il dès le premier jour d'arrêt ?
Le maintien de salaire en arrêt maladie ne s'applique pas dès le premier jour en cas de maladie ordinaire, sauf pour les ETAM à partir du 4e jour. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle (hors accident de trajet), l'indemnisation employeur démarre en revanche dès le 1er jour, pour toutes les catégories.
Que se passe-t-il si le salarié ne respecte pas les heures de sortie autorisées ?
Que se passe-t-il si le salarié ne respecte pas les heures de sortie autorisées ?
Le non-respect des heures de sortie autorisées expose le salarié à la suspension du complément de salaire versé par l'employeur. Une contre-visite médicale peut également être diligentée pour vérifier la réalité de l'arrêt.
Combien de temps faut-il travailler pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel ?
Combien de temps faut-il travailler pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel ?
Une ancienneté d'au moins 1 an est requise pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel, quelle que soit la catégorie (ouvriers, ETAM ou cadres). En dessous de ce seuil, seules les IJSS de la Sécurité sociale sont versées.
La prévoyance est-elle obligatoire pour tous les salariés ?
La prévoyance est-elle obligatoire pour tous les salariés ?
Le régime de prévoyance obligatoire issu de l'accord du 21 décembre 2021 s'applique aux non-cadres depuis le 1er janvier 2023. Il couvre l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et le décès en complément du maintien de salaire conventionnel.