Convention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413)

Quels sont les taux de cotisations sociales applicables en 2026 pour les salariés permanents du travail temporaire ?

Les cotisations sociales des salariés permanents du travail temporaire suivent le barème 2026 du régime général, complété par les taux Agirc-Arrco et les contributions propres au secteur du travail temporaire. Le tableau ci-dessous récapitule les taux employeur et salarié applicables sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), fixé à 4 005 € en 2026.

Les entreprises de travail temporaire emploient deux catégories de salariés : les intérimaires en mission et les permanents rattachés au siège ou à l'agence. Ces derniers relèvent de la convention collective du travail temporaire, IDCC 1413, qui fixe des règles spécifiques de cotisations en complément du régime général.

Quels sont les taux URSSAF applicables aux salariés permanents en 2026 ?

Les taux URSSAF 2026 combinent une part employeur et, pour certaines cotisations, une part salariale, calculée sur le salaire brut ou plafonnée au PMSS.

Quels sont les taux de cotisation maladie et allocations familiales ?

La cotisation d'assurance maladie s'élève à 13 % à la charge de l'employeur, calculée sur la totalité du salaire. Les allocations familiales sont dues au taux de 5,25 %, également sur la totalité du salaire.

Depuis le 1er janvier 2026, ces deux cotisations ne bénéficient plus de taux réduits directement appliqués en paie. La réforme de la réduction générale dégressive unique (RGDU) a intégré les anciens allègements liés au niveau de salaire : les employeurs calculent désormais systématiquement 13 % pour l'assurance maladie et 5,25 % pour les allocations familiales, la RGDU venant ensuite en déduction globale pour les salaires éligibles.

Concrètement, pour un salarié permanent rémunéré au niveau du Smic :

• l'entreprise calcule la cotisation maladie sur la base de 13 % ;

• elle calcule la cotisation allocations familiales sur la base de 5,25 % ;

• la RGDU s'applique ensuite en réduction sur l'ensemble des cotisations patronales éligibles, sans distinction de taux par ligne.

💡 Bon à savoir : avant 2026, un taux réduit de 7 % (maladie) et 3,45 % (allocations familiales) s'appliquait directement sous certains seuils de Smic. Ce mécanisme a disparu avec la fusion dans la RGDU.

Quels sont les taux vieillesse, CSA et FNAL ?

La cotisation vieillesse se décompose en deux parts : la part plafonnée et la part déplafonnée. Sur la tranche plafonnée, jusqu'à 1 PMSS, l'employeur verse 8,55 % et le salarié 6,90 %. Sur la totalité du salaire, la part déplafonnée s'élève à 2,11 % pour l'employeur et 0,40 % pour le salarié.

La contribution solidarité autonomie (CSA) s'ajoute à 0,30 %, entièrement à la charge de l'employeur, sur la totalité du salaire. Le taux du FNAL (Fonds national d'aide au logement) dépend de l'effectif de l'entreprise :

• moins de 50 salariés : 0,10 % sur la part du salaire jusqu'à 1 PMSS ;

• 50 salariés et plus : 0,50 % sur la totalité du salaire.

Pour une agence de travail temporaire employant 60 permanents au siège, le FNAL se calcule donc à 0,50 % sur l'ensemble des rémunérations brutes, sans plafonnement. Ces taux s'appliquent de la même manière aux salariés permanents qu'au reste du secteur privé, sans particularité propre à la convention IDCC 1413 sur ce point.

Comment se calculent la CSG et la CRDS sur le salaire des permanents ?

La CSG et la CRDS se calculent sur 98,25 % du salaire brut, après un abattement de 1,75 %. Le taux de CSG s'élève à 9,20 %, réparti entre 6,80 % de CSG déductible et 2,40 % de CSG non déductible. La CRDS complète ce prélèvement à hauteur de 0,50 %, portant le total à 9,70 % de l'assiette.

👉 À noter : la part patronale de la mutuelle et de la prévoyance est elle aussi soumise à la CSG-CRDS, ce qui augmente légèrement le prélèvement visible sur le bulletin de paie.

Quels sont les taux Agirc-Arrco applicables aux salariés permanents ?

Les taux Agirc-Arrco 2026 s'appliquent en deux tranches : la tranche 1 (T1) jusqu'à 1 PMSS et la tranche 2 (T2) de 1 à 8 PMSS.

Quels sont les taux de retraite complémentaire sur les tranches 1 et 2 ?

La tranche 1 (T1) est cotisée à 7,87 % au total, réparti entre 4,72 % pour l'employeur et 3,15 % pour le salarié. La tranche 2 (T2) atteint 21,59 %, avec 12,95 % à la charge de l'employeur et 8,64 % à la charge du salarié. Ces règles sont détaillées dans l'article consacré à la retraite complémentaire de la convention collective.

Pour un salarié permanent dont le salaire brut mensuel atteint 5 000 €, une partie de la rémunération dépasse le PMSS de 4 005 € :

• sur les 4 005 premiers euros, le calcul de salaire s'effectue au taux T1 ;

• sur les 995 € restants, le calcul s'effectue au taux T2, plus élevé.

Cette double tranche explique l'écart de charge entre les salariés dont la rémunération reste sous le PMSS et ceux qui le dépassent.

Que couvrent la CEG, la CET et l'APEC ?

La contribution d'équilibre général (CEG) s'ajoute à 2,15 % sur la T1 (1,29 % employeur, 0,86 % salarié) et à 2,70 % sur la T2 (1,62 % employeur, 1,08 % salarié). La contribution d'équilibre technique (CET), fixée à 0,35 % (0,21 % employeur, 0,14 % salarié), s'applique sur l'ensemble des tranches dès que le salaire dépasse 1 PMSS.

Les cadres cotisent en plus à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), au taux de 0,06 % (0,036 % employeur, 0,024 % salarié), jusqu'à 4 PMSS. Cette cotisation finance notamment l'accompagnement des cadres dans leur recherche d'emploi et leur évolution de carrière.

💡 Bon à savoir : la CET ne s'applique qu'aux salariés dont la rémunération dépasse le PMSS ; en dessous de ce seuil, seules la retraite complémentaire et la CEG sont dues.

Quel est le taux de cotisation chômage et de l'AGS pour les permanents ?

Le taux de cotisation chômage s'élève à 4,00 % à la charge exclusive de l'employeur, calculé jusqu'à 4 PMSS. Les entreprises de travail temporaire restent soumises au dispositif de bonus-malus, qui peut moduler ce taux entre 2,95 % et 5 % selon leur taux de séparation.

L'AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) est due à 0,25 % pour les salariés permanents, contre 0,03 % pour les intérimaires. Cet écart s'explique par le risque de défaillance plus limité associé au statut d'intérimaire, dont la rémunération est directement liée à des missions ponctuelles.

⚠️ Attention : le taux de 4,00 % constitue un taux de référence ; le taux réel appliqué à votre entreprise dépend de son historique de séparations et peut varier chaque année.

Quelles sont les cotisations de prévoyance et de mutuelle applicables aux permanents ?

La prévoyance des cadres impose une cotisation minimale de 1,50 % sur la tranche 1, intégralement à la charge de l'employeur. La mutuelle d'entreprise nécessite une participation employeur d'au moins 50 % de la cotisation.

L'accord du 9 janvier 2026 relatif au statut rénové des salariés permanents instaure un socle obligatoire de prévoyance et de frais de santé pour l'ensemble des permanents. Son entrée en vigueur, prévue au plus tôt le 1er janvier 2027, reste conditionnée à son extension par le ministère du Travail.

Quel est le taux de la contribution formation professionnelle pour les entreprises de travail temporaire ?

La contribution formation professionnelle des entreprises de travail temporaire est fixée à 1 % minimum de la masse salariale brute, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Ce taux sectoriel se substitue au barème général applicable aux autres secteurs d'activité.

Quelle est la contribution conventionnelle spécifique au travail temporaire ?

Les entreprises de travail temporaire versent, en plus de la contribution légale de 1 %, une contribution conventionnelle d'au moins 0,30 % de la masse salariale brute. Cette contribution finance des dispositifs propres au secteur de l'intérim, notamment le contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI) et le contrat d'insertion professionnelle intérimaire (CIPI).

Ce cumul distingue nettement les ETT du régime général de la formation professionnelle, où les entreprises de moins de 11 salariés cotisent habituellement à 0,55 % et celles de 11 salariés et plus à 1,00 %. Dans le secteur du travail temporaire, ce seuil d'effectif ne s'applique pas :

• une agence de 5 permanents verse 1 % au titre légal, quel que soit son effectif réduit ;

• une agence de 200 permanents verse le même taux légal de 1 %, sans palier supplémentaire ;

• toutes deux versent en complément au moins 0,30 % de contribution conventionnelle.

Cette spécificité sectorielle s'explique par la nécessité de financer des parcours de formation dédiés aux intérimaires, dont l'accès à la formation continue reste structurellement plus complexe que celui des salariés permanents classiques.

Quels sont les autres prélèvements liés à la formation et à l'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage complète le financement de la formation à hauteur de 0,68 % du salaire brut, à la charge exclusive de l'employeur. Une contribution CPF-CDD de 1 % s'applique par ailleurs sur le brut des salariés en contrat à durée déterminée, y compris pour les CDD conclus par les permanents des entreprises de travail temporaire.

L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCO) de rattachement pour l'ensemble de ces contributions est AKTO. Cet OPCO centralise la collecte de la contribution légale de 1 %, de la contribution conventionnelle de 0,30 % minimum, de la taxe d'apprentissage et de la contribution CPF-CDD pour les entreprises du secteur.

Pour une agence de travail temporaire, la gestion de ces flux suppose donc :

• le calcul de la contribution formation à 1 % sur la masse salariale totale ;

• le versement de la contribution conventionnelle à AKTO ;

• la déclaration de la taxe d'apprentissage et de la contribution CPF-CDD dans le cadre de la DSN mensuelle.

👉 À noter : cette centralisation via un OPCO unique simplifie le suivi des obligations formation pour les entreprises du secteur, permanents et intérimaires confondus.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 24/08/2026.

• Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 - Legifrance

• LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (RGDU) - Legifrance

• Taux de cotisations - Secteur privé - Urssaf.fr

• Ce qu'il faut savoir au 1er janvier 2026 (réduction générale dégressive unique) - Urssaf.fr

• L'assurance chômage et l'AGS - Urssaf.fr

• Paramètres et chiffres du régime 2026 - Agirc-Arrco

• La CSG-CRDS - Urssaf.fr

• Contribution à la formation professionnelle (CFP), dont taux spécifique aux entreprises de travail temporaire - service-public.fr

• Statut rénové des salariés permanents (au plus tôt le 1er janvier 2027) - Prism'emploi

• Verser mes contributions formation - AKTO

• Nouveau taux applicable pour la contribution légale des entreprises de travail temporaire - AKTO

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