Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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L’ indemnité de licenciement est réservée aux salariés en CDI qui font l’objet d’un licenciement.
Elle est calculée à partir de la rémunération du salarié : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, ou ⅓ à partir de 10 ans d’ancienneté.
Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 94 200 €.
À la fin du contrat de travail d’un salarié, l’employeur doit lui verser plusieurs indemnités en raison soit du type de rupture du contrat de travail, soit de la situation du salarié.
Dans le cadre d’un licenciement, le salarié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) à temps plein comme à temps partiel, a droit à une indemnité de licenciement sous certaines conditions.
Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement ? Comment se calcule l’indemnité de licenciement ? Quels sont les outils pour faciliter le calcul ? Est-elle exonérée de cotisations ? PayFit vous répond.
Contrairement à une démission, le licenciement ouvre droit au paiement d'une indemnité. Cette indemnité de fin de contrat est versée au salarié en raison de la rupture de son contrat de travail . Elle est exclusivement réservée aux salariés en CDI qui ont fait l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel (comme le licenciement pour insuffisance professionnelle ) ou économique (comme le licenciement pour motif économique ).
L’indemnité peut être d’origine :
légale ;
conventionnelle ;
contractuelle .
Le montant le plus avantageux entre les trois types d’indemnité de licenciement devra lui être versé.
💡 Bon à savoir : pour les licenciements pour faute grave ou lourde, l’indemnité de licenciement n’est pas due, sauf dispositions conventionnelles contraires.
L’ indemnité légale de licenciement se calcule par le biais d’une formule prévue dans le Code du travail. Le calcul de l’indemnité légale de licenciement s’effectue sur la base d’un salaire de référence calculé à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
Elle ne peut être inférieure à :
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Par exemple, pour un salarié ayant travaillé sur une période de 11 ans et ayant un salaire de référence de 2 000 €, le calcul du montant de l’indemnité s’effectue comme suit :
[(2 000 x 1/4) x 10] + [(2 000 x 1/3) x 1] = 5 666,66 €.
Concernant l’ indemnité conventionnelle de licenciement , elle est prévue par la convention collective de l’entreprise et peut être identique ou différente de l’indemnité légale de licenciement.
Par exemple, l’ indemnité de licenciement sous Syntec peut être plus favorable. En effet, elle prévoit pour les cadres une indemnité équivalente à ⅓ de mois de rémunération par année de présence.
Par conséquent, pour un cadre ayant travaillé pendant une durée de 5 ans et ayant un salaire de référence de 3 500 €, le calcul de la prime de licenciement s’effectue comme suit :
[(3 500 x 1/3) x 5] = 5 833,33 €.
Selon le mode de calcul prévu par la loi, le salarié aurait droit à 4 375 €. Or, l’indemnité la plus favorable est celle prévue par la convention Syntec, le salarié aura donc droit à toucher l’indemnité prévue par Syntec.
💡 Bon à savoir : le calcul de cette indemnité de fin de contrat en cas d'inaptitude s’effectue sur la même base que l’indemnité de n’importe quel licenciement pour motif personnel.
Guide de fin du CDI
Pour faciliter le calcul de l’indemnité de licenciement , il est possible d’avoir recours à différents types d’outils, notamment :
un tableau Excel de calcul de l’indemnité de licenciement ;
un simulateur de calcul d’indemnité de licenciement .
La fraction de l'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 96 120 € en 2026 (correspondant à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
De plus, l'indemnité de licenciement est exonérée de CSG (Contribution Sociale Généralisée) et CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) selon la plus petite des 2 limites suivantes :
montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié ;
montant de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Guide de fin du CDI
La procédure de licenciement d’un salarié en CDI inclut un préavis de licenciement . Celui-ci peut être dispensé en cas de licenciement pour faute grave ou à l’initiative de l’employeur.
Si le salarié licencié avait acquis des congés payés, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de son contrat de travail pour chaque jour de congé payé non pris. Celle-ci s’ajoute à l’indemnité de licenciement.
La principale différence entre rupture conventionnelle et licenciement est que la rupture conventionnelle nécessite l’accord du salarié. Le licenciement est unilatéral mais nécessite un motif réel et sérieux.
L’indemnité de licenciement s’applique uniquement aux licenciements. Il existe une indemnité de rupture conventionnelle distincte pour une rupture à l’amiable.
La procédure de licenciement inclut la remise ou l’envoi au salarié de documents de fin de contrat . Ces documents doivent obligatoirement être remis quelle que soit la raison de la fin du contrat.
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