Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413)
Quelle est la durée du repos hebdomadaire dans la convention collective Travail temporaire permanent ?
Le repos hebdomadaire constitue un droit fondamental pour les salariés permanents des entreprises de travail temporaire. Cette page présente la durée minimale de repos, le principe du repos dominical, les dérogations possibles et les conséquences en cas de non-respect.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises de travail temporaire (agences d'intérim et sièges)
Champ d'application
Travail temporaire, Intérim, Personnel permanent
À retenir
Le repos hebdomadaire minimum atteint 35 heures consécutives, en combinant repos quotidien et repos hebdomadaire légal ;
La convention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413) renvoie intégralement aux règles du Code du travail, sans disposition spécifique dérogatoire ;
Le repos hebdomadaire est en principe donné le dimanche, sauf dérogations prévues par la loi ;
Un salarié permanent ne peut pas travailler plus de 6 jours consécutifs par semaine ;
Le non-respect de ces règles expose l'employeur à une amende pour contravention de 5e classe.
Quelles sont les durées de repos applicables dans la convention collective Travail temporaire permanent ?
La convention collective Travail temporaire permanent fixe les durées de repos suivantes, en application directe du Code du travail :
| Durée minimale | Seuil applicable | Référence |
|---|---|---|
| Repos quotidien | 11 heures consécutives | Article L3131-1 du Code du travail |
| Repos hebdomadaire légal | 24 heures consécutives | Article L3132-2 du Code du travail |
| Repos hebdomadaire effectif combiné | 35 heures consécutives | Articles L3131-1 et L3132-2 combinés |
| Jours travaillés maximum par semaine | 6 jours | Article L3132-1 du Code du travail |
Ces seuils s'appliquent à l'ensemble des salariés permanents des entreprises de travail temporaire, quel que soit leur poste.
Le repos hebdomadaire constitue un droit fondamental pour les salariés permanents des entreprises de travail temporaire. Cet article détaille la durée minimale de repos, le principe du repos dominical, les dérogations possibles et les conséquences en cas de non-respect.
Quelle est la durée minimale du repos hebdomadaire dans la convention collective Travail temporaire permanent ?
Le repos hebdomadaire minimum des salariés permanents des entreprises de travail temporaire atteint 35 heures consécutives. L'article 8 de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire renvoie directement aux règles légales relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical.
Le Code du travail fixe la durée minimale du repos hebdomadaire à 24 heures consécutives (article L3132-2). Ce repos s'ajoute au repos quotidien de 11 heures consécutives (article L3131-1), ce qui porte le repos hebdomadaire effectif à 35 heures consécutives minimum.
💡 Bon à savoir : la convention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413) ne prévoit aucune disposition spécifique dérogeant au Code du travail sur la durée minimale du repos hebdomadaire.
Le repos dominical est-il obligatoire pour les salariés permanents du travail temporaire ?
Le repos dominical est en principe obligatoire : l'article L3132-3 du Code du travail pose le principe selon lequel, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Ce principe s'applique aux salariés permanents relevant de l'IDCC 1413, sous réserve des dérogations prévues par la loi.
Le repos dominical constitue donc la règle générale applicable aux salariés permanents du travail temporaire.
Quelles sont les dérogations au repos dominical dans le travail temporaire ?
Plusieurs dérogations au repos dominical ou au repos hebdomadaire existent dans les conditions prévues par le Code du travail. L'article L3132-4 vise notamment les travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement.
Lorsque le repos hebdomadaire est suspendu dans ce cadre, l'article L3132-4 prévoit, pour les salariés habituellement affectés aux travaux d'entretien et de réparation, un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Que se passe-t-il en cas de non-respect du repos hebdomadaire ?
Le non-respect du repos hebdomadaire expose l'employeur à une amende pour contravention de 5e classe, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés illégalement employés (article R3135-2 du Code du travail). Cette contravention atteint 1 500 € maximum pour une personne physique, un montant porté à 3 000 € en cas de récidive.
⚠️ Attention : chaque salarié concerné donne lieu à une amende distincte, ce qui peut représenter un montant total élevé pour l'employeur.
Le recours aux heures supplémentaires peut-il réduire le repos hebdomadaire ?
Le recours aux heures supplémentaires ne doit jamais réduire le repos hebdomadaire en deçà des durées minimales prévues par le Code du travail. L'organisation du travail doit permettre de respecter le repos quotidien de 11 heures, le repos hebdomadaire de 24 heures et l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine.
Le temps consacré aux heures supplémentaires doit être distingué du temps de travail effectif afin de vérifier le respect des limites légales applicables.
Quelles sont les obligations de l'employeur pour garantir le repos hebdomadaire ?
L'employeur doit veiller au respect effectif du repos hebdomadaire de ses salariés permanents. Il organise le temps de travail, contrôle les plannings et conserve les éléments permettant d'établir que les durées minimales de repos sont respectées.
La gestion du temps de travail permet notamment de suivre les horaires et de contrôler l'alternance entre périodes travaillées et périodes de repos.
Simplifiez la gestion de votre paie avec Payfit
Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-20.
Simplifiez votre gestion de paie
FAQ – Repos hebdomadaire CCN Travail temporaire permanent (IDCC 1413)
Combien d'heures de repos hebdomadaire minimum s'appliquent dans la convention collective Travail temporaire permanent ?
Combien d'heures de repos hebdomadaire minimum s'appliquent dans la convention collective Travail temporaire permanent ?
Le repos hebdomadaire minimum atteint 35 heures consécutives dans la convention collective Travail temporaire permanent, en combinant les 24 heures de repos hebdomadaire légal et les 11 heures de repos quotidien. Ce seuil s'applique à tous les salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
La convention collective Travail temporaire permanent prévoit-elle des règles de repos hebdomadaire différentes du Code du travail ?
La convention collective Travail temporaire permanent prévoit-elle des règles de repos hebdomadaire différentes du Code du travail ?
Non, la convention collective Travail temporaire permanent ne prévoit aucune règle de repos hebdomadaire différente du Code du travail. L'article 8 de l'accord national du 23 janvier 1986 renvoie intégralement aux dispositions légales en vigueur.
Le travail le dimanche est-il autorisé pour les salariés permanents du travail temporaire ?
Le travail le dimanche est-il autorisé pour les salariés permanents du travail temporaire ?
Le travail le dimanche reste possible uniquement dans le cadre des dérogations prévues par le Code du travail, comme les travaux urgents d'entretien ou de réparation. En dehors de ces cas, le repos hebdomadaire des salariés permanents est donné le dimanche.
Quelles sanctions en cas de non-respect du repos hebdomadaire ?
Quelles sanctions en cas de non-respect du repos hebdomadaire ?
Les sanctions en cas de non-respect du repos hebdomadaire correspondent à une amende pour contravention de 5e classe, soit 1 500 € maximum par salarié concerné, portée à 3 000 € en cas de récidive. Cette amende s'applique autant de fois qu'il y a de salariés illégalement employés.
Le repos hebdomadaire de 35 heures s'applique-t-il aux cadres au forfait jours ?
Le repos hebdomadaire de 35 heures s'applique-t-il aux cadres au forfait jours ?
Oui, le repos hebdomadaire de 35 heures s'applique aussi aux cadres au forfait jours. Le forfait jours écarte certaines règles de durée du travail, mais pas les seuils minimaux de repos quotidien et hebdomadaire, qui restent des garanties de santé et de sécurité incompressibles.
