Comment calculer l’indemnité de licenciement ?

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Inès Lazaar

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 15.09.2022

A la fin du contrat de travail d’un salarié, l’employeur doit lui verser plusieurs indemnités en raison soit du type de rupture du contrat de travail soit en raison de la situation du salarié. 

Dans le cadre d’un licenciement, le salarié en CDI a droit à une indemnité de licenciement sous certaines conditions

Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement ? Comment se calcule l’indemnité de licenciement ? Quels sont les outils pour faciliter le calcul ? Est-elle exonérée de cotisations ? PayFit vous répond.

Sommaire

Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement ? 

Cette indemnité de fin de contrat est une indemnité versée au salarié en raison de la rupture de son contrat de travail. Elle est exclusivement réservée aux salariés en CDI qui ont fait l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ou économique. 

L’indemnité peut être d’origine : 

  • légale ;

  • conventionnelle ;

  • contractuelle.

Le montant le plus avantageux entre les trois types d’indemnité de licenciement devra lui être versé.

Bon à savoir

Pour les licenciements pour faute grave ou lourde, l’indemnité de licenciement n’est pas due, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Comment se calcule l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité légale de licenciement se calcule par le biais d’une formule prévue dans le Code du travail. Le calcul de l’indemnité légale de licenciement s’effectue sur la base d’un salaire de référence calculé à partir des salaires bruts précédant le licenciement. 

Elle ne peut être inférieure à : 

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;

  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans. 

Par exemple, pour un salarié disposant de 11 ans d’ancienneté et ayant un salaire de référence de 2000€, le calcul du montant de l’indemnité s’effectue comme suit : 

[(2 000 x 1/4) x 10] + [(2 000 x 1/3) x 1]  = 5 666,66 €.

Concernant l’indemnité conventionnelle de licenciement, elle est prévue par la convention collective de l’entreprise et peut être identique ou différente de l’indemnité légale de licenciement. 

Par exemple, l’indemnité de licenciement sous Syntec peut être plus favorable. En effet, elle prévoit pour les cadres une indemnité équivalente à ⅓ de mois de rémunération par année de présence. 

Par conséquent, pour un cadre ayant 5 ans d’ancienneté et ayant un salaire de référence de 3 500€, le calcul de la prime de licenciement s’effectue comme suit : 

[(3 500 x 1/3) x 5]  = 5 833,33 €.

Selon le mode de calcul prévu par la loi, le salarié aurait droit à 4 375€. Or, l’indemnité la plus favorable est celle prévue par la convention Syntec, le salarié aura donc droit à toucher l’indemnité prévue par Syntec. 

Bon à savoir

Le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude s’effectue sur la même base que l’indemnité de n’importe quel licenciement pour motif personnel.

Quels outils utilisés pour calculer l’indemnité de licenciement ? 

Pour faciliter le calcul de l’indemnité de licenciement, il est possible d’avoir recours à différents types d’outils. 

Dans un premier temps, il est possible de retrouver plusieurs simulateurs de calcul d’indemnité de licenciement sur Internet

A défaut, il est également possible de paramétrer un tableau excel de calcul de l’indemnité de licenciement. Une feuille de calcul pourra être réservée au calcul du salaire de référence et une autre au calcul du montant de l’indemnité. Le tableau excel représente un avantage puisqu’il pourra contenir à la fois le calcul de l’indemnité légale de licenciement et celle de l’indemnité conventionnelle afin de pouvoir directement comparer le montant le plus favorable. 

L’indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations ? 

La fraction de l’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 82 272€

De plus, l’indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes : 

  • montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié ;

  • montant de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.

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