Convention collective Industries nautiques (IDCC 3236) – Retraite

Quel est le champ d'application de la convention collective des industries nautiques ?

La convention collective des industries nautiques (IDCC 3236) couvre plusieurs activités liées au nautisme, de la construction de bateaux à l'enseignement de la conduite nautique. Voici les informations clés à connaître avant d'entrer dans le détail des règles de retraite :

La convention collective des industries nautiques fixe des règles précises pour le départ à la retraite. L'ancienneté, la catégorie professionnelle et le mode de départ déterminent le montant de l'indemnité et la durée du préavis. Cette fiche détaille les conditions du départ volontaire, de la mise à la retraite par l'employeur, ainsi que les montants prévus par les articles 60 et 70 de la convention collective des industries nautiques.

Quel est l'âge légal de départ à la retraite dans les industries nautiques ?

L'âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1968, en application de la réforme portée par la loi du 14 avril 2023. Ce relèvement s'applique de façon uniforme à l'ensemble des salariés du secteur privé, y compris ceux relevant de la convention collective des industries nautiques.

La convention collective des industries nautiques ne prévoit aucune dérogation à l'âge légal. Le droit commun s'applique donc intégralement : un salarié peut partir à la retraite dès qu'il atteint l'âge légal et justifie du nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein.

La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur reste possible à partir de 70 ans, sans accord du salarié. Entre 67 et 70 ans, l'employeur peut proposer la mise à la retraite, mais le salarié peut refuser. Cette procédure d'interrogation doit être renouvelée chaque année.

Bon à savoir

La réforme de 2023 relève l'âge légal de 62 à 64 ans de façon progressive, à raison de 3 mois par génération pour les salariés nés à partir de 1961.

Quelle est la différence entre départ volontaire et mise à la retraite dans la convention collective des industries nautiques ?

Le départ volontaire à la retraite est à l'initiative du salarié, tandis que la mise à la retraite est décidée par l'employeur selon des conditions légales strictes.

Qu'est-ce que le départ volontaire à la retraite ?

Le départ volontaire est engagé par le salarié lui-même, dès lors qu'il remplit les conditions d'âge et de trimestres pour liquider sa pension. Ce départ ouvre droit à une indemnité conventionnelle dont le montant dépend de l'ancienneté et de la catégorie professionnelle, conformément à l'article 60 de la convention collective des industries nautiques.

Un salarié ouvrier ou employé avec 12 ans d'ancienneté percevra ainsi 1,5 mois de salaire au moment de son départ. Le salarié doit informer son employeur de sa décision en respectant le préavis applicable à sa catégorie, calculé selon les mêmes règles que celles prévues en cas de démission. Cette indemnité se cumule avec les droits acquis auprès des régimes de retraite de base et complémentaire.

Qu'est-ce que la mise à la retraite par l'employeur ?

La mise à la retraite est décidée par l'employeur, dans le respect strict des conditions d'âge fixées par le Code du travail. Le salarié perçoit alors une indemnité de mise à la retraite qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Par exemple, un salarié de 25 ans d'ancienneté mis à la retraite à 70 ans percevra une indemnité calculée sur la base d'1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis d'1/3 de mois par année au-delà. L'employeur doit respecter un préavis équivalent à celui du licenciement, dont la durée varie selon la catégorie professionnelle du salarié. Les règles applicables sont détaillées dans l'article consacré au préavis de licenciement de la convention.

Barème de l'indemnité de départ volontaire à la retraite pour les ouvriers, employés et techniciens (article 60 de la convention collective des industries nautiques) :

L'indemnité légale de départ volontaire à la retraite prévoit 0,5 mois après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans et 2 mois après 30 ans. La convention collective des industries nautiques est donc globalement plus favorable, notamment à partir de 5 ans d'ancienneté.

Barème de référence pour la mise à la retraite, aligné sur l'indemnité légale de licenciement :

Le calcul du salaire de référence peut également être vérifié avant de déterminer le montant exact de l'indemnité.

Quelles sont les règles spécifiques pour les ingénieurs et cadres dans la convention collective des industries nautiques ?

Les cadres bénéficient d'un barème d'indemnité de départ à la retraite propre, fixé par l'article 70 de la convention collective des industries nautiques, plus favorable que celui des ouvriers et employés.

Quel est le barème d'indemnité pour les cadres ?

L'article 70 fixe une grille distincte de celle de l'article 60, sans palier à 15 ans. Un cadre de 22 ans d'ancienneté percevra ainsi 3 mois de salaire, un montant qui progresse fortement au-delà de 30 ans par rapport à la grille des ouvriers et employés.

Quel est le préavis applicable aux cadres ?

En cas de départ volontaire, le cadre respecte un préavis d'1 mois en dessous de 2 ans d'ancienneté, et de 2 mois au-delà. En cas de mise à la retraite par l'employeur, le préavis applicable est celui du licenciement, soit 3 mois pour les cadres selon l'article 68.

Quelles sont les dispositions relatives à l'inaptitude en fin de carrière ?

L'article 54 de la convention collective des industries nautiques encadre le cas d'un salarié reclassé, à la suite d'une inaptitude physique résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dans un poste de moindre rémunération. Dans cette situation, son salaire antérieur est maintenu pendant 1 mois à compter de la reprise, puis une indemnité spéciale mensuelle égale aux 3/4 de la différence entre les deux salaires de base lui est versée, pendant une durée maximale de 12 mois.

Lorsque le reclassement est impossible et que le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est prononcé, c'est l'article L. 1226-14 du Code du travail qui s'applique : l'indemnité spéciale de licenciement est alors au moins égale au double de l'indemnité légale. La convention collective des industries nautiques ne prévoit pas de disposition plus favorable sur ce point précis, ni de dispositif conventionnel d'aménagement de fin de carrière. Les salariés peuvent recourir aux dispositifs de droit commun : retraite progressive à partir de 60 ans, cumul emploi-retraite, ou compte professionnel de prévention (C2P).

Quel régime de retraite complémentaire s'applique aux salariés des industries nautiques ?

Les salariés des industries nautiques relèvent du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, comme l'ensemble des salariés du secteur privé. Les principes généraux des cotisations de retraite complémentaire s'appliquent également à cette branche.

Les taux d'appel et la répartition des cotisations sont présentés dans le tableau ci-dessus.

👉 À noter : vérifiez auprès de votre caisse de retraite complémentaire si un organisme de gestion est recommandé par un accord de branche spécifique à votre entreprise.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 2026-08-20.

• Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (IDCC 3236) — Legifrance

• Article 60 — Départ à la retraite — Legifrance

• Article 70 — Indemnité de départ à la retraite des cadres — Legifrance

• Article 68 — Préavis des cadres — Legifrance

• Article 58 — Préavis (ouvriers, employés, agents de maîtrise) — Legifrance

• Article 54 — Inaptitude physique résultant d'un AT ou d'une maladie professionnelle — Legifrance

• Code du travail — Article D. 1237-1 (indemnité légale de départ volontaire à la retraite)

• Agirc-Arrco — Paramètres et données statistiques (taux de cotisation)

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