Quel est le salaire en cas d'arrêt maladie ?

Lorsque le salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Il ne perçoit donc pas de salaire. Toutefois, à certaines conditions, le salarié peut bénéficier d’indemnités journalières de sécurité sociale, mais également d’un maintien de salaire de la part de son employeur. 

Les règles relatives au salaire pendant l’arrêt maladie sont spécifiques et doivent être respectées par l’employeur. 

Quelles sont les conséquences de l'arrêt de travail sur le salaire ? Quelle est la perte de salaire en arrêt maladie ? Quelle indemnisation durant l’arrêt maladie ? Quel paiement en arrêt maladie ? PayFit vous répond. 

Quel salaire est versé par la sécurité sociale pendant l’arrêt maladie ?

Le salarié en arrêt maladie peut percevoir un revenu de remplacement pour compenser la perte de salaire due à la suspension de son contrat de travail. Ce revenu de remplacement, appelé les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est versé par l’Assurance maladie. 

Pour que le salarié puisse bénéficier des IJSS pendant l’arrêt maladie, il faut que l’employeur signale l’arrêt de travail via la DSN et qu’il fournisse au salarié une attestation de salaire.

Conditions d’attribution

Le paiement de l’arrêt maladie par la sécurité sociale est soumis à certaines conditions, qui dépendent de la durée de l’arrêt. 

Si la durée maximale de l’arrêt maladie ne dépasse pas 6 mois, le salarié doit avoir soit : 

• travaillé au moins 150 heures ou 90 jours sur les 3 mois civils précédant l’arrêt ;

• cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail. 

Au delà de 6 mois d’arrêt maladie, le salarié doit justifier soit :

• d’une affiliation à la sécurité sociale d’au moins 12 mois à compter de l’interruption du travail et d’au moins 600 heures de travail durant les 12 mois civils ou 365 jours avant l’arrêt ;

• d’une cotisation sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt.

Délai de carence

Le droit au versement des IJSS n’est pas immédiat. Il existe un délai de carence en arrêt maladie de 3 jours à compter de l’arrêt pendant lequel l’indemnité journalière n’est pas versée. L'indemnisation ne débute qu'à compter du 4ème jour de l'arrêt maladie.  

Ce délai ne s’applique pas :

• entre deux arrêts de travail, si la reprise d’activité n’a pas dépassé 48 heures ;

• en cas d'affection de longue durée provoquant des arrêts de travail successifs (le délai de carence n'est retenu que pour le premier arrêt de travail).

Montant des IJSS

Les indemnités d’arrêt maladie sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Le montant de l’indemnité est toutefois plafonné à 51,70 € bruts par jour en 2023.  

⚠️ Attention : en cas de maladie d'origine professionnelle ou suite à un accident de travail, les IJSS sont égales à un pourcentage du salaire journalier de référence qui varie en fonction de la durée de l'arrêt maladie. Leur montant est également plafonné.

Modalités de versement

En principe, la CPAM verse directement aux salariés les IJSS tous les 14 jours, accompagné d’une attestation de paiement. Les IJSS sont dues, à compter du délai de carence, pour chaque jour calendaire d’interruption (donc même les week-ends). Les IJSS ne sont pas assujetties aux cotisations sociales, car elles constituent un revenu de remplacement. Toutefois, elles supportent à ce titre la CSG et la CRDS.

Par dérogation, l’employeur peut procéder à une subrogation des IJSS. La subrogation par l’employeur signifie que ce dernier perçoit les IJSS à la place du salarié et lui reverse ensuite. Pour mettre en place ce mécanisme, l’employeur doit le sélectionner via la DSN lors de la déclaration de l’arrêt maladie du salarié. 

Ce mécanisme permet au salarié de ne pas avoir à attendre le versement des IJSS en décalage avec le reste du salaire du mois concerné, ou avec un maintien de salaire que pratiquerait l’employeur. Il perçoit ainsi tout d’un coup. 

Le recours à la subrogation n’est possible qu’en cas de maintien de salaire par l’employeur, et si le salaire maintenu au cours de l’arrêt maladie doit être au moins égal au montant des IJSS. 

Quel salaire est versé par l’employeur pendant l’arrêt maladie ?

Dans certains cas, l’employeur a l’obligation de verser un maintien de salaire au salarié pendant l’arrêt maladie. Il s’agit d’un complément de salaire permettant de compléter le montant des IJSS versées au salarié. 

Conditions d’attribution

Le Code du travail prévoit que l'employeur doit verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt maladie lorsqu’il remplit les conditions suivantes : 

• il a au moins 1 année d’ancienneté à compter de son 1er jour d’absence ;

• il a transmis son certificat médical dans les 48h pour justifier son absence ;

• il bénéficie des IJSS ;

• il est soigné en France ou un autre État de l’espace économique européen.

⚠️ Attention : les travailleurs à domicile, salariés saisonniers et intermittents sont exclus de ce dispositif.

Le versement de ce complément de salaire en arrêt maladie assure que le salarié puisse percevoir un pourcentage plus élevé de sa rémunération habituelle. Le montant du maintien de salaire varie en fonction de l'origine de l'arrêt maladie : professionnel, non-professionnel ou suite à un accident du travail.

Ce complément de salaire en arrêt maladie est donc soumis à un régime distinct des IJSS.

⚠️ Attention : le paiement d'indemnités complémentaires par l'employeur lui donne l'autorisation de contrôler le salarié en arrêt maladie notamment par le biais d'une contre-visite médicale s'il le souhaite.

Délai de carence

Il est prévu un délai de carence de 7 jours à compter de la date de l’arrêt pour ouvrir droit au complément d’indemnisation en cas de maladie non-professionnelle. En cas d'arrêt maladie d'origine professionnelle ou suite à un accident de travail, aucun délai de carence ne s'applique.

Montant du maintien de salaire

Le calcul du complément de salaire en arrêt maladie dépend de la durée de celui-ci mais également de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Il y a deux périodes de perception du maintien de salaire pendant l’arrêt maladie, pour lesquelles le montant n’est pas le même : 

• 1ère période : 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçu ;

• 2ème période : ⅔ de la rémunération qu’il aurait perçu.

La durée du maintien de salaire dépend de l'ancienneté du salarié concerné : les périodes sont augmentées de 10 jours pour chaque pallier de 5 ans d'ancienneté, sans pouvoir dépasser 90 jours.

Exemple : un salarié ayant 12 ans d’ancienneté est en arrêt pendant 80 jours : 

• les 50 premiers jours, le maintien de salaire est de 90 % de son salaire brut ; 

• les 30 jours suivant, le maintien de salaire est d’⅓ de son salaire brut. 

💡 Bon à savoir : la convention ou l’accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié. 

Le bulletin de paie en l'arrêt maladie doit indiquer le montant de l'indemnité du maintien de salaire. 

Modalités de versement

Même s’il est obligatoire d’avoir recours au maintien de salaire pour pratiquer la subrogation, l’employeur n’est pas obligé de subroger les IJSS lorsqu’il y a maintien de salaire. Ainsi, le maintien de salaire est versé comme le salaire habituel, et les IJSS sont versées soit par l’Assurance maladie, soit par l’employeur en cas de subrogation.