Convention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413)

L'accord d'entreprise permet aux agences d'intérim relevant de la convention collective travail temporaire permanent d'adapter certaines règles du Code du travail et de la branche à leur organisation. Il s'applique aux entreprises de travail temporaire, agences d'intérim et sièges, et couvre leur personnel permanent.

Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise ?

Un accord d'entreprise est un texte négocié entre l'employeur et les représentants des salariés. Il porte sur les conditions de travail, la rémunération, l'organisation du temps de travail ou la formation professionnelle. Sa durée est fixée à 5 ans par défaut, en l'absence de stipulation contraire.

Comment s'articule la hiérarchie des normes entre accord de branche et accord d'entreprise ?

La hiérarchie des normes place désormais l'accord d'entreprise au-dessus de l'accord de branche dans la plupart des domaines, depuis les ordonnances du 22 septembre 2017. Cette primauté ne s'applique toutefois pas aux thèmes que la loi ou la branche ont expressément verrouillés.

Quels domaines la loi verrouille-t-elle obligatoirement au profit de la branche ?

L'article L. 2253-1 du Code du travail réserve à la branche, de façon impérative, une liste de domaines qui ne se limite pas aux thèmes suivants :

• les salaires minima conventionnels, fixés par la grille de salaire de la branche ;

• les classifications professionnelles, qui déterminent le positionnement et le salaire de chaque poste ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• les garanties collectives complémentaires, comme la mutuelle ou la prévoyance ;

• la durée minimale du temps partiel ;

• les conditions de recours au CDD et au travail temporaire.

⚠️ Attention : cette liste n'est pas exhaustive, l'article L. 2253-1 réserve aussi à la branche d'autres domaines, comme les conditions de renouvellement de la période d'essai ou la mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Une agence d'intérim ne peut donc jamais, par exemple, fixer par accord d'entreprise un salaire minimum inférieur à celui prévu par la grille de la branche, même si l'accord d'entreprise est signé à l'unanimité des délégués syndicaux.

Quels domaines la branche peut-elle verrouiller de façon optionnelle ?

L'article L. 2253-2 du Code du travail permet à l'accord de branche de décider, s'il le prévoit expressément, de verrouiller des thèmes supplémentaires. La branche du travail temporaire peut ainsi choisir de réserver :

• les primes pour travaux dangereux ou insalubres ;

• la prévention des risques professionnels liés aux facteurs d'exposition.

👉 À noter : contrairement à une lecture rapide, l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés peut relever, selon les cas, de l'un ou de l'autre bloc. Une agence d'intérim souhaitant négocier une prime propre à des postes exposés à des travaux insalubres doit donc vérifier si l'accord de branche a expressément verrouillé ce thème avant de conclure un accord d'entreprise sur ce point.

Quels thèmes peut-on négocier par accord d'entreprise ?

Un accord d'entreprise peut porter sur la rémunération et les avantages sociaux, le temps de travail et son organisation, la formation professionnelle, ainsi que l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Ces thèmes restent ouverts à la négociation locale dès qu'ils ne relèvent pas d'un domaine verrouillé par la loi ou par la branche.

L'organisation du temps de travail peut notamment être précisée dans le respect des règles applicables à la durée du travail dans la convention collective.

Quelle est la procédure de négociation d'un accord d'entreprise ?

La procédure de négociation dépend de la présence ou non d'un délégué syndical dans l'entreprise de travail temporaire.

Comment négocier un accord d'entreprise avec un délégué syndical ?

Lorsque l'entreprise dispose d'un délégué syndical, l'accord doit être signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (CSE), en application de l'article L. 2232-12 du Code du travail. Cette règle garantit que l'accord reflète la volonté majoritaire des salariés.

En pratique, la négociation se déroule en plusieurs temps :

• l'employeur convoque les délégués syndicaux à une première réunion de négociation ;

• les parties échangent leurs propositions sur les thèmes ouverts à la négociation, comme les primes ou l'aménagement du temps de travail ;

• l'accord est signé puis transmis pour dépôt.

Si aucun syndicat n'atteint le seuil de 50 %, l'accord peut être validé par référendum auprès des salariés, sous certaines conditions. Dans les entreprises de travail temporaire de taille importante, cette étape mobilise parfois plusieurs organisations syndicales représentatives selon les résultats des dernières élections professionnelles.

Comment négocier un accord d'entreprise sans délégué syndical ?

Dans une entreprise sans délégué syndical, la négociation s'ouvre avec les élus du CSE ou des salariés mandatés par une organisation syndicale, conformément à l'article L. 2232-23-1 du Code du travail. Cette voie permet aux petites structures de travail temporaire, comme les agences ou les sièges de taille réduite, de conclure un accord adapté à leur organisation.Deux situations se présentent selon l'effectif :

• les élus du CSE non mandatés peuvent négocier des accords limités à certains thèmes ;

• les élus mandatés ou salariés mandatés disposent d'une capacité de négociation plus large, proche de celle d'un délégué syndical.

L'accord conclu dans ce cadre doit ensuite être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Dans une agence de travail temporaire de quelques salariés sans délégué syndical, par exemple, l'employeur peut solliciter les élus du CSE pour négocier un accord sur l'aménagement du temps de travail, avant validation par référendum.

Comment déposer un accord d'entreprise ?

Le dépôt d'un accord d'entreprise s'effectue sur la plateforme TéléAccords, avec transmission simultanée au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Cette double formalité conditionne l'entrée en vigueur de l'accord et son opposabilité aux salariés.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 20/08/2026.

• Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire (IDCC 1413) - Legifrance

• Code du travail - Article L. 2253-1 - Légifrance

• Code du travail - Article L. 2253-2 - Légifrance

• Code du travail - Article L. 2222-4 - Légifrance

• Code du travail - Article L. 2232-12 - Légifrance

• Code du travail - Article L. 2232-23-1 - Légifrance

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