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Arrêt maladie et salaire : que dit la loi ?

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Un contrat de travail prévoit qu’un salarié est à disposition de son employeur en contrepartie d’un salaire. Cependant, il se peut qu’un de vos employés soit arrêté par un médecin à cause de son état de santé : il s’agit d’un arrêt maladie. Logiquement, cet arrêt entraîne des conséquences en matière de rémunération, étant donné que le salarié ne peut plus accomplir son travail normalement. 

Quelles sont les conséquences de l’arrêt maladie sur le salaire ?  À défaut de salaire, quel est le revenu perçu par le salarié ? Quelle est l’incidence du covid-19 sur le calcul de l’arrêt maladie ? PayFit fait le point.

Sommaire

  • Qu’est ce qu’un arrêt maladie ? 
  • Qu’est ce qu’un revenu de remplacement ?
  • Maintien de salaire en arrêt maladie : que dit la loi ? 
  • Arrêt maladie : salaire et calcul en période de covid-19

Qu’est ce qu’un arrêt maladie ? 

Il s’agit d’un arrêt de travail dû à un accident ou une maladie qui empêche le salarié de travailler temporairement. Le contrat de travail est alors suspendu

💡 Bon à savoir - malgré la suspension, le licenciement en arrêt maladie demeure possible sur certains fondements comme le manquement à l'obligation de loyauté.

La suspension du contrat de travail entraîne logiquement la suspension des obligations afférentes. Le salarié est donc dispensé d’accomplir sa prestation de travail. En conséquence, l’employeur ne doit plus lui verser de salaire en contrepartie. 

Cependant, l'attribution d’un bulletin de salaire durant l’arrêt maladie est obligatoire. La suspension de travail se traduira par une retenue sur le montant du salaire brut proportionnelle à la durée de l’arrêt maladie sur le bulletin de paie.  Il est donc logique que le salarié constate une perte de salaire en arrêt maladie, qui corresponde exactement aux heures non travaillées.

💡 Bon à savoir - il existe des logiciels de paie qui vous permettent de déduire automatiquement la durée de l’arrêt maladie du salaire sur le bulletin de paie. 

Qu’est ce qu’un revenu de remplacement ?

En cas d’arrêt de travail, l’employé ne perçoit plus son salaire. Cependant, il a droit à une compensation sous forme de revenu dit “de remplacement” pour lui permettre de subvenir à ses besoins pendant son arrêt. 

Ce revenu correspond au versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Pour déclencher le versement des indemnités, l’employeur doit produire une déclaration sociale nominative (DSN), également appelée attestation de salaire. Il dispose de 5 jours après que le salarié lui a notifié son arrêt de travail.

Conditions d’attribution

Le paiement de l’arrêt maladie par la sécurité sociale est soumis à certaines conditions, qui dépendent de la durée de l’arrêt. 

Si la durée maximale de l’arrêt maladie ne dépasse pas 6 mois, votre salarié devra justifier de : 

  • au moins 150 heures de travail sur les 3 mois civil ou 90 jours précédant l’arrêt ;
  • ou avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 1015 fois le SMIC horaire ( soit 10 403,75 € bruts) au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail. 

Au delà de 6 mois d’arrêt maladie, votre salarié devra justifier :

  • d’une affiliation à la sécurité sociale d’au moins 12 mois à compter de l’interruption du travail et avoir travaillé au moins 600 heures durant les 12 mois civils ou 365 jours avant l’arrêt ;
  • ou avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2030 fois le SMIC horaire (soit 20 604,50 € bruts) pendant les 12 mois civils / 365 jours précédant l’arrêt.

Attention : il est conseillé au salarié de vérifier les conditions de cumul avec d’autres revenus. Par exemple, il est impossible de cumuler les indemnités perçues au titre de l’arrêt maladie et du chômage

Délai de carence

Le droit au versement des IJSS n’est pas immédiat. Il existe un délai de carence en arrêt maladie de 3 jours à compter de l’arrêt pendant lequel l’indemnité journalière n’est pas versée. Seuls les jours postérieurs, c'est-à-dire à partir du 4ème jour d’arrêt, sont indemnisés.  

Ce délai ne s’applique pas :

  • entre deux arrêts de travail, si la reprise d’activité n’a pas dépassé 48 heures ;
  • en cas d'affection de longue durée provoquant des arrêts de travail successifs (le délai de carence n'est retenu que pour le premier arrêt de travail).

Montant des IJSS

Les indemnités d’arrêt maladie sont égales à 50% du salaire journalier de base. Pour anticiper le montant des indemnités, vous pouvez utiliser notre simulateur de calcul d'IJSS.

Il convient de noter que ces IJSS sont plafonnées à 46 € bruts par jour en 2021.  

Attention : en cas de maladie d'origine professionnelle ou suite à un accident de travail, les IJSS sont égales à un pourcentage du salaire journalier de référence du salarié qui varie en fonction de la durée de l'arrêt maladie. Leur montant est plafonné.

Modalités de versement

La CPAM verse directement aux salariés les IJSS tous les 14 jours, accompagnées d’une attestation de paiement. Les IJSS sont dues, à compter du délai de carence, pour chaque jour calendaire d’interruption (donc même les week-ends). Les IJSS ne sont pas assujetties aux cotisations sociales, car elles constituent un revenu de remplacement. Toutefois, elles supportent à ce titre la CSG et la CRDS.

Maintien de salaire en arrêt maladie : que dit la loi ? 

En principe, l’employé arrêté cesse de percevoir son salaire et reçoit des indemnités journalières de l’Assurance Maladie. Cependant, il existe des exceptions au principe de non-paiement du salaire en arrêt maladie. 

L’employeur doit obligatoirement verser un salaire en arrêt maladie :

  • si la suspension du contrat de travail est dû par sa faute ;
  • dans le cadre des congés-payés acquis par le salarié ;
  • si une disposition légale ou conventionnelle applicable à l’entreprise prévoit qu’en arrêt maladie le salaire est temporairement maintenu.

Par ailleurs, le Code du travail prévoit spécifiquement que l'employeur doit une indemnité complémentaire au salarié en arrêt maladie non professionnelle s'il :

  • justifie d’au moins 1 année d’ancienneté à compter de son 1er jour d’absence ;
  • a transmis son certificat médical dans les 48 h pour justifier son absence ;
  • bénéficie des IJSS ;
  • est soigné en France ou un autre Etat de l’espace économique européen (EEE).

Attention : les travailleurs à domicile, salariés saisonniers et intermittents sont exclus de ce dispositif.

Le versement de ce complément d’indemnité assure que le salarié puisse percevoir un pourcentage plus élevé de sa rémunération habituelle : c'est ce que l’on appelle le maintien de salaire. Les conditions de ce maintien de salaire varient en fonction de l'origine de l'arrêt maladie : professionnel, non professionnel ou suite à un accident du travail.

Ce complément de salaire en arrêt maladie est donc soumis à un régime distinct des IJSS.

Délai de carence

Il est prévu un délai de carence de 7 jours à compter de la date de l’arrêt pour ouvrir droit au complément d’indemnisation en cas de maladie non professionnelle. En cas d'arrêt maladie d'origine professionnel ou suite à un accident de travail, aucun délai de carence ne s'applique.

Montant du maintien de salaire

Le calcul du complément de salaire en arrêt maladie dépend de la durée de celui-ci.

  • 30 premiers jours : 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçu ;
  • à partir du 31ème jour : ⅔ de la rémunération qu’il aurait perçu.

La durée du maintien de salaire dépend de l'ancienneté du salarié concerné (10 jours pour chaque 5 ans d'ancienneté) et ne peut dépasser les 90 jours.

💡 Bon à savoir - le bulletin de paie de l'arrêt maladie devra indiquer le montant de l'indemnité de maintien du salaire, lequel s’ajoute au montant de rémunération brute. 

Modalités de versement

Dans l’hypothèse d’un maintien partiel ou total du salaire en arrêt maladie, l’employeur peut recourir à une subrogation. Il percevra alors directement, à la place de son salarié, les IJSS.

En absence de subrogation, l’employeur doit avancer les IJSS au salarié, en estimant leur montant. Le salarié doit alors rembourser l’employeur quand l’Assurance Maladie lui verse ce montant à son tour. 

La subrogation de salaire, en cas d’arrêt maladie, permet à l'employeur de percevoir les IJSS de l'Assurance Maladie directement et de verser au salarié toutes ses indemnités (IJSS + complément de salaire) en une seule fois. 

Attention : le calcul du maintien de salaire d’un arrêt maladie sans subrogation est le même que pour un arrêt maladie avec subrogation. La modalité de versement n’a aucune incidence sur le montant perçu par le salarié mais peut avoir des conséquences sur le bulletin de salaire. Pour éviter des erreurs, vous pouvez utiliser ce modèle de bulletin de salaire avec subrogation. 

💡 Bon à savoir - votre convention collective peut prévoir des conditions plus favorables de maintien du salaire (ancienneté moindre, délai de carence inférieur, montant plus élevé, etc.). Dans tous les cas, aucun salarié en arrêt ne peut bénéficier d’une rémunération nette supérieure à celle perçue en étant présent.

Arrêt maladie : salaire et calcul en période de covid-19

La pandémie de Covid-19 a modifié les droits des salariés en arrêt maladie depuis le 12 mars 2020 avec un décret. À partir de cette date, les salariés en arrêt maladie, que la cause de leur arrêt soit directement liée au Covid-19 ou pas :

  • ont droit au complément de salaire sans remplir la condition d’un an d'ancienneté minimum ;
  • n’ont plus besoin d'attendre les jours de carence en arrêt maladie.

Par ailleurs, les IJSS perçues pendant ces arrêts ne seront pas décomptées du nombre maximal des 360 IJSS pouvant être perçues pendant 3 ans. 

Les modalités de calcul du salaire en arrêt maladie n’ont pas été modifiées par le décret. 

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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