Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413)
Comment fonctionne la prévoyance pour les salariés permanents de l'intérim ?
La prévoyance couvre les risques lourds — décès, incapacité de travail, invalidité — pour les salariés permanents des entreprises de travail temporaire. Découvrez les garanties obligatoires, la répartition des cotisations et les évolutions issues de l'accord du 9 janvier 2026.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises de travail temporaire (agences d'intérim et sièges)
Champ d'application
Travail temporaire, Intérim, Personnel permanent
Qu'est-ce que la prévoyance dans la CCN travail temporaire permanent ?
La prévoyance collective protège les salariés et leurs familles contre les conséquences financières d'un décès, d'une incapacité temporaire de travail ou d'une invalidité permanente. L'accord du 9 janvier 2026 introduit pour la première fois un socle obligatoire de prévoyance applicable à l'ensemble du personnel.
Bon à savoir
Le statut rénové issu de l'accord du 9 janvier 2026 entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2027, sous réserve de son extension par le ministère du Travail.
Quels salariés sont concernés ?
Cadres : cotisation minimale de 1,50 % de la tranche 1 (TA), intégralement à la charge de l'employeur (ANI du 17 novembre 2017).
Non-cadres : avant l'accord du 9 janvier 2026, pas d'obligation conventionnelle de branche. Le statut rénové comble cette lacune.
Quelles garanties couvre la prévoyance ?
Capital décès : versé aux ayants droit
Invalidité absolue et définitive : versement anticipé du capital
Rente éducation : versée aux enfants à charge (jusqu'à 25-26 ans)
Incapacité temporaire de travail : indemnités journalières complémentaires
Invalidité permanente : pension complémentaire
| Garantie | Risque couvert | Bénéficiaires |
|---|---|---|
| Capital décès | Décès toute cause | Ayants droit |
| IAD | Invalidité 3e catégorie | Salarié |
| Rente éducation | Décès ou IAD | Enfants à charge |
| Incapacité temporaire | Arrêt maladie/accident | Salarié |
| Invalidité permanente | Invalidité 1re, 2e ou 3e cat. | Salarié |
Comment se répartissent les cotisations ?
Cadres : 1,50 % TA minimum, 100 % employeur. Tous salariés : financement patronal minimum de 50 % de la cotisation globale (accord du 9 janvier 2026).
À retenir
La cotisation de 1,50 % sur la tranche 1, intégralement financée par l'employeur, est le minimum incompressible pour les cadres.
Comment fonctionne la portabilité ?
Maintien gratuit pendant une durée égale au dernier contrat (max 12 mois), si le salarié est indemnisé par France Travail. La loi Évin permet un maintien individuel payant après la portabilité.
Que prévoit l'accord du 9 janvier 2026 ?
Premier socle obligatoire santé + prévoyance pour tous les salariés permanents, quelle que soit leur catégorie. Objectif : uniformiser les couvertures et renforcer l'attractivité de la branche (ancienneté moyenne : 6,5 ans).
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FAQ — Prévoyance CCN travail temporaire permanent (IDCC 1413)
La prévoyance est-elle obligatoire pour tous les salariés permanents ?
La prévoyance est-elle obligatoire pour tous les salariés permanents ?
Pour les cadres, oui (1,50 % TA minimum). Pour les non-cadres, le socle obligatoire est instauré par l'accord du 9 janvier 2026, applicable au plus tôt le 1er janvier 2027.
Quelles garanties sont couvertes ?
Quelles garanties sont couvertes ?
Décès (capital), invalidité absolue et définitive, rente éducation, incapacité temporaire (IJ complémentaires) et invalidité permanente (pension).
Comment fonctionne la portabilité ?
Comment fonctionne la portabilité ?
Maintien gratuit pendant la durée du dernier contrat (max 12 mois), sous condition d'indemnisation par France Travail.
L'employeur peut-il choisir l'organisme assureur ?
L'employeur peut-il choisir l'organisme assureur ?
Oui, librement, à condition de respecter les niveaux de garanties définis par l'accord de branche.
