Convention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413)

Quelle est la durée du préavis selon la catégorie professionnelle ?

La durée du préavis de démission varie selon la catégorie professionnelle du salarié permanent. Voici les délais applicables dans la convention collective Travail temporaire permanent :

💡 Bon à savoir : le contrat de travail peut prévoir une autre durée, mais celle-ci s'apprécie toujours au regard du principe de faveur.

Qu'est-ce que le préavis de démission dans la convention collective Travail temporaire permanent ?

Le préavis de démission correspond à la période que le salarié permanent d'une entreprise de travail temporaire doit respecter entre la notification de sa démission et son départ effectif. Cette obligation découle de l'article 7 de l'Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire. Elle s'applique après la fin de la période d'essai.

Ces durées concernent exclusivement les salariés permanents, c'est-à-dire les collaborateurs embauchés par l'entreprise de travail temporaire pour son fonctionnement interne : recrutement, gestion, administration ou activité commerciale. Elles ne s'appliquent pas aux intérimaires, aussi appelés salariés temporaires, qui relèvent d'un autre régime juridique.

💡 Bon à savoir : le contrat de travail peut prévoir des dispositions différentes sur le préavis, mais celles-ci s'apprécient toujours au regard du principe de faveur.

Comment notifier sa démission dans la convention collective Travail temporaire permanent ?

La démission d'un salarié permanent est notifiée de manière claire et sans équivoque : c'est une condition posée par la jurisprudence pour que la rupture soit valablement qualifiée de démission. Une lettre de démission remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception permet de dater précisément le point de départ du préavis.

Quelles sont les obligations du salarié pendant le préavis ?

Pendant toute la durée du préavis, le salarié permanent reste tenu d'exécuter normalement son contrat de travail.

Quelle est l'obligation d'exécution du contrat pendant le préavis ?

Le salarié permanent continue d'exercer ses fonctions habituelles jusqu'au terme du préavis, dans les mêmes conditions qu'avant sa démission. Il reste soumis au règlement intérieur, à ses horaires de travail et à ses objectifs professionnels. L'employeur, de son côté, continue de lui verser son salaire et de lui fournir du travail.

Concrètement, cela signifie que :

• un chargé de recrutement en agence d'intérim continue de suivre ses missions en cours et de sourcer des candidats jusqu'à son départ ;

• un assistant d'agence maintient la gestion administrative des contrats de mission et des relations avec les entreprises clientes ;

• un directeur d'agence conserve ses responsabilités de management et de développement commercial jusqu'au dernier jour de préavis.

Un accord entre l'employeur et le salarié permet toutefois d'aménager cette période, par exemple en réduisant progressivement la charge de travail ou en organisant la passation avec le successeur. Cet aménagement reste une possibilité, jamais une obligation légale ou conventionnelle.

Combien d'heures de recherche d'emploi sont prévues pendant le préavis ?

L'Accord national du 23 janvier 1986 accorde au salarié permanent 2 heures d'absence par jour pour rechercher un emploi, quel que soit le motif de la rupture du contrat. Ce droit s'applique donc aussi bien en cas de démission qu'en cas de licenciement.

La différence porte sur la rémunération de ces heures :

• en cas de licenciement, ces heures sont payées normalement, sans réduction de salaire ;

• en cas de démission, elles ne donnent lieu à aucun maintien de salaire, sauf accord plus favorable prévu par le contrat de travail.

Ces heures peuvent être prises isolément ou regroupées en fin de préavis, si l'employeur l'accepte. Un salarié en préavis de 2 mois qui recherche activement un poste peut par exemple convenir avec son employeur de cumuler ses heures sur les derniers jours, pour se consacrer à des entretiens d'embauche.

Le salarié peut-il être dispensé de préavis en cas de démission ?

La convention collective ne prévoit pas de dispense automatique de préavis en cas de démission. Seul un accord entre l'employeur et le salarié permet d'écourter ou de supprimer cette période. Sans accord, le salarié reste tenu d'exécuter l'intégralité de son préavis.

Quels sont les cas particuliers à connaître ?

Que se passe-t-il en cas de démission pendant la période d'essai ?

Pendant la période d'essai, le salarié peut rompre librement son contrat sans respecter le préavis de démission prévu par la convention collective. Le Code du travail prévoit toutefois un délai de prévenance, plus court, qui varie selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise.

Ce délai de prévenance fonctionne ainsi :

• 24 heures de délai si le salarié est présent depuis moins de 8 jours ;

• 48 heures de délai au-delà de 8 jours de présence.

Ce mécanisme protège l'employeur d'un départ trop brutal, tout en restant nettement plus souple que le préavis conventionnel applicable après la période d'essai. Un salarié permanent qui démissionne dès sa deuxième semaine dans l'entreprise n'a donc à respecter que 48 heures, et non les 1, 2 ou 3 mois prévus selon sa catégorie professionnelle.

Le préavis est-il suspendu en cas d'arrêt maladie pendant le préavis ?

La convention collective Travail temporaire permanent ne prévoit aucune règle spécifique sur ce point. Le principe général du droit du travail s'applique alors : un arrêt maladie non professionnel suspend l'exécution du contrat, mais ne prolonge pas la durée du préavis.

Concrètement :

• le préavis continue de courir normalement pendant l'arrêt maladie ;

• il s'achève à la date initialement prévue, sans report ;

• le salarié n'est pas tenu de rattraper les jours d'absence liés à la maladie.

Un salarié permanent en préavis de 2 mois qui tombe malade pendant 10 jours voit donc son préavis se terminer à la date initiale, sans prolongation liée à cet arrêt.

👉 À noter : un accord du 9 janvier 2026 portant sur un statut rénové des salariés permanents a été signé pour cette convention collective. Il n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2027 au plus tôt, sous réserve d'extension ministérielle : les règles présentées ici restent donc applicables jusqu'à cette date.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du préavis ?

Le non-respect du préavis de démission expose le salarié à une demande d'indemnité compensatrice de la part de l'employeur. Cette indemnité correspond à la durée du préavis restant à courir au moment du départ anticipé. L'employeur peut la réclamer que le salarié ait quitté l'entreprise avec ou sans son accord.

Dernière vérification le 19/08/2026.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

• Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire - Article 7 (préavis) - Légifrance

• Avis relatif à l'extension d'un accord portant statut rénové des salariés permanents (IDCC 1413) - Légifrance

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