Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413) – Retraite complémentaire
Quel est le régime de retraite complémentaire dans la convention collective travail temporaire permanent ?
La retraite complémentaire Agirc-Arrco constitue un pilier essentiel de la protection sociale des salariés permanents du travail temporaire. Cette page détaille le régime applicable, les taux de cotisation, le calcul des points et les spécificités de la CCN IDCC 1413.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises de travail temporaire (agences d'intérim et sièges)
Champ d'application
Travail temporaire, Intérim, Personnel permanent
À retenir
Les salariés permanents des entreprises de travail temporaire relèvent du régime Agirc-Arrco, unifié depuis le 1er janvier 2019.
Les cotisations se calculent sur deux tranches : tranche 1 jusqu'à 4 005 €/mois et tranche 2 jusqu'à 32 040 €/mois.
L'employeur prend en charge 60 % des cotisations, le salarié 40 %, sur les deux tranches.
Le coefficient de solidarité (malus de 10 %) est supprimé depuis le 1er décembre 2023 : il ne s'applique plus en 2026.
Les points de retraite se calculent à partir du salaire brut, du taux contractuel et de la valeur d'achat du point.
Cette page s'adresse aux employeurs et aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire (agences d'intérim et sièges), régies par la convention collective travail temporaire permanent (IDCC 1413). Elle détaille le régime de retraite complémentaire applicable, les taux de cotisation, le calcul des points et les obligations qui en découlent pour l'employeur.
Quels sont les taux de cotisation Agirc-Arrco en 2026 pour le travail temporaire permanent ?
Les taux de cotisation Agirc-Arrco 2026 se calculent sur deux tranches de rémunération. Le taux appelé correspond au taux contractuel majoré du coefficient d'appel de 127 %, une majoration qui finance l'équilibre du régime sans générer de droits supplémentaires.
| Tranche | Taux contractuel | Taux appelé | Part salarié (40 %) | Part employeur (60 %) |
|---|---|---|---|---|
| T1 (0 à 4 005 €/mois) | 6,20 % | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
| T2 (4 005 à 32 040 €/mois) | 17,00 % | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
Quel régime de retraite complémentaire s'applique aux salariés permanents du travail temporaire ?
Les salariés permanents relevant de la convention collective travail temporaire permanent sont affiliés au régime Agirc-Arrco dès le premier jour de leur contrat.
Cette affiliation obligatoire découle de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui a institué le régime unifié applicable depuis le 1er janvier 2019 à l'ensemble des salariés du secteur privé. L'accord national du 23 janvier 1986, texte de base de la convention collective travail temporaire permanent, encadre quant à lui les conditions de travail de la branche et la prévoyance complémentaire.
Le régime Agirc-Arrco fait partie des cotisations de retraite complémentaire obligatoires versées par les salariés et les employeurs du secteur privé.
💡 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, le régime Agirc-Arrco est le seul régime de retraite complémentaire obligatoire pour les salariés du secteur privé, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Comment sont réparties les cotisations retraite complémentaire entre employeur et salarié ?
La répartition des cotisations retraite complémentaire suit une clé fixe : 60 % à la charge de l'employeur, 40 % à la charge du salarié. Cette clé 60/40 s'applique uniformément sur la tranche 1 et la tranche 2, ainsi que sur les contributions additionnelles.
Elle résulte de l'article 38 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Quelles sont les autres contributions liées à la retraite complémentaire ?
Deux contributions complètent les cotisations Agirc-Arrco : la CEG et la CET. Toutes deux suivent la même répartition 60 % employeur / 40 % salarié.
| Contribution | T1 | T2 | Répartition |
|---|---|---|---|
| CEG (contribution d’équilibre général) | 2,15 % | 2,70 % | 60 % employeur / 40 % salarié |
| CET (contribution d’équilibre technique) | 0,35 % si rémunération > PASS | 0,35 % si rémunération > PASS | 60 % employeur / 40 % salarié |
La CEG finance l'équilibre général du régime unifié. La CET ne s'applique qu'aux salariés dont la rémunération dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Comment sont calculés les points de retraite complémentaire ?
Le nombre de points de retraite s'obtient en divisant le salaire brut multiplié par le taux contractuel par la valeur d'achat du point. La pension annuelle correspond ensuite au total des points accumulés multiplié par la valeur de service du point, fixée chaque année par les partenaires sociaux.
Le calcul de l'assiette et des droits dépend notamment du salaire brut soumis à cotisations.
👉 À noter : le coefficient de solidarité (malus de 10 % pendant trois ans) a été définitivement supprimé à compter du 1er décembre 2023, à la suite de l'Accord national interprofessionnel Agirc-Arrco du 5 octobre 2023 et de la réforme des retraites portant l'âge légal à 64 ans. Ce dispositif s'appliquait auparavant aux assurés liquidant leur retraite complémentaire sans décaler d'au moins un an après l'obtention du taux plein.
Quelles sont les spécificités de la convention collective travail temporaire permanent pour la retraite ?
La convention collective travail temporaire permanent (IDCC 1413) prévoit des dispositions propres à la branche, en complément du régime Agirc-Arrco de droit commun.
Les salariés à temps partiel peuvent cotiser sur une base temps plein, sous réserve d'un accord entre l'employeur et le salarié.
La branche dispose également d'un régime de prévoyance complémentaire distinct, encadré par l'article 15 de l'accord national du 23 janvier 1986.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de retraite complémentaire ?
L'employeur doit affilier chaque salarié permanent dès son embauche, sans délai de carence. Il doit ensuite respecter plusieurs obligations déclaratives et de paiement :
affiliation dès l'embauche, sans condition d'ancienneté ;
déclaration mensuelle des cotisations via la DSN (déclaration sociale nominative) ;
paiement des cotisations dans les délais fixés par l'organisme de retraite complémentaire ;
information du salarié sur les cotisations prélevées, via le bulletin de paie.
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FAQ – Retraite complémentaire CCN Travail temporaire permanent (IDCC 1413)
Quel est le taux global de cotisation Agirc-Arrco en tranche 1 ?
Quel est le taux global de cotisation Agirc-Arrco en tranche 1 ?
Le taux global de cotisation Agirc-Arrco en tranche 1 s'élève à 7,87 % du salaire brut en 2026 (taux appelé). Il se répartit en 4,72 % à la charge de l'employeur et 3,15 % à la charge du salarié. Ce taux appelé résulte du taux contractuel de 6,20 % majoré du coefficient d'appel de 127 %.
Quelle est la valeur du point Agirc-Arrco en 2026 ?
Quelle est la valeur du point Agirc-Arrco en 2026 ?
La valeur du point Agirc-Arrco en 2026 reste stable par rapport à 2025. La valeur d'achat du point s'établit à 20,1877 €, tandis que la valeur de service du point est de 1,4386 € depuis le 1er novembre 2025. Ces deux valeurs servent respectivement à calculer le nombre de points acquis et le montant de la pension.
Un salarié à temps partiel peut-il cotiser sur une base temps plein ?
Un salarié à temps partiel peut-il cotiser sur une base temps plein ?
Oui, un salarié à temps partiel peut cotiser sur une base temps plein dans la convention collective travail temporaire permanent, sous réserve d'un accord avec son employeur.
Cette option permet d'acquérir davantage de points de retraite complémentaire malgré une rémunération réduite, moyennant une cotisation calculée sur un salaire reconstitué à temps plein.
Quelle est la différence entre taux contractuel et taux appelé ?
Quelle est la différence entre taux contractuel et taux appelé ?
Le taux contractuel sert de base au calcul des points de retraite, tandis que le taux appelé correspond au montant réellement prélevé sur le salaire. Le taux appelé est égal au taux contractuel majoré du coefficient d'appel de 127 %, une majoration qui finance l'équilibre du régime sans générer de points supplémentaires.
Une indemnité de départ à la retraite est-elle prévue dans la convention collective travail temporaire permanent ?
Une indemnité de départ à la retraite est-elle prévue dans la convention collective travail temporaire permanent ?
Une indemnité de départ à la retraite s'applique aux salariés permanents du travail temporaire selon les règles du Code du travail, sauf disposition plus favorable propre à la branche. Son montant varie selon l'ancienneté du salarié au moment de son départ volontaire ou de sa mise à la retraite par l'employeur.
