Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413)
Quelle est la durée du travail dans la CCN travail temporaire permanent (IDCC 1413) ?
La durée du travail des salariés permanents obéit à des règles prévues par l'accord du 23 janvier 1986 et l'accord du 11 avril 2000. Temps de travail légal, heures supplémentaires, forfait jours, travail de nuit et repos obligatoires.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises de travail temporaire (agences d'intérim et sièges)
Champ d'application
Travail temporaire, Intérim, Personnel permanent
À retenir
La durée légale du travail des salariés permanents des entreprises de travail temporaire est fixée à 35 heures par semaine.
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires correspond au seuil légal de 220 heures, sauf accord d'entreprise fixant un seuil différent.
Les cadres au forfait jours travaillent au maximum 218 jours par an, journée de solidarité incluse.
Le travail de nuit s'étend de 21h à 6h et ouvre droit à un repos compensateur obligatoire.
Quelle est la durée légale du travail applicable aux salariés permanents ?
La durée légale du travail applicable aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire est de 35 heures par semaine, conformément à l'article L. 3121-27 du Code du travail. Au-delà de ce seuil, les heures accomplies sont qualifiées d'heures supplémentaires. La répartition du temps de travail peut s'organiser sur 4, 5 ou 6 jours selon l'organisation de l'entreprise.
💡 Bon à savoir : en deçà de 35 heures hebdomadaires, le salarié est considéré à temps partiel ; au-delà, les heures effectuées sont des heures supplémentaires majorées.
Comment sont calculées les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont calculées à partir de la 36e heure travaillée dans la semaine, avec des taux de majoration progressifs. Le contingent annuel correspond au seuil légal de 220 heures, sauf accord d'entreprise prévoyant un seuil différent. Au-delà de ce contingent, l'entreprise doit accorder une contrepartie obligatoire en repos.
| Tranche horaire | Majoration |
|---|---|
| 36e à 43e heure | 25 % |
| À partir de la 44e heure | 50 % |
| Au-delà du contingent annuel (220h) | Contrepartie obligatoire en repos (100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés) |
Les règles détaillées relatives à la majoration des heures supplémentaires permettent de distinguer les taux applicables et les modalités de rémunération.
Combien de jours un cadre au forfait jours peut-il travailler ?
Un cadre au forfait jours travaille au maximum 218 jours par an, journée de solidarité incluse, dans le cadre d'une convention individuelle écrite. L'employeur doit garantir un repos quotidien de 11 heures et un repos hebdomadaire de 35 heures. Un entretien annuel individuel permet de vérifier la charge de travail et l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle.
⚠️ Attention : l'absence de suivi effectif de la charge de travail peut entraîner la nullité de la convention de forfait et un rappel d'heures supplémentaires.
Quelles sont les durées maximales de travail autorisées ?
La durée maximale de travail des salariés permanents est encadrée par des plafonds journaliers et hebdomadaires, ainsi que par des temps de repos obligatoires. Ces seuils s'appliquent à tous les salariés, qu'ils soient au forfait ou non.
| Durée | Plafond |
|---|---|
| Journalière | 10 heures (dérogation possible à 12 heures) |
| Hebdomadaire absolue | 48 heures |
| Hebdomadaire moyenne (12 semaines) | 44 heures |
| Repos quotidien | 11 heures consécutives |
| Repos hebdomadaire | 35 heures consécutives |
Quelles sont les règles applicables au travail de nuit ?
Le travail de nuit se situe entre 21h et 6h pour les salariés permanents des entreprises de travail temporaire. Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui effectue au moins 270 heures de travail de nuit sur 12 mois, ou au moins 3 heures de travail de nuit au moins 2 fois par semaine. La durée maximale quotidienne de travail de nuit est de 8 heures consécutives, et un repos compensateur obligatoire s'applique.
💡 Bon à savoir : les travailleurs de nuit bénéficient d'un suivi médical renforcé pour prévenir les effets de ce rythme sur leur santé.
Quelles sont les modalités d'aménagement du temps de travail prévues par accord d'entreprise ?
Les modalités d'aménagement du temps de travail (jours de repos, modulation, forfait jours pour cadres autonomes, temps partiel choisi) peuvent être fixées par accord d'entreprise, dans le cadre légal issu des lois relatives à la réduction du temps de travail. Ces accords peuvent aussi prévoir un compte épargne-temps (CET), qui permet aux salariés d'épargner des jours de repos ou des éléments de rémunération.
💡 Bon à savoir : le CET permet de financer un congé ultérieur ou de compléter sa rémunération, selon les modalités fixées par l'accord d'entreprise applicable.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 24/08/2026.
Article L. 3121-27 du Code du travail (durée légale du travail) - Legifrance
Article L. 3121-22 du Code du travail (majoration des heures supplémentaires) - Legifrance
Section 5 : Conventions de forfait, Articles L. 3121-53 à L. 3121-66 - Legifrance
Chapitre II : Travail de nuit, Articles L. 3122-1 à L. 3122-24 - Legifrance
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FAQ - Durée du travail CCN travail temporaire permanent
Un cadre au forfait jours peut-il renoncer à des jours de repos ?
Un cadre au forfait jours peut-il renoncer à des jours de repos ?
Oui, un cadre au forfait jours peut renoncer à une partie de ses jours de repos, en accord avec son employeur, sans dépasser un plafond de 235 jours travaillés par an. Cette renonciation doit faire l'objet d'un avenant à la convention de forfait et donne lieu à une majoration de salaire pour chaque jour racheté.
Un accord d'entreprise peut-il fixer un taux de majoration différent pour les heures supplémentaires ?
Un accord d'entreprise peut-il fixer un taux de majoration différent pour les heures supplémentaires ?
Oui, un accord d'entreprise peut fixer un taux de majoration des heures supplémentaires différent des taux légaux de 25 % et 50 %, à condition de respecter un minimum de 10 %. En l'absence d'accord, les taux légaux s'appliquent.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ?
Que se passe-t-il en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ?
Au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, l'entreprise doit accorder une contrepartie obligatoire en repos, fixée à 100 % du temps accompli dans les entreprises de plus de 20 salariés. Ce repos s'ajoute à la majoration salariale déjà due sur les heures concernées.
Le compte épargne-temps est-il applicable aux salariés permanents du travail temporaire ?
Le compte épargne-temps est-il applicable aux salariés permanents du travail temporaire ?
Oui, le compte épargne-temps peut être mis en place par accord d'entreprise pour les salariés permanents des entreprises de travail temporaire. Il permet d'épargner des jours de repos ou des éléments de rémunération pour financer un congé ultérieur ou compléter sa rémunération.
