Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective travail temporaire permanent (IDCC 1413)
Comment fonctionnent les congés payés des salariés permanents du travail temporaire ?
Les salariés permanents des entreprises de travail temporaire bénéficient de droits à congés payés encadrés par l'accord national du 23 janvier 1986. Cette page détaille les règles d'acquisition, la période de référence, le calcul de l'indemnité de congés payés et les congés exceptionnels pour événements familiaux.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises de travail temporaire (agences d'intérim et sièges)
Champ d'application
Travail temporaire, Intérim, Personnel permanent
À retenir :
les salariés permanents acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an ;
la période de référence court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante ;
le congé principal doit comporter au moins 12 jours consécutifs, pris entre le 1er mai et le 31 octobre ;
l'indemnité de congés payés correspond à la méthode la plus favorable entre la règle du dixième et le maintien de salaire ;
les congés pour événements familiaux vont jusqu'à 14 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans.
Quels sont les chiffres clés des congés payés dans la convention collective du travail temporaire ?
La convention collective du travail temporaire (personnel permanent) fixe des règles précises pour l'acquisition et la prise des congés payés. Le tableau ci-dessous récapitule les seuils à connaître.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Acquisition | 2,5 jours ouvrables par mois |
| Durée annuelle | 30 jours ouvrables (5 semaines) |
| Période de référence | 1er juin N-1 au 31 mai N |
| Congé principal minimum | 12 jours consécutifs (entre le 1er mai et le 31 octobre) |
| Rappel en cours de congé | 3 jours supplémentaires + frais de voyage |
Les salariés permanents des entreprises de travail temporaire bénéficient de droits à congés payés encadrés par l'accord national du 23 janvier 1986. Cet article détaille les règles d'acquisition, la période de référence, le calcul de l'indemnité de congés payés et les congés exceptionnels pour événements familiaux.
Quelles sont les règles d'acquisition des congés payés ?
Les salariés permanents des entreprises de travail temporaire acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Sont assimilées à du travail effectif les absences pour maladie indemnisées par l'employeur conformément à l'article 13 de l'accord national, ainsi que les périodes de congé maternité, paternité et adoption.
💡 Bon à savoir : Les absences pour maladie indemnisée par l'employeur restent assimilées à du travail effectif à raison de 2,5 jours par mois, un rythme plus favorable que les 2 jours par mois désormais prévus par le Code du travail depuis la loi DDADUE d'avril 2024. En revanche, pour les accidents du travail et maladies professionnelles, le Code du travail supprime toute limite de durée depuis cette même loi, alors que l'accord de la convention collective la plafonne à un an : c'est la règle légale, plus favorable, qui s'applique désormais.
Quelle est la période de référence des congés payés ?
La période de référence pour l'acquisition des congés payés s'étend du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Le congé principal d'au moins 12 jours ouvrables consécutifs doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
👉 À noterEn cas de rappel du salarié pendant ses congés, celui-ci bénéficie de 3 jours ouvrables de congé supplémentaire ainsi que du remboursement de ses frais de voyage aller-retour.
Comment est calculée l'indemnité de congés payés ?
L'indemnité de congés payés se calcule selon deux méthodes comparées, la plus avantageuse pour le salarié étant retenue. La règle du dixième consiste à verser 10 % de la rémunération brute totale perçue sur la période de référence, tandis que la règle du maintien de salaire consiste à verser la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Quels sont les congés exceptionnels pour événements familiaux ?
Les salariés permanents du travail temporaire bénéficient de congés exceptionnels rémunérés pour événements familiaux, issus à la fois de l'accord national et du Code du travail, la règle la plus favorable s'appliquant systématiquement. Le tableau ci-dessous récapitule les durées applicables.
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès du conjoint ou partenaire de Pacs | 3 jours |
| Décès d’un parent (père, mère, beau-parent) | 3 jours |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 3 jours |
| Décès d’un enfant de 25 ans ou plus | 12 jours |
| Décès d’un enfant de moins de 25 ans | 14 jours (+ 8 jours de congé de deuil) |
| Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant | 5 jours |
👉 À noter : Le décès d'un enfant de moins de 25 ans ouvre droit, en plus des 14 jours de congé pour événement familial, à un congé de deuil de 8 jours calendaires supplémentaires, à prendre dans un délai d'un an à compter du décès.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de congés payés ?
L'employeur doit communiquer l'ordre des départs en congés au moins un mois à l'avance et assurer le suivi du compteur de congés sur le bulletin de paie. Il ne peut imposer moins de 12 jours ouvrables consécutifs de congé principal pendant la période estivale.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-14.
Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire — Article 11 (congés payés) — Legifrance — consulté le 14/08/2026
Accord national du 23 janvier 1986 — Article 12 (congés pour événements familiaux) — Legifrance — consulté le 14/08/2026
Code du travail — Article L. 3142-4 (congés pour événements familiaux) — consulté le 14/08/2026
Code du travail — Article L. 3142-1-1 (congé de deuil) — Legifrance — consulté le 14/08/2026
Code du travail — Article L. 3141-5-1 (assimilation des absences maladie à du travail effectif, loi DDADUE du 22 avril 2024) — consulté le 14/08/2026
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FAQ - Congés payés CCN travail temporaire permanent (IDCC 1413)
Combien de jours de congés payés un salarié permanent du travail temporaire acquiert-il par mois ?
Combien de jours de congés payés un salarié permanent du travail temporaire acquiert-il par mois ?
Un salarié permanent du travail temporaire acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.
Que se passe-t-il si un salarié est rappelé pendant ses congés payés ?
Que se passe-t-il si un salarié est rappelé pendant ses congés payés ?
Le salarié rappelé pendant ses congés bénéficie de 3 jours ouvrables de congé supplémentaire ainsi que du remboursement de ses frais de voyage aller-retour.
Quelle méthode de calcul est utilisée pour l'indemnité de congés payés ?
Quelle méthode de calcul est utilisée pour l'indemnité de congés payés ?
L'indemnité de congés payés résulte de la comparaison entre la règle du dixième et le maintien de salaire, la méthode la plus avantageuse pour le salarié étant retenue.
Les absences pour maladie ou accident du travail comptent-elles pour les congés payés ?
Les absences pour maladie ou accident du travail comptent-elles pour les congés payés ?
Oui, les absences pour maladie indemnisée par l'employeur sont assimilées à du travail effectif à raison de 2,5 jours par mois, ce qui reste plus favorable que les 2 jours par mois prévus par le Code du travail. Pour les accidents du travail, c'est en revanche le Code du travail qui s'applique désormais, sans limite de durée.
Combien de jours sont accordés en cas de décès d'un enfant ?
Combien de jours sont accordés en cas de décès d'un enfant ?
Le décès d'un enfant ouvre droit à 12 jours de congé, portés à 14 jours si l'enfant avait moins de 25 ans, auxquels s'ajoute un congé de deuil de 8 jours calendaires supplémentaires pour un enfant de moins de 25 ans.
