Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413)
La mutuelle est-elle obligatoire dans la CCN du travail temporaire permanent ?
La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés permanents des entreprises de travail temporaire. Un accord de branche signé le 9 janvier 2026 instaure un socle commun de garanties applicable au 1er janvier 2027.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises de travail temporaire (agences d'intérim et sièges)
Champ d'application
Travail temporaire, Intérim, Personnel permanent
À retenir
La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés permanents des entreprises de travail temporaire, dès le premier jour de travail.
Un accord signé le 9 janvier 2026 par Prism'emploi, la CFDT, la CFTC et l'UNSA prévoit un socle commun de garanties applicable au 1er janvier 2027, sous réserve de son extension par le ministère du Travail.
L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation du salarié isolé.
Le contrat doit être responsable et solidaire, avec une prise en charge renforcée en hospitalisation, dentaire, optique et médecines douces.
Le salarié conserve sa couverture pendant la portabilité (jusqu'à 12 mois) et peut être dispensé d'adhésion dans certains cas prévus par la loi.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de mutuelle ?
Toute entreprise relevant de la convention collective du travail temporaire permanent doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés permanents. L'affiliation à la mutuelle est immédiate dès le premier jour de travail, sans condition d'ancienneté. Un accord signé le 9 janvier 2026 par Prism'emploi, la CFDT, la CFTC et l'UNSA renforce cette obligation avec un régime commun applicable au 1er janvier 2027, sous réserve de l'extension de cet accord par le ministère du Travail.
💡 Bon à savoir : l'affiliation du salarié permanent est immédiate dès le premier jour de travail et aucune condition d'ancienneté ne peut être imposée.
Quel est le niveau de financement minimum de la mutuelle ?
L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation pour le salarié isolé. Si la couverture famille est obligatoire, ce taux de 50 % s'applique sur la cotisation globale, conjoint et enfants compris.
Que couvre le contrat responsable de la convention collective ?
Le contrat doit être responsable et solidaire : il prend en charge le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et les paniers 100 % Santé en optique, dentaire et audio. L'accord du 9 janvier 2026 prévoit un socle de garanties renforcées par rapport aux minimums légaux, mais ces montants restent à confirmer une fois l'arrêté d'extension publié.
⚠️ Attention : les niveaux de garanties ci-dessous correspondent aux dispositions de l'accord du 9 janvier 2026, dont l'extension ministérielle est encore en cours. Ils sont susceptibles d'être ajustés lors de la publication de l'arrêté.
| Garantie | Niveau de remboursement |
|---|---|
| Hospitalisation | 100 % de la base de remboursement (BR) |
| Chambre particulière | 40 €/jour, dans la limite de 12 jours |
| Médecines douces | 35 €/séance, 2 séances par an |
| Prothèses dentaires | 240 % de la BR |
| Orthodontie | 200 % de la BR |
| Optique monture (classe B) | 60 € |
| Lentilles | 110 €/an |
| Paniers 100 % Santé | Reste à charge zéro |
Quels sont les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle ?
Un salarié permanent peut être dispensé d'adhésion dans les cas prévus par la loi : bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS), couvert par un contrat individuel en cours jusqu'à son échéance, ou titulaire d'un CDD de moins de 3 mois. Des dispenses facultatives supplémentaires peuvent aussi être prévues par accord d'entreprise.
⚠️ Attention : l'absence de justificatif pour une dispense peut entraîner la réintégration des cotisations patronales dans l'assiette de charges sociales lors d'un contrôle URSSAF.
Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle après un départ ?
La portabilité permet au salarié de conserver gratuitement ses garanties pendant une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Elle s'applique si le salarié est indemnisé par France Travail et si la rupture ne résulte pas d'une faute lourde. Une fois la portabilité terminée, la loi Évin permet de souscrire un maintien individuel de la couverture.
Que se passe-t-il en cas de suspension du contrat de travail ?
Si la suspension du contrat est indemnisée, par exemple en cas de maladie ou de maternité, les garanties de la mutuelle restent maintenues. Si elle n'est pas indemnisée, comme lors d'un congé sabbatique, les garanties sont suspendues, avec la possibilité de souscrire un maintien individuel.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 24/08/2026.
Article L.911-8 - Code de la sécurité sociale (portabilité des droits santé et prévoyance)
Article R.242-1-6 - Code de la sécurité sociale (cas de dispense d'adhésion)
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FAQ - Mutuelle CCN travail temporaire permanent (IDCC 1413)
Quelle est la différence entre la mutuelle des salariés permanents et celle des intérimaires en mission ?
Quelle est la différence entre la mutuelle des salariés permanents et celle des intérimaires en mission ?
La mutuelle de la convention collective du travail temporaire permanent ne couvre que les salariés permanents des entreprises de travail temporaire, comme les chargés de recrutement ou les gestionnaires de paie en agence. Les intérimaires en mission relèvent d'un régime distinct, prévu par l'accord national du 23 janvier 1986 relatif à la protection sociale des salariés intérimaires.
Le conjoint et les enfants du salarié peuvent-ils bénéficier de la mutuelle ?
Le conjoint et les enfants du salarié peuvent-ils bénéficier de la mutuelle ?
Oui, la couverture famille peut être proposée en complément de la couverture individuelle du salarié permanent. Lorsque cette extension est rendue obligatoire par l'entreprise, l'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation globale, conjoint et enfants compris.
L'employeur peut-il choisir librement l'organisme assureur de la mutuelle ?
L'employeur peut-il choisir librement l'organisme assureur de la mutuelle ?
Oui, l'employeur reste libre de choisir son organisme assureur, même si la convention collective recommande un ou plusieurs organismes mutualisés. Cette liberté de choix découle de la suppression des clauses de désignation obligatoire par le Conseil constitutionnel en 2013.
Comment l'employeur formalise-t-il la demande de dispense d'un salarié ?
Comment l'employeur formalise-t-il la demande de dispense d'un salarié ?
Le salarié doit adresser une demande écrite de dispense à son employeur, accompagnée du justificatif correspondant à sa situation (attestation CSS, certificat d'adhésion à un contrat individuel, ou copie du CDD). L'employeur doit conserver ce document, car son absence peut être sanctionnée lors d'un contrôle URSSAF.
