Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413)
Quels sont les droits au congé maternité dans la convention collective travail temporaire permanent ?
Le congé maternité des salariées permanentes du travail temporaire obéit aux règles du Code du travail, complétées par l'accord national du 23 janvier 1986. Cette page détaille la durée du congé, le maintien de salaire, la protection contre le licenciement et les conditions de retour au poste.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises de travail temporaire (agences d'intérim et sièges)
Champ d'application
Travail temporaire, Intérim, Personnel permanent
À retenir
La durée du congé maternité varie de 16 semaines pour les deux premiers enfants à charge à 46 semaines pour une naissance de triplés ou plus ;
L'accord national du 23 janvier 1986 garantit le maintien du salaire net intégral pendant toute la durée légale du congé, sans condition d'ancienneté ;
Le licenciement est interdit pendant la grossesse et le congé maternité, sauf faute grave sans lien avec la grossesse ;
Les salariées enceintes bénéficient d'une réduction d'horaire de 30 minutes par jour durant les 5 mois précédant l'accouchement ;
Au retour, la salariée retrouve son poste ou un poste équivalent et bénéficie d'un entretien professionnel obligatoire.
Quelle est la durée du congé maternité selon le nombre d'enfants à charge ?
La durée du congé maternité dans la convention collective travail temporaire permanent dépend du nombre d'enfants déjà à charge et du type de grossesse.
Pour une naissance qui porte à 1 ou 2 le nombre d'enfants à charge, le congé dure 16 semaines (6 semaines avant la naissance, 10 semaines après).
Lorsque la salariée a déjà au moins deux enfants à charge, le congé passe à 26 semaines (8 semaines avant, 18 semaines après).
Pour une grossesse gémellaire, le congé dure 34 semaines, et 46 semaines pour des triplés ou plus.
| Situation | Congé prénatal | Congé postnatal | Durée totale |
|---|---|---|---|
| 1 ou 2 enfants à charge | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3 enfants à charge ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Triplés ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Comment le salaire est-il maintenu pendant le congé maternité ?
L'accord national du 23 janvier 1986 relatif au personnel permanent des entreprises de travail temporaire prévoit le maintien du salaire net pendant toute la durée légale du congé maternité.
L'employeur complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) pour verser l'intégralité du salaire net habituel, sans condition d'ancienneté.
Les modalités de calcul du salaire doivent être distinguées du montant des IJSS et du complément versé par l'employeur. Elles s'inscrivent dans les règles de calcul de salaire applicables à la convention collective.
💡 Bon à savoir : ce maintien de salaire, sans condition d'ancienneté, est plus favorable que le régime légal de base, qui n'impose pas à l'employeur de compléter les IJSS pendant le congé maternité.
Une salariée peut-elle être licenciée pendant sa grossesse ou son congé maternité ?
Le licenciement est interdit pendant la grossesse médicalement constatée et pendant tout le congé maternité, ainsi que durant les 10 semaines suivant la fin de ce congé (ou des congés payés pris immédiatement après).
Deux exceptions étroites existent :
une faute grave sans lien avec la grossesse ;
ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
Même dans ces cas, la rupture ne peut ni être notifiée ni prendre effet pendant la suspension du contrat, et tout licenciement notifié en violation de ces règles est nul de plein droit.
Quels aménagements d'horaires sont prévus avant l'accouchement ?
Les salariées enceintes bénéficient d'une réduction d'horaire de 30 minutes par jour durant les 5 mois précédant l'accouchement (15 minutes à l'entrée, 15 minutes à la sortie), sans perte de salaire. Cet aménagement est propre à l'accord du 23 janvier 1986 applicable au personnel permanent des entreprises de travail temporaire.
👉 À noter : cette réduction d'horaire s'ajoute aux autorisations d'absence pour les examens prénataux obligatoires prévues par le Code du travail.
Quels sont les droits de la salariée au retour de son congé maternité ?
La salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
L'employeur doit également organiser un entretien professionnel à son retour, pour faire le point sur son évolution de carrière et ses besoins en formation.
L'allaitement et la prévoyance sont-ils maintenus après la reprise du travail ?
La salariée qui allaite dispose d'une heure par jour pour le faire, durant toute l'année qui suit la naissance.
Les salariées en congé maternité conservent par ailleurs leur couverture mutuelle et prévoyance, et l'employeur est tenu de maintenir sa participation au financement pendant toute la durée du congé.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-20.
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FAQ – Congé maternité convention collective travail temporaire permanent
Le congé maternité est-il indemnisé à 100 % dans la convention collective travail temporaire permanent ?
Le congé maternité est-il indemnisé à 100 % dans la convention collective travail temporaire permanent ?
Oui, le congé maternité est indemnisé à hauteur du salaire net intégral grâce au maintien de salaire prévu par l'accord du 23 janvier 1986. L'employeur verse un complément aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) pour garantir ce maintien, sans condition d'ancienneté.
Que se passe-t-il si l'employeur licencie une salariée pendant sa grossesse ou son congé maternité ?
Que se passe-t-il si l'employeur licencie une salariée pendant sa grossesse ou son congé maternité ?
Un licenciement notifié en dehors des deux exceptions légales (faute grave sans lien avec la grossesse, impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse) est nul de plein droit. La salariée peut alors demander sa réintégration ou une indemnisation devant le conseil de prud'hommes.
La réduction d'horaire de 30 minutes s'applique-t-elle aussi après l'accouchement ?
La réduction d'horaire de 30 minutes s'applique-t-elle aussi après l'accouchement ?
Non, la réduction d'horaire de 30 minutes par jour prévue par l'accord du 23 janvier 1986 s'applique uniquement durant les 5 mois précédant l'accouchement. Elle s'arrête donc au moment du départ en congé maternité.
Le salaire est-il revalorisé pendant le congé maternité ?
Le salaire est-il revalorisé pendant le congé maternité ?
Oui, le Code du travail impose que le salaire de la salariée soit revalorisé au retour du congé maternité, selon les augmentations générales ou la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant son absence par les salariés de sa catégorie. Cette revalorisation s'applique automatiquement, sans démarche particulière de la salariée.
Le congé maternité donne-t-il droit à des congés payés ?
Le congé maternité donne-t-il droit à des congés payés ?
Oui, le congé maternité est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. La salariée continue donc à acquérir ses droits à congés payés pendant toute la durée de son congé maternité.
