Convention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413)

La réduction du temps de travail (RTT) désigne les jours de repos accordés à un salarié dont la durée effective de travail dépasse 35 heures par semaine. Pour les salariés permanents des entreprises de travail temporaire, cette question ne se règle pas au niveau de la branche : c'est l'entreprise elle-même qui fixe les modalités, dans le cadre du droit commun.

Existe-t-il un accord de branche sur la RTT pour les salariés permanents du travail temporaire ?

Non, aucun accord de branche spécifique à la RTT n'existe pour les salariés permanents des entreprises de travail temporaire. Le texte de base de la convention collective nationale des salariés permanents des entreprises de travail temporaire reste l'accord national du 23 janvier 1986, qui organise la classification et les conditions de travail des salariés permanents, mais qui ne fixe pas de règles chiffrées de RTT.

En l'absence de disposition de branche, la RTT est encadrée par le droit commun issu de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, et par les accords d'entreprise que chaque société de travail temporaire peut négocier avec ses représentants du personnel.

👉 À noter : les entreprises de travail temporaire qui souhaitent mettre en place la RTT doivent donc négocier ou décider elles-mêmes des modalités applicables à leurs salariés permanents, faute de cadre de branche.

Quand un salarié permanent a-t-il droit à des jours de RTT ?

Un salarié permanent a droit à des jours de RTT dès que sa durée de travail effective dépasse 35 heures par semaine. Ce principe découle de la loi du 19 janvier 2000, qui a fixé la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires : tout dépassement organisé dans la durée collective de travail doit être compensé par du repos ou par une rémunération.

Un salarié dont le contrat prévoit exactement 35 heures par semaine ne génère donc aucun jour de RTT, puisqu'il n'y a pas d'heures excédentaires à compenser. Les règles applicables à la durée du travail doivent toutefois être vérifiées dans l'entreprise concernée.

Comment calculer le nombre de jours de RTT selon le mode d'organisation du temps de travail ?

Le calcul des jours de RTT dépend directement du mode d'organisation retenu par l'entreprise : décompte horaire hebdomadaire pour la majorité des salariés, ou forfait annuel en jours pour certains cadres autonomes.

Salariés soumis à un décompte horaire hebdomadaire

Pour les salariés dont le temps de travail se compte en heures, le nombre de RTT correspond à l'écart entre la durée réellement travaillée chaque semaine et les 35 heures légales, ramené sur l'année. Le calcul des jours de RTT peut suivre une méthode au réel ou une méthode forfaitaire, selon les règles retenues par l'entreprise.

Voici, à titre d'illustration, comment cet écart se traduit concrètement :

Ces valeurs restent des exemples de calcul en droit commun : chaque entreprise de travail temporaire fixe ses propres règles par accord d'entreprise, en tenant compte de son organisation et de ses métiers. Les points à vérifier avant toute mise en place sont les suivants :

• la durée collective réellement pratiquée dans l'entreprise ou l'établissement ;

• le nombre de semaines travaillées dans l'année, congés payés déduits ;

• les jours fériés tombant sur un jour ouvré ;

• les modalités de prise des jours (fixées par l'employeur ou au choix du salarié).

Cadres au forfait annuel en jours

Pour les cadres autonomes soumis à un forfait annuel en jours, le nombre de RTT résulte d'un calcul différent : jours calendaires de l'année, moins les repos hebdomadaires, les jours fériés, les congés payés et le nombre de jours fixé au forfait par l'accord d'entreprise.

Le calcul des RTT en forfait jours tient notamment compte du plafond annuel habituel de 218 jours travaillés. Le Code du travail encadre ce dispositif : le forfait jours doit être prévu par un accord collectif (de branche ou d'entreprise) et respecter les règles de suivi de la charge de travail.

À défaut d'accord de branche sur ce point pour les salariés permanents du travail temporaire, ce sont les accords d'entreprise, ou le contrat de travail lui-même, qui fixent :

• le nombre de jours travaillés dans l'année (souvent 218 jours, plafond habituel en l'absence d'accord différent) ;

• le nombre de jours de repos qui en découle ;

• les modalités de suivi de la charge de travail et des entretiens périodiques ;

• les règles de prise des jours de repos sur l'année.

Quelles sont les conditions de monétisation des jours de RTT ?

Un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de RTT en échange d'une majoration de salaire, à condition d'obtenir l'accord de son employeur. La monétisation des RTT est encadrée par le Code du travail, qui fixe cette majoration à un minimum de 10 %. L'accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir un taux plus élevé.

💡 Bon à savoir : cet accord de monétisation doit être formalisé par écrit, sous forme d'avenant à la convention de forfait, et il n'est valable que pour l'année en cours.Les jours de RTT non pris peuvent aussi être affectés sur un compte épargne-temps (CET), lorsque l'entreprise en a mis un en place. Le salarié peut ensuite utiliser ces droits pour financer un congé ou percevoir un complément de rémunération, selon les règles fixées par l'accord d'entreprise.

Quelle est la différence entre RTT et congés payés ?

Les congés payés et les jours de RTT répondent à deux logiques différentes. Les congés payés sont un droit acquis pour tout salarié, à raison de 2,5 jours par mois travaillé, quelle que soit sa durée de travail. Le calcul des congés payés peut toutefois obéir à des modalités particulières selon les dispositions applicables dans l'entreprise.

Les jours de RTT, eux, compensent uniquement un temps de travail supérieur à 35 heures par semaine : un salarié à 35 heures exactes n'en bénéficie donc pas. Autre différence importante, les congés payés non pris donnent automatiquement lieu à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat, ce qui n'est pas systématique pour les jours de RTT.

Quel rôle joue l'accord d'entreprise dans la gestion de la RTT ?

L'accord d'entreprise joue un rôle central dans la gestion de la RTT pour les salariés permanents des entreprises de travail temporaire, faute d'accord de branche sur ce sujet. C'est lui qui fixe le nombre de jours accordés, les modalités de calcul, les règles de prise et de report, ainsi que l'organisation éventuelle d'un compte épargne-temps.

À défaut d'accord collectif, l'employeur peut aussi organiser la RTT par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-20.

• Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire - Légifrance

• Annexe I - Classification du personnel permanent des entreprises de travail temporaire - Légifrance

• Accord du 19 juillet 2024 relatif à la révision de la classification, étendu par arrêté du 6 février 2025 - Légifrance

• Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Légifrance

• Article L3121-59 du Code du travail (majoration de rachat des jours de repos) - Légifrance

• Article L3151-1 du Code du travail (compte épargne-temps) - Légifrance

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