Convention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413) – Congé paternité

Un salarié permanent relevant de la convention collective Travail temporaire permanent (agence d'intérim ou siège) peut s'absenter jusqu'à 28 jours à la naissance d'un enfant, congé de naissance compris. Cette durée passe à 35 jours en cas de naissance multiple. Voici le détail de la durée, de l'indemnisation, des démarches et de la protection associées à ce congé.

Quelle est la durée totale du congé paternité et du congé de naissance ?

Le congé paternité dure 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours calendaires pour une naissance multiple, depuis le 1er juillet 2021.

Ces jours s'ajoutent au congé de naissance de 3 jours ouvrables, à la charge de l'employeur. Le total atteint donc 28 jours pour une naissance simple et 35 jours pour une naissance multiple.

Comment se décompose le congé paternité de 25 jours ?

Le congé paternité se décompose en une période obligatoire de 4 jours calendaires, prise immédiatement après le congé de naissance, puis une période facultative de 21 jours (28 en cas de naissance multiple).

Cette seconde période peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune. Le salarié doit prendre cette seconde période dans les 6 mois suivant la naissance.

💡 Bon à savoir : le congé de naissance de 3 jours est à la charge de l'employeur, tandis que le congé de paternité (25 ou 32 jours) est indemnisé par la Sécurité sociale.

Comment est indemnisé le congé paternité ?

Le congé paternité est indemnisé par la Sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières (IJSS), versées directement par la CPAM sans délai de carence. Le Code du travail n'impose pas de maintien de salaire par l'employeur.

Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent toutefois prévoir un complément : vérifiez les dispositions applicables à votre situation.

👉 À noter : en l'absence de disposition conventionnelle confirmée prévoyant un maintien de salaire à 100 %, seules les IJSS constituent la garantie légale minimale pendant le congé paternité.

Quelles sont les démarches pour demander un congé paternité ?

Le salarié informe son employeur au moins 1 mois avant la date prévisionnelle d'accouchement, puis au moins 1 mois avant chaque période de congé souhaitée.

Le congé paternité est un droit légal : l'employeur ne peut pas s'y opposer.

Un refus ou une entrave de sa part constitue une contravention de 5e classe, sanctionnée pénalement.

Quelle protection contre le licenciement pendant le congé paternité ?

Le licenciement du salarié est interdit pendant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant. Seules une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance permettent une exception.

Cette protection s'applique dès la naissance, que le salarié soit ou non en congé paternité à ce moment.

Quels sont les effets du congé paternité sur le contrat de travail ?

Le congé paternité suspend le contrat de travail sans le rompre. Le salarié conserve son ancienneté, ses droits à congés payés et sa couverture mutuelle et prévoyance pendant toute la durée du congé.

Le contrat reprend normalement à l'issue du congé, aux conditions antérieures.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-20.

• Article L1225-35 du Code du travail — Congé de paternité — Legifrance — consulté le 20/08/2026

• Article D1225-8 du Code du travail — Modalités et délai de prévenance — Legifrance — consulté le 20/08/2026

• Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement du congé de paternité — consulté le 20/08/2026

• Article R1227-5 du Code du travail — Sanctions pénales — consulté le 20/08/2026

• Article L1225-4-1 du Code du travail — Protection contre le licenciement — consulté le 20/08/2026

• Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire (IDCC 1413) — Legifrance — consulté le 20/08/2026