Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413) – Retraite
Quelles sont les règles de départ à la retraite dans la convention collective travail temporaire permanent ?
La convention collective des salariés permanents des entreprises de travail temporaire prévoit des dispositions spécifiques en matière de retraite. Âge de départ, indemnités de fin de carrière, préavis et cotisations : cette page détaille les droits et obligations.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises de travail temporaire (agences d'intérim et sièges)
Champ d'application
Travail temporaire, Intérim, Personnel permanent
À retenir
L'âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans (réforme 2023), la CCN IDCC 1413 ne fixant pas d'âge spécifique.
La mise à la retraite par l'employeur est possible à partir de 67 ans (avec accord du salarié) ou 70 ans (d'office).
L'indemnité de fin de carrière varie de 1 mois de salaire après 5 ans à 4 mois après 30 ans d'ancienneté.
Le délai de prévenance est de 6 mois en cas de mise à la retraite et de 2 mois en cas de départ volontaire.
Les cotisations retraite de base et complémentaire Agirc-Arrco s'appliquent selon les taux en vigueur en 2026.
La convention collective travail temporaire permanent prévoit des dispositions spécifiques en matière de retraite. Âge de départ, indemnités de fin de carrière, préavis et cotisations : ces règles combinent dispositions légales et conventionnelles.
Quel est l'âge légal de départ à la retraite dans le travail temporaire permanent ?
L'âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé à 64 ans depuis la réforme de 2023, pour les personnes nées à partir de 1968. L'âge de la retraite à taux plein automatique reste fixé à 67 ans.
La convention collective travail temporaire permanent (IDCC 1413) ne fixe pas d'âge de départ spécifique. Les règles légales du Code de la sécurité sociale s'appliquent pleinement aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
Quelle différence entre départ volontaire et mise à la retraite ?
Le départ volontaire à la retraite est à l'initiative du salarié, qui informe son employeur 2 mois avant son départ effectif. La mise à la retraite est à l'initiative de l'employeur, possible à partir de 67 ans via une procédure d'interrogation annuelle, ou à 70 ans d'office sans accord du salarié.
Entre 67 et 70 ans, l'employeur doit interroger le salarié par écrit 3 mois avant l'âge légal, puis chaque année. En cas de refus du salarié, la mise à la retraite est impossible jusqu'à l'année suivante.
Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?
L'indemnité de départ à la retraite est calculée selon une grille fixée par l'article 7 de l'accord national du 23 janvier 1986, applicable aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
Quelle grille d'indemnité selon l'ancienneté ?
Le montant de l'indemnité de fin de carrière augmente avec l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
| Ancienneté | Montant de l’indemnité |
|---|---|
| Après 5 ans | 1 mois de salaire |
| Après 10 ans | 1,5 mois de salaire |
| Après 15 ans | 2 mois de salaire |
| Après 20 ans | 3 mois de salaire |
| Après 30 ans | 4 mois de salaire |
Cette grille s'applique aussi bien en cas de départ volontaire qu'en cas de mise à la retraite par l'employeur. Le salarié à temps partiel bénéficie d'un calcul proportionnel à ses périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel.
Quel salaire de référence et quel plancher légal appliquer ?
Le salaire de référence retenu correspond à la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1/12 des 12 derniers mois de salaire ou 1/3 des 3 derniers mois, primes proratisées incluses.
L'indemnité conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà. Ce plancher légal garantit un montant minimum quelle que soit l'ancienneté du salarié.
Quel est le préavis à respecter lors du départ à la retraite ?
Le préavis diffère selon qui est à l'initiative du départ. En cas de mise à la retraite par l'employeur, un délai de prévenance réciproque de 6 mois s'applique à toutes les catégories de salariés, conformément à l'accord national du 23 janvier 1986.
En cas de départ volontaire du salarié, le délai à respecter est de 2 mois, quelle que soit la catégorie professionnelle.
Quelles cotisations retraite s'appliquent dans le travail temporaire permanent ?
Les cotisations retraite combinent un régime de base et un régime complémentaire Agirc-Arrco, aux taux applicables en 2026.
Quel est le taux de cotisation retraite de base ?
La cotisation retraite de base se décompose en une part plafonnée et une part déplafonnée.
| Type de cotisation | Part salariale | Part employeur |
|---|---|---|
| Cotisation plafonnée | 6,90 % | 8,55 % |
| Cotisation déplafonnée | 0,40 % | 2,11 % |
Le taux employeur de la cotisation déplafonnée a été relevé à 2,11 % au 1er janvier 2026. Ces taux s'appliquent à l'ensemble des salariés permanents des entreprises de travail temporaire, sans particularité propre à la CCN IDCC 1413.
Quel est le taux de cotisation Agirc-Arrco ?
La cotisation retraite complémentaire Agirc-Arrco se répartit entre deux tranches de salaire.
| Tranche | Taux global | Répartition |
|---|---|---|
| Tranche 1 | 7,87 % | 40 % salarié / 60 % employeur |
| Tranche 2 | 21,59 % | 40 % salarié / 60 % employeur |
Le Code de la sécurité sociale permet au salarié à temps partiel de cotiser à la retraite sur la base d'un temps plein, sous réserve d'un accord entre le salarié et l'employeur. Cette possibilité relève du droit commun et non d'une disposition propre à la convention collective travail temporaire permanent.
Quels documents remettre au salarié qui part à la retraite ?
L'employeur doit remettre au salarié qui part à la retraite plusieurs documents de fin de contrat : le certificat de travail, l'attestation France Travail, le solde de tout compte et l'état récapitulatif de l'épargne salariale.
Ces documents sont obligatoires quelle que soit la nature du départ, volontaire ou à l'initiative de l'employeur.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-21.
Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire — Article 7 — Legifrance — consulté le 21/08/2026
Code du travail — Sous-section 2 : Mise à la retraite (Articles L1237-5 à L1237-8) — Legifrance — consulté le 21/08/2026
Code du travail — Article L1237-6 — Legifrance — consulté le 21/08/2026
Taux de cotisations — Secteur privé 2026 — Urssaf.fr — consulté le 21/08/2026
Cotisations au régime Agirc-Arrco en 2026 — consulté le 21/08/2026
Impôt sur le revenu : devez-vous déclarer vos indemnités de départ en retraite ? — economie.gouv.fr — consulté le 21/08/2026
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FAQ – Retraite convention collective travail temporaire permanent (IDCC 1413)
L'indemnité de départ à la retraite est-elle la même en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite ?
L'indemnité de départ à la retraite est-elle la même en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite ?
Oui, la grille d'indemnité de fin de carrière est identique que le départ soit volontaire ou à l'initiative de l'employeur. Seul le régime fiscal et social appliqué à cette indemnité diffère selon qui est à l'origine du départ.
Un employeur peut-il mettre un salarié à la retraite avant 67 ans ?
Un employeur peut-il mettre un salarié à la retraite avant 67 ans ?
Non, la mise à la retraite avant 67 ans n'est pas autorisée par la loi, quelle que soit l'ancienneté du salarié. Entre 67 et 70 ans, l'employeur doit suivre une procédure d'interrogation annuelle et obtenir l'accord du salarié ; ce n'est qu'à partir de 70 ans qu'il peut agir d'office.
Le délai de prévenance de 6 mois se cumule-t-il avec un préavis classique ?
Le délai de prévenance de 6 mois se cumule-t-il avec un préavis classique ?
Non, le délai de prévenance de 6 mois applicable à la mise à la retraite remplace le préavis classique, il ne s'y ajoute pas. Ce délai, plus favorable que le minimum légal, constitue le seul délai à respecter par l'employeur.
Comment est calculée l'indemnité de départ à la retraite pour un salarié à temps partiel ?
Comment est calculée l'indemnité de départ à la retraite pour un salarié à temps partiel ?
L'indemnité de départ à la retraite d'un salarié à temps partiel est calculée proportionnellement à ses périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel depuis son entrée dans l'entreprise. Chaque période est ainsi pondérée selon le temps de travail effectivement réalisé.
Quel est le régime fiscal de l'indemnité de départ à la retraite ?
Quel est le régime fiscal de l'indemnité de départ à la retraite ?
Le régime fiscal de l'indemnité de départ à la retraite dépend de qui est à l'initiative du départ. En cas de départ volontaire, l'indemnité est intégralement imposable. En cas de mise à la retraite par l'employeur, elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel, ou du plus élevé entre la moitié de l'indemnité perçue et le double de la rémunération annuelle brute N-1, plafonné à 5 fois le PASS.
