Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective travail temporaire permanent (IDCC 1413)
Tout savoir sur la convention des salariés permanents du travail temporaire
La convention collective des salariés permanents des entreprises de travail temporaire (IDCC 1413, brochure 3212) encadre les conditions de travail, la rémunération et la protection sociale des collaborateurs permanents du secteur de l'intérim. Cette page présente les dispositions essentielles applicables aux employeurs et salariés concernés.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises de travail temporaire (agences d'intérim et sièges)
Champ d'application
Travail temporaire, Intérim, Personnel permanent
Tout savoir sur cette convention collective
Arrêt maladie
L'arrêt maladie d'un salarié permanent d'une entreprise de travail temporaire obéit à des règles spécifiques de maintien de salaire, de délai de carence et de conditions d'ancienneté prévues par l'article 13 de la CCN.
Calcul de salaire
Le calcul du salaire des salariés permanents repose sur la grille de classification, les minima conventionnels et les règles de majoration propres à la CCN 1413.
Coefficient
Depuis le 1er janvier 2026, la classification des salariés permanents des entreprises de travail temporaire repose sur 13 niveaux (A à M) issus de l'accord du 19 juillet 2024. Cette page détaille les niveaux, les critères classants, les salaires minima et les obligations de l'employeur.
Congés payés
Les salariés permanents des entreprises de travail temporaire bénéficient de droits à congés payés encadrés par l'accord national du 23 janvier 1986. Cette page détaille les règles d'acquisition, la période de référence, le calcul de l'indemnité de congés payés et les congés exceptionnels pour événements familiaux.
Cotisations
Les cotisations sociales des salariés permanents reposent sur le droit commun et sur des obligations spécifiques prévues par la CCN IDCC 1413. Répartition employeur-salarié, taux URSSAF, Agirc-Arrco, CSG-CRDS, prévoyance, mutuelle et formation professionnelle.
Durée du travail
La durée du travail des salariés permanents obéit à des règles prévues par l'accord du 23 janvier 1986 et l'accord du 11 avril 2000. Temps de travail légal, heures supplémentaires, forfait jours, travail de nuit et repos obligatoires.
Grille de salaire
La grille de salaire de la convention collective du travail temporaire permanent fixe les salaires minima conventionnels pour les 13 niveaux de classification (A à M). Issue de l'accord du 20 février 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026, elle s'applique à l'ensemble des entreprises de travail temporaire employant des salariés permanents.
Mutuelle
La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés permanents des entreprises de travail temporaire. Un accord de branche signé le 9 janvier 2026 instaure un socle commun de garanties applicable au 1er janvier 2027.
Période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur et au salarié permanent d'une entreprise de travail temporaire de vérifier que le poste convient aux deux parties. Sa durée varie selon la catégorie professionnelle.
Prévoyance
La prévoyance couvre les risques lourds — décès, incapacité de travail, invalidité — pour les salariés permanents des entreprises de travail temporaire. Découvrez les garanties obligatoires, la répartition des cotisations et les évolutions issues de l'accord du 9 janvier 2026.
RTT
La réduction du temps de travail (RTT) dans la convention collective des salariés permanents des entreprises de travail temporaire repose sur l'accord du 11 avril 2000. Ce dispositif prévoit des jours de repos compensateurs dont le nombre et les modalités varient selon le statut du salarié.
Accord d'entreprise
L'accord d'entreprise permet aux agences d'intérim d'adapter certaines règles du Code du travail et de la branche à leur organisation. Définition, hiérarchie des normes, thèmes négociables, procédure et dépôt.
Alternance et apprentissage
Contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation et Pro-A : conditions d'accès, rémunération, rôle de l'OPCO AKTO et obligations de tutorat dans la branche du travail temporaire.
Congés exceptionnels
Les salariés permanents des entreprises de travail temporaire bénéficient de congés pour événements familiaux encadrés par l'article 12 de l'accord national du 23 janvier 1986. Cette page détaille les durées conventionnelles, les compare au Code du travail et précise les conditions d'attribution applicables.
Indemnité de licenciement
L'accord national du 23 janvier 1986 prévoit une indemnité conventionnelle par tranches d'ancienneté. En pratique, l'indemnité légale, toujours plus favorable, s'applique systématiquement.
Préavis de démission
La durée du préavis de démission varie selon la catégorie professionnelle du salarié permanent. Cette page détaille les délais applicables, les obligations pendant le préavis et les cas particuliers prévus par la convention collective.
Préavis de licenciement
Le préavis de licenciement constitue un délai obligatoire entre la notification du licenciement et la fin effective du contrat de travail. Dans la convention collective des salariés permanents des entreprises de travail temporaire (IDCC 1413), sa durée varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié.
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Contrairement au licenciement ou à la démission, ce mode de rupture ne prévoit aucun préavis obligatoire.
Accident du travail
L'accident du travail ouvre droit à une prise en charge spécifique pour les salariés permanents des entreprises de travail temporaire. Cette page détaille la définition légale, la procédure de déclaration, les IJSS, le maintien de salaire prévu par l'article 13 de l'accord national du 23 janvier 1986, la protection contre le licenciement et les règles en cas d'inaptitude.
Code NAF/APE
Le code NAF/APE identifie l'activité principale d'une entreprise de travail temporaire et conditionne la convention collective applicable à ses salariés permanents. Cette page détaille les codes concernés, leur rôle et leur lien avec l'IDCC 1413.
IDCC
L'IDCC 1413 identifie l'accord national professionnel applicable aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire. Cette page explique son périmètre, sa différence avec l'IDCC 2378 et la marche à suivre pour vérifier son rattachement.
Jours fériés
Les jours fériés des salariés permanents des entreprises de travail temporaire obéissent à des règles issues à la fois du Code du travail et de l'accord national du 23 janvier 1986 (IDCC 1413). Cette page détaille le régime des jours fériés, la rémunération applicable et les majorations prévues en cas de travail un jour férié.
Maternité
Le congé maternité des salariées permanentes du travail temporaire obéit aux règles du Code du travail, complétées par l'accord national du 23 janvier 1986. Cette page détaille la durée du congé, le maintien de salaire, la protection contre le licenciement et les conditions de retour au poste.
Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet au salarié permanent d'une entreprise de travail temporaire de bénéficier de 25 jours calendaires d'absence à la naissance d'un enfant. Cette page détaille la durée, l'indemnisation et les démarches.
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire constitue un droit fondamental pour les salariés permanents des entreprises de travail temporaire. Cette page présente la durée minimale de repos, le principe du repos dominical, les dérogations possibles et les conséquences en cas de non-respect.
Retraite complémentaire
La retraite complémentaire Agirc-Arrco constitue un pilier essentiel de la protection sociale des salariés permanents du travail temporaire. Cette page détaille le régime applicable, les taux de cotisation, le calcul des points et les spécificités de la CCN IDCC 1413.
Retraite
La convention collective des salariés permanents des entreprises de travail temporaire prévoit des dispositions spécifiques en matière de retraite. Âge de départ, indemnités de fin de carrière, préavis et cotisations : cette page détaille les droits et obligations.
À retenir :
la convention collective des salariés permanents du travail temporaire (IDCC 1413) encadre les salariés en CDI ou CDD qui exercent des fonctions administratives, commerciales ou d'encadrement dans les agences d'intérim ;
elle ne s'applique pas aux intérimaires en mission, qui relèvent d'une autre convention (IDCC 2378) ;
la classification des emplois compte 13 niveaux, de A à M, répartis entre employés, agents de maîtrise et cadres ;
les salaires minima conventionnels sont revalorisés régulièrement par accord de branche et doivent toujours être comparés au SMIC ;
la période d'essai varie de 2 à 4 mois et le préavis de 1 à 3 mois selon la catégorie professionnelle.
Quels sont les salaires minima conventionnels des salariés permanents du travail temporaire en 2026 ?
Les salaires minima conventionnels des salariés permanents du travail temporaire sont fixés par l'accord du 20 février 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026 (JORF du 10 mai 2026), et applicables depuis le 1er février 2026. Ils varient selon les 13 niveaux de la grille de salaire, de A (employé) à M (cadre dirigeant).
| Niveau | Statut | Minimum mensuel brut |
|---|---|---|
| A | Employé | 1 836 € |
| B | Employé | 1 859 € |
| C | Employé | 1 896 € |
| D | Employé | 1 967 € |
| E | Agent de maîtrise | 2 013 € |
| F | Agent de maîtrise | 2 288 € |
| G | Cadre | 2 547 € |
| H | Cadre | 2 948 € |
| I | Cadre | 3 358 € |
| J | Cadre | 3 759 € |
| K | Cadre | 4 418 € |
| L | Cadre dirigeant | 5 077 € |
| M | Cadre dirigeant | 5 666 € |
Pour les niveaux A à F, le minimum s'apprécie sur la rémunération fixe mensuelle brute, hors part variable. Pour les niveaux G à M, la convention prévoit une garantie annuelle de rémunération égale à 12 fois le minimum mensuel, incluant, le cas échéant, la part variable.
⚠️ Attention : depuis la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 (1 867,02 € brut mensuel), le minimum conventionnel du niveau A se retrouve inférieur au SMIC. Vous devez alors appliquer le montant le plus favorable au salarié. Un nouvel accord salarial du 24 juillet 2026, en cours d'extension, prévoit une nouvelle revalorisation applicable au 1er septembre 2026 : nous vous recommandons de vérifier la publication de son arrêté d'extension avant application.
La convention collective des salariés permanents du travail temporaire résulte de l'accord national du 23 janvier 1986, étendu par arrêté du 6 juin 1986 (JORF du 18 juin 1986). Elle est identifiée sous le numéro IDCC 1413 et la brochure n° 3212, et s'applique sur l'ensemble du territoire français, départements et régions d'outre-mer compris. L'organisation patronale représentative de la branche est Prism'emploi, anciennement SETT puis PRISME.
Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par cette convention collective ?
La convention collective des salariés permanents du travail temporaire s'applique aux entreprises de travail temporaire, c'est-à-dire aux sociétés dont l'activité consiste à mettre à disposition d'entreprises utilisatrices des salariés intérimaires recrutés et rémunérés à cet effet. Le code NAF/APE principalement concerné est le 78.20Z.
Seuls les salariés permanents de ces entreprises sont visés, c'est-à-dire les collaborateurs embauchés en CDI ou en CDD pour exercer une fonction structurelle au sein de l'entreprise de travail temporaire. Les intérimaires en mission relèvent de dispositions conventionnelles distinctes, notamment l'IDCC 2378. La convention s'applique sur l'ensemble du territoire national, métropole et départements d'outre-mer compris.
💡 Bon à savoir : la brochure 3212 regroupe deux ensembles conventionnels distincts, celui des salariés permanents (IDCC 1413) et celui des intérimaires en mission (IDCC 2378). Les dispositions applicables diffèrent selon le statut du salarié.
Comment est structurée la classification des emplois des salariés permanents du travail temporaire ?
La classification des emplois des salariés permanents repose sur 13 niveaux, de A à M, définis par l'accord du 19 juillet 2024 relatif à la révision de la classification. Cet accord a été étendu par arrêté du 6 février 2025 et la nouvelle classification s'applique depuis le 1er janvier 2026.
Les niveaux A à D correspondent au statut d'employé, les niveaux E et F au statut d'agent de maîtrise, et les niveaux G à M au statut de cadre, les cadres dirigeants relevant des niveaux L et M. Le positionnement du salarié dépend de critères classants comme l'autonomie, la responsabilité, la technicité, la contribution à l'activité et l'encadrement. Vous devez veiller à ce que la classification portée sur les documents de paie et de gestion RH corresponde aux fonctions réellement exercées.
Quelle est la durée de la période d'essai pour les salariés permanents du travail temporaire ?
La période d'essai initiale des salariés permanents du travail temporaire varie selon la catégorie professionnelle :
employés : 2 mois ;
agents de maîtrise : 3 mois ;
cadres : 4 mois.
Elle peut être renouvelée une fois, dans les limites fixées par le Code du travail et sous réserve d'un accord exprès du salarié.
Quelles sont les règles applicables à la durée du travail des salariés permanents ?
La durée légale du travail des salariés permanents des entreprises de travail temporaire est fixée à 35 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà constituent des heures supplémentaires et donnent lieu à majoration.
Plusieurs aménagements du temps de travail restent possibles : le forfait en jours pour les cadres autonomes, la modulation du temps de travail sur l'année ou le temps partiel. Ces aménagements doivent respecter les durées maximales de travail quotidien (10 heures) et hebdomadaire (48 heures, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives).
👉 À noter : le forfait en jours pour les cadres autonomes est plafonné à 218 jours par an. Sa mise en place nécessite un accord d'entreprise ou un avenant au contrat de travail.La durée du travail et ses modalités d'aménagement doivent également être prises en compte pour déterminer l'éventuelle attribution de jours de RTT.
Quels sont les congés et absences prévus par la convention ?
Les salariés permanents acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. La période de référence pour l'acquisition des congés court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Le calcul des droits à congés payés repose sur les mêmes principes que ceux applicables aux autres salariés, notamment pour l'acquisition mensuelle et la détermination de l'indemnité. Les règles générales de calcul des congés payés peuvent toutefois être complétées par les dispositions conventionnelles.La convention prévoit également des congés exceptionnels pour événements familiaux, sous réserve des dispositions légales plus favorables :
mariage du salarié : 4 jours ;
mariage d'un enfant : 1 jour ;
naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
décès du conjoint : 3 jours ;
décès d'un parent ou d'un beau-parent : 3 jours.
Le salarié bénéficie par ailleurs des congés prévus par la loi lorsqu'ils sont plus favorables, comme le congé de deuil parental de 12 jours en cas de décès d'un enfant. Des jours de repos supplémentaires peuvent aussi être attribués dans le cadre d'un aménagement du temps de travail, selon les accords d'entreprise applicables.
Comment sont gérés les arrêts maladie et accidents du travail ?
En cas d'arrêt maladie, le salarié permanent peut bénéficier d'un maintien partiel de sa rémunération par l'employeur, en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), sous réserve des conditions d'ancienneté et de justification prévues par la convention et le Code du travail.
Les règles générales relatives au salaire pendant un arrêt maladie permettent notamment de distinguer les indemnités journalières et le complément versé par l'employeur.En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt. Le salarié est protégé contre le licenciement pendant cette période, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie ou à l'accident.
Quelles sont les garanties de prévoyance et de frais de santé ?
Les entreprises de travail temporaire ont l'obligation de souscrire un contrat de prévoyance et un contrat de frais de santé (mutuelle) au bénéfice de leurs salariés permanents. Ces garanties découlent de la convention collective, des accords de branche et des dispositions légales.
Le régime de prévoyance couvre les risques décès, incapacité de travail et invalidité, avec des cotisations réparties entre l'employeur et le salarié. Le régime de frais de santé garantit la prise en charge des soins courants, de l'hospitalisation, de l'optique et du dentaire, avec une participation employeur d'au moins 50 % de la cotisation, dans le respect du cahier des charges des contrats responsables.
Quelles sont les durées de préavis en cas de rupture du contrat ?
Après la période d'essai, la démission ou le licenciement (hors faute grave ou lourde) ouvre droit à un préavis dont la durée dépend de la catégorie professionnelle :
employés : 1 mois ;
agents de maîtrise : 2 mois ;
cadres : 3 mois.
Pendant le préavis de démission, le salarié bénéficie d'heures d'absence autorisées pour rechercher un emploi, dans les conditions prévues par la convention. En cas de licenciement, les règles du préavis de licenciement s'appliquent selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté.
L'indemnité de licenciement est calculée selon les dispositions légales ou conventionnelles, le salarié bénéficiant du calcul le plus favorable. Le calcul de l'indemnité de licenciement doit notamment tenir compte de l'ancienneté et du salaire de référence.
Quels sont les principaux thèmes traités par cette convention collective ?
La convention collective des salariés permanents du travail temporaire couvre un large éventail de sujets liés aux conditions d'emploi :
grille de salaire et minima conventionnels ;
classification des emplois et coefficients ;
congés payés et congés exceptionnels ;
réduction du temps de travail (RTT) ;
période d'essai et renouvellement ;
arrêt maladie et maintien de salaire ;
mutuelle et frais de santé ;
prévoyance (décès, incapacité, invalidité) ;
durée du travail et aménagements ;
cotisations sociales et conventionnelles.
Les cotisations conventionnelles et sociales doivent être déterminées en tenant compte du statut du salarié, de sa rémunération et des garanties collectives applicables.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-14.
Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire — Légifrance — consulté le 14/08/2026
Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 — consulté le 14/08/2026
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FAQ - Convention collective des salariés permanents du travail temporaire (IDCC 1413)
Quels salariés sont couverts par la convention collective des salariés permanents du travail temporaire ?
Quels salariés sont couverts par la convention collective des salariés permanents du travail temporaire ?
La convention collective des salariés permanents du travail temporaire couvre les collaborateurs embauchés en CDI ou en CDD pour exercer une fonction structurelle (administrative, commerciale, de gestion ou d'encadrement) au sein d'une agence d'intérim. Les intérimaires envoyés en mission chez un client relèvent d'une autre convention, identifiée sous l'IDCC 2378.
Un nouveau statut des salariés permanents va-t-il s'appliquer prochainement ?
Un nouveau statut des salariés permanents va-t-il s'appliquer prochainement ?
Oui, un accord du 9 janvier 2026 prévoit un statut rénové pour les salariés permanents du travail temporaire, applicable au plus tôt le 1er janvier 2027. Il pourra faire évoluer certaines règles actuelles, notamment la classification, la période d'essai et l'organisation du temps de travail.
La mutuelle est-elle obligatoire pour les salariés permanents du travail temporaire ?
La mutuelle est-elle obligatoire pour les salariés permanents du travail temporaire ?
Oui, la mutuelle est obligatoire pour les salariés permanents des entreprises de travail temporaire. L'employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation et le contrat doit respecter les critères des contrats responsables.
Comment sont calculés les congés payés dans la convention collective des salariés permanents du travail temporaire ?
Comment sont calculés les congés payés dans la convention collective des salariés permanents du travail temporaire ?
Les congés payés des salariés permanents s'acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. La période de référence court du 1er juin au 31 mai, et des congés exceptionnels pour événements familiaux viennent compléter ces droits.
Le préavis peut-il être supprimé pour un salarié permanent ?
Le préavis peut-il être supprimé pour un salarié permanent ?
Oui, le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde. L'employeur peut aussi dispenser le salarié de l'exécuter, à condition de lui verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire qu'il aurait perçu pendant cette période.
Le forfait en jours est-il obligatoire pour les cadres autonomes ?
Le forfait en jours est-il obligatoire pour les cadres autonomes ?
Non, le forfait en jours suppose un accord d'entreprise ou un avenant au contrat de travail signé par le salarié concerné. Il est plafonné à 218 jours par an et ne peut pas être imposé unilatéralement par l'employeur.
