A retenir :
Le PMSS 2026 est fixé à 4 005 € par mois (48 060 € par an), selon l'arrêté du 22 décembre 2025 ;
la mutuelle santé représente 1,07 % du PMSS en régime général (0,63 % en Alsace-Moselle), avec 50 % minimum à la charge de l'employeur ;
la prévoyance non-cadres est fixée à 0,70 % minimum, dont 0,35 % employeur, obligatoire depuis le 1er janvier 2023 ;
la prévoyance cadres s'élève à 1,50 % de la tranche 1, entièrement financée par l'employeur ;
les taux réduits maladie et allocations familiales sont supprimés en 2026, remplacés par la réduction générale dégressive unique (RGDU).
Quel est le plafond de la Sécurité sociale (PMSS) en 2026 ?
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) 2026 est fixé à 4 005 € par mois, soit 48 060 € par an, en hausse de 2 % par rapport à 2025. Ce plafond sert de référence pour calculer la mutuelle conventionnelle, la prévoyance cadres et plusieurs cotisations de sécurité sociale. Les principaux montants sont également récapitulés dans notre fiche sur les paramètres sociaux 2026.
👉 À noter : ce montant résulte de l'arrêté du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel du 23 décembre 2025.
Quelles sont les cotisations légales applicables en 2026 ?
Les cotisations légales couvrent l'assurance maladie, la vieillesse, les allocations familiales, la CSG-CRDS, le chômage et le FNAL. Voici le détail des taux 2026 :
| Cotisation |
Part employeur |
Part salarié |
Base |
| Assurance maladie |
13,00 % |
— |
Totalité du brut |
| Vieillesse plafonnée |
8,55 % |
6,90 % |
Jusqu’à 4 005 € (1 PMSS) |
| Vieillesse déplafonnée |
2,11 % |
0,40 % |
Totalité du brut |
| Allocations familiales |
5,25 % |
— |
Totalité du brut |
| CSA |
0,30 % |
— |
Totalité du brut |
| CSG déductible |
— |
6,80 % |
98,25 % du brut |
| CSG non déductible |
— |
2,40 % |
98,25 % du brut |
| CRDS |
— |
0,50 % |
98,25 % du brut |
| Assurance chômage |
4,00 % |
— |
Jusqu’à 4 PMSS |
| AGS |
0,25 % |
— |
Jusqu’à 4 PMSS |
| FNAL (moins de 50 salariés) |
0,10 % |
— |
Jusqu’à 1 PMSS |
| FNAL (50 salariés et plus) |
0,50 % |
— |
Totalité du brut |
La cotisation FNAL varie selon l'effectif de l'entreprise et doit être déclarée avec les autres contributions sociales.
Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) remplace les anciens taux réduits d'assurance maladie (7 %) et d'allocations familiales (3,45 %). Ce nouveau mécanisme fusionne l'ancienne réduction générale et ces taux réduits en une seule formule dégressive appliquée aux bas salaires.
Le fonctionnement de la réduction générale des cotisations patronales permet de déterminer le montant effectivement déduit des cotisations patronales.
⚠️ Attention : gardez le taux plein (13 % maladie, 5,25 % allocations familiales) comme référence de calcul, la RGDU s'applique ensuite en déduction, sans modifier les taux nominaux affichés sur le bulletin.
Quelles cotisations conventionnelles sont spécifiques à la CCN nautique ?
En complément des cotisations légales, la convention collective des industries et services nautiques impose trois contributions propres à la branche : la mutuelle santé, la prévoyance non-cadres et la prévoyance cadres.
Quel est le taux de la mutuelle santé obligatoire ?
Le taux de la mutuelle santé obligatoire s'élève à 1,07 % du PMSS en régime général et à 0,63 % du PMSS en Alsace-Moselle, avec 50 % minimum à la charge de l'employeur. Cette obligation découle de l'accord du 21 septembre 2015, modifié par l'avenant n° 3 du 16 avril 2025, étendu par arrêté du 15 juillet 2025.
AG2R La Mondiale est l'assureur recommandé par la branche, mais vous restez libre de choisir un autre organisme assureur offrant des garanties équivalentes.
En pratique, voici ce que vous devez retenir :
le taux régime général représente 42,85 € par mois, répartis à parts égales entre employeur et salarié (21,43 € chacun) ;
le taux Alsace-Moselle représente 25,23 € par mois, avec la même répartition à 50/50 (12,62 € chacun) ;
certains salariés peuvent demander une dispense d'adhésion, notamment les salariés en CDD de courte durée, les apprentis ou les salariés déjà couverts par une mutuelle obligatoire au titre d'un autre emploi ;
en l'absence de mise en conformité, vous risquez un redressement URSSAF portant sur la réintégration des cotisations patronales dans l'assiette sociale.
| Régime |
Taux |
Montant mensuel (base PMSS 2026) |
Part employeur |
Part salarié |
| Régime général |
1,07 % |
42,85 € |
21,43 € (50 %) |
21,43 € (50 %) |
| Alsace-Moselle |
0,63 % |
25,23 € |
12,62 € (50 %) |
12,62 € (50 %) |
Quel est le taux de la prévoyance non-cadres ?
Le taux de la prévoyance non-cadres s'élève à 0,70 % minimum du salaire de référence, dont 0,35 % à la charge de l'employeur. Cette cotisation est obligatoire depuis le 1er janvier 2023, en application de l'accord du 21 décembre 2021. Le fonctionnement général de la prévoyance d'entreprise précise les garanties et les obligations applicables aux employeurs.
Ce régime couvre trois types de garanties : l'incapacité de travail, l'invalidité (catégories 2 et 3) et le décès. Vous restez libre de choisir l'organisme assureur, contrairement à d'autres branches qui imposent un assureur unique.
Concrètement :
la cotisation minimale de 0,70 % se répartit au moins à 0,35 % employeur, le solde restant à la charge du salarié ou réparti selon votre accord d'entreprise ;
vous pouvez négocier un taux supérieur au minimum conventionnel si vous souhaitez offrir de meilleures garanties ;
l'absence de couverture prévoyance non-cadres expose l'employeur à un risque de rappel de cotisations et à l'obligation de financer rétroactivement les garanties dues aux salariés ;
à titre d'exemple, pour un salarié non-cadre au SMIC, la cotisation employeur minimale représente environ 6 € par mois.
Quel est le taux de la prévoyance cadres ?
Le taux de la prévoyance cadres est fixé à 1,50 % de la tranche 1 (jusqu'à 4 005 €), intégralement financé par l'employeur. Cette obligation découle de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, qui a succédé à l'ancien article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres de 1947.La cotisation s'applique dès le premier jour du contrat de travail, sans condition d'ancienneté.
Points clés à retenir :
la base de calcul est la tranche 1, c'est-à-dire la part du salaire brut jusqu'à 4 005 € par mois en 2026 ;
pour un cadre rémunéré 3 500 € brut, la cotisation employeur représente 52,50 € par mois ;
le non-respect de cette obligation expose l'employeur à verser une indemnité égale à trois fois le PMSS en cas de décès du salarié, une sanction régulièrement appliquée par la jurisprudence ;
cette cotisation prévoyance cadres est distincte de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui fait l'objet d'un calcul séparé.
Quel est le taux de cotisation à la retraite complémentaire Agirc-Arrco en 2026 ?
Le taux de cotisation Agirc-Arrco sur la tranche 1 s'élève à 7,87 % en 2026, réparti entre 4,72 % employeur et 3,15 % salarié. Les cotisations de retraite complémentaire comprennent également la contribution d'équilibre général (CEG) et, pour les cadres, la contribution APEC.
| Cotisation |
Base |
Part employeur |
Part salarié |
Total |
| Retraite complémentaire T1 |
Jusqu’à 4 005 € |
4,72 % |
3,15 % |
7,87 % |
| Retraite complémentaire T2 |
De 4 005 € à 32 040 € |
12,95 % |
8,64 % |
21,59 % |
| CEG T1 |
Jusqu’à 4 005 € |
1,29 % |
0,86 % |
2,15 % |
| CEG T2 |
De 4 005 € à 32 040 € |
1,62 % |
1,08 % |
2,70 % |
| CET (T1 + T2) |
Totalité du brut |
0,21 % |
0,14 % |
0,35 % |
| APEC (cadres) |
Jusqu’à 4 PMSS |
0,036 % |
0,024 % |
0,06 % |
La contribution d'équilibre général (CEG) s'ajoute ainsi aux cotisations de retraite complémentaire afin de contribuer à l'équilibre financier du régime Agirc-Arrco.
Quelles sont les autres contributions obligatoires à prévoir ?
En complément des cotisations sociales et conventionnelles, vous devez prévoir cinq contributions obligatoires supplémentaires :
la formation professionnelle : 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % au-delà, plus 1 % sur les salaires en CDD ;
la taxe d'apprentissage : 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle) ;
la contribution au dialogue social : 0,016 % ;
le versement mobilité : taux variable selon la zone géographique, dû à partir de 11 salariés ;
la participation à l'effort de construction (PEEC) : 0,45 % pour les entreprises de 50 salariés et plus.
La taxe d'apprentissage finance notamment l'apprentissage et certaines formations professionnelles et technologiques.
Quel est le poids réel des cotisations sur le salaire brut ?
Le ratio brut vers net s'établit entre 78 % et 80 % pour un salarié non-cadre rémunéré sous le PMSS. Les cotisations patronales totales représentent quant à elles entre 40 % et 45 % du salaire brut.
💡 Bon à savoir : ces chiffres restent indicatifs, car ils varient selon le statut du salarié, sa rémunération et les options prévoyance ou mutuelle choisies par votre entreprise.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-21.
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