A retenir :
L'accord prévoyance non-cadres date du 21 décembre 2021, étendu par arrêté du 27 juin 2022 ;
Le régime est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les entreprises de la branche ;
La cotisation minimale s'élève à 0,70 % du salaire de référence, répartie à parts égales entre employeur et salarié ;
Les cadres relèvent d'un régime distinct : 1,50 % de la tranche 1 (T1), à la charge exclusive de l'employeur ;
Le socle conventionnel couvre le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité des catégories 2 et 3.
Quelles entreprises sont couvertes par la convention collective des industries et services nautiques ?
La convention collective des industries et services nautiques couvre les entreprises exerçant une activité liée au nautisme, quel que soit leur secteur précis. Ce champ d'application couvre notamment :
la voilerie et la fabrication d'articles textiles nautiques ;
la construction de bateaux de plaisance ;
la fabrication d'articles de sport nautiques ;
la maintenance et la réparation navale ;
le commerce de gros de biens domestiques liés au nautisme ;
le commerce de gros de produits chimiques liés au nautisme ;
le commerce de détail d'articles de sport nautiques ;
le transport maritime et côtier de passagers ;
la location d'articles de loisirs et de matériel nautique ;
l'enseignement de la conduite nautique.
Quelle est la différence entre la prévoyance et la mutuelle ?
La prévoyance couvre les risques lourds : décès, incapacité temporaire de travail et invalidité permanente. La mutuelle (complémentaire santé) rembourse les frais de soins courants.Dans la branche nautique, ces deux dispositifs reposent sur des accords distincts :
prévoyance non-cadres : accord du 21 décembre 2021 ;
frais de santé : accord du 21 septembre 2015, modifié par l'avenant n°3 du 16 avril 2025.
Quelles sont les règles de cotisation et d'éligibilité pour les non-cadres ?
Les salariés non-cadres sont couverts par l'accord du 21 décembre 2021, sous réserve de 3 mois d'ancienneté, moyennant une cotisation minimale de 0,70 % du salaire de référence. Signé par la FIN (employeurs), la CFDT, FO et la CFE-CGC (salariés), cet accord a été étendu par arrêté du 27 juin 2022 (JORF du 8 juillet 2022) et s'impose à toutes les entreprises de la branche depuis le 1er janvier 2023.
Quels salariés sont couverts ?
Les salariés non-cadres sont couverts par la prévoyance dès qu'ils justifient de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, une condition fixée par l'accord de branche du 21 décembre 2021. Cette ancienneté se calcule en continu, sans interruption de contrat, à partir de la date d'embauche.
Le type de contrat de travail n'entre pas en compte dans cette condition d'éligibilité. Un salarié en CDD, en CDI ou à temps partiel bénéficie des mêmes garanties dès lors qu'il atteint ce seuil d'ancienneté.
Prenons un exemple concret : un salarié embauché le 1er janvier entre dans le champ de la prévoyance dès le 1er avril, sans démarche à effectuer de sa part. L'employeur reste responsable de l'affiliation auprès de l'organisme assureur choisi.
salariés en CDI : couverts dès 3 mois d'ancienneté ;
salariés en CDD : mêmes conditions d'éligibilité que les CDI ;
salariés à temps partiel : couverture proportionnelle au salaire de référence, sans condition supplémentaire.
Quel est le taux de cotisation minimal ?
Le taux de cotisation minimal s'élève à 0,70 % du salaire de référence, réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié. L'accord de branche fixe ce plancher, que l'entreprise peut choisir de dépasser si elle souscrit des garanties plus favorables.
| Élément |
Taux / détail |
| Cotisation globale minimale |
0,70 % du salaire de référence |
| Part employeur minimale |
0,35 % (50 %) |
| Part salarié maximale |
0,35 % (50 %) |
| Affectation prioritaire |
≥ 50 % de la cotisation au risque décès |
Concrètement, pour un salarié dont le salaire de référence s'établit à 2 500 € brut mensuels, la cotisation totale représente 17,50 € par mois, dont 8,75 € à la charge de l'employeur et 8,75 € à la charge du salarié. Cette répartition à 50/50 constitue un minimum : l'employeur peut prendre en charge une part supérieure à 0,35 % s'il le souhaite.
cotisation globale : 0,70 % minimum du salaire de référence ;
part employeur : 0,35 % minimum, soit 50 % de la cotisation ;
part salarié : 0,35 % maximum imposé, soit 50 % de la cotisation.
Quel organisme d'assurance choisir ?
L'accord du 21 décembre 2021 ne désigne aucun organisme assureur obligatoire pour la prévoyance non-cadres. L'entreprise reste libre de souscrire son contrat auprès de l'organisme de prévoyance de son choix, à condition de respecter les garanties et les cotisations minimales fixées par la branche.
Cette liberté de choix distingue le régime nautique d'autres conventions collectives qui imposent une recommandation ou une désignation d'organisme. L'entreprise peut donc comparer plusieurs devis avant de retenir le contrat le plus adapté à ses effectifs.
💡 Bon à savoir : avant de signer un contrat, vérifiez que les garanties proposées couvrent au minimum le décès, les frais d'obsèques, la rente éducation, l'incapacité de travail et l'invalidité des catégories 2 et 3, faute de quoi l'entreprise resterait responsable des prestations manquantes.
comparer les garanties : décès, incapacité, invalidité ;
vérifier les taux de cotisation proposés par rapport au minimum conventionnel ;
s'assurer de la conformité du contrat avant affiliation des salariés.
Quelles garanties couvre le socle conventionnel des non-cadres ?
Le socle conventionnel des non-cadres couvre trois risques : le décès, l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité. Ces garanties sont financées par la cotisation minimale de 0,70 % évoquée plus haut.
Quelles garanties décès sont prévues ?
Le socle conventionnel prévoit trois garanties en cas de décès d'un salarié non-cadre : le capital décès, l'allocation frais d'obsèques et la rente éducation.
le capital décès versé aux ayants droit ;
l'allocation frais d'obsèques ;
la rente éducation pour les enfants à charge.
La PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) est généralement assimilée au décès dans les contrats de prévoyance. Elle ouvre alors droit au versement anticipé du capital décès au salarié lui-même, avant son décès effectif.
⚠️ Attention : la rente conjoint ne fait pas partie du socle conventionnel obligatoire. Elle peut être ajoutée par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, mais rien n'y oblige au titre de l'accord du 21 décembre 2021.
La garantie incapacité temporaire complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) versées au salarié non-cadre en arrêt maladie. Elle intervient après la période de maintien de salaire prévue par la convention collective, à l'article 55 pour les non-cadres.
Concrètement, une fois le maintien de salaire conventionnel épuisé, le salarié perçoit les IJSS complétées par la garantie de prévoyance, afin de limiter la perte de revenu. Le niveau exact de cette prestation dépend du contrat souscrit par l'entreprise, le socle conventionnel fixant uniquement le cadre minimal.
avant l'épuisement du maintien de salaire : l'employeur maintient tout ou partie du salaire ;
après l'épuisement du maintien de salaire : la prévoyance prend le relais des IJSS ;
niveau de la prestation : fixé par le contrat souscrit par l'entreprise, au-delà du minimum conventionnel.
Quelles invalidités sont couvertes ?
Le socle conventionnel couvre au minimum les catégories 2 et 3 de la Sécurité sociale en cas d'invalidité. La catégorie 2 correspond à une incapacité absolue d'exercer une profession quelconque, tandis que la catégorie 3 concerne un salarié invalide nécessitant l'assistance d'une tierce personne.
catégorie 2 : incapacité absolue d'exercer une profession quelconque ;
catégorie 3 : invalidité nécessitant l'assistance d'une tierce personne ;
catégorie 1 : activité réduite possible, non couverte obligatoirement par l'accord de branche.
La catégorie 1 n'est pas une garantie conventionnelle obligatoire dans la branche nautique. Elle peut néanmoins être intégrée au contrat souscrit par l'entreprise, si celle-ci souhaite offrir une couverture plus complète à ses salariés non-cadres.
Quelles sont les règles de prévoyance pour les cadres ?
Les salariés cadres relèvent d'un régime de prévoyance distinct, issu de l'ancien article 7 de la convention collective du 14 mars 1947, repris par l'ANI du 17 novembre 2017. L'employeur verse une cotisation exclusive de 1,50 % de la tranche 1 (T1), l'ancienne tranche A renommée depuis le 1er janvier 2019.
cotisation patronale exclusive : 1,50 % de la tranche 1 (T1) ;
affectation prioritaire au risque décès ;
application dès le premier jour d'embauche, sans condition d'ancienneté.
Contrairement aux non-cadres, ce régime s'applique dès l'embauche, sans délai de carence. L'employeur ne peut pas faire supporter une part de cette cotisation au salarié cadre, celle-ci restant intégralement à sa charge.
La portabilité de la prévoyance s'applique-t-elle après la rupture du contrat de travail ?
Oui, la portabilité de la prévoyance s'applique en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute lourde, dès lors que le salarié est indemnisé par France Travail. L'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale prévoit le maintien gratuit des garanties de prévoyance pendant cette période.
La durée du maintien correspond à la période d'indemnisation par France Travail, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans pouvoir excéder 12 mois. Ce maintien ne coûte rien à l'ancien salarié : la mutualisation des cotisations des salariés actifs finance ce dispositif.
👉 À noter : la portabilité s'arrête automatiquement si l'ancien salarié retrouve un emploi ou cesse d'être indemnisé par France Travail avant la fin de la période de maintien.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-19.
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