Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413)
Quels codes NAF et APE correspondent au travail temporaire permanent ?
Le code NAF/APE identifie l'activité principale d'une entreprise de travail temporaire et conditionne la convention collective applicable à ses salariés permanents. Cette page détaille les codes concernés, leur rôle et leur lien avec l'IDCC 1413.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises de travail temporaire (agences d'intérim et sièges)
Champ d'application
Travail temporaire, Intérim, Personnel permanent
À retenir
Le code NAF et le code APE désignent le même identifiant, attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise ;
Les entreprises de travail temporaire relèvent principalement du code NAF 7820Z, "Activités des agences de travail temporaire" ;
Le code NAF ne suffit pas à déterminer seul la convention collective applicable, c'est l'activité réelle de l'entreprise qui prime ;
Les salariés permanents relèvent de l'IDCC 1413, tandis que les salariés intérimaires relèvent de l'IDCC 2378 ;
À partir du 1er janvier 2027, le code 7820Z deviendra le 78.20G et le code 7830Z deviendra le 78.20H.
Le code NAF/APE identifie l'activité principale d'une entreprise de travail temporaire et conditionne la convention collective travail temporaire permanent applicable à ses salariés permanents. Cette page détaille les codes concernés, leur rôle et leur lien avec la convention collective travail temporaire permanent.
Qu'est-ce que le code NAF/APE et à quoi sert-il dans le travail temporaire permanent ?
Le code NAF (nomenclature d'activités française) et le code APE (activité principale exercée) désignent le même identifiant. L'INSEE l'attribue à chaque entreprise lors de son immatriculation pour caractériser son activité principale.
Dans le secteur du travail temporaire permanent, ce code permet de déterminer la convention collective applicable, de rattacher l'entreprise à un OPCO pour le financement de la formation professionnelle, et de classer l'activité à des fins statistiques.
💡 Bon à savoir : le code NAF et le code APE sont strictement identiques. La NAF est la nomenclature publiée par l'INSEE, tandis que le code APE est le code attribué individuellement à chaque entreprise dans cette nomenclature.
Quels sont les codes NAF/APE liés à la convention collective travail temporaire permanent ?
Les entreprises de travail temporaire relèvent principalement du code NAF 7820Z, intitulé "Activités des agences de travail temporaire". Deux codes proches concernent des activités connexes de mise à disposition de personnel.
| Code NAF | Intitulé | Activité |
|---|---|---|
| 7820Z | Activités des agences de travail temporaire | Mise à disposition de travailleurs temporaires |
| 7810Z | Activités des agences de placement de main-d’œuvre | Recherche, sélection et placement de candidats |
| 7830Z | Autre mise à disposition de ressources humaines | Fourniture de personnel sur base longue durée |
⚠️ Attention : à compter du 1er janvier 2027, la nouvelle nomenclature NAF 2025 entrera en vigueur (décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025). Le code 7820Z sera remplacé par le 78.20G ("Activités d'agence de travail temporaire") et le code 7830Z par le 78.20H ("Autre mise à disposition de ressources humaines").
Quel est le lien entre le code NAF et l'IDCC 1413 ?
Le code NAF ne détermine pas à lui seul la convention collective applicable. C'est l'activité réelle et principale de l'entreprise qui fixe la convention collective dont elle relève.
L'accord national du 23 janvier 1986 couvre l'ensemble des salariés permanents des entreprises dont l'activité principale relève du travail temporaire, indépendamment du code NAF affiché sur le Kbis.
L'IDCC 1413 encadre notamment les règles de calcul de salaire applicables dans cette branche.
Comment trouver et vérifier le code NAF/APE de son entreprise ?
Le code NAF/APE figure sur l'extrait Kbis, l'avis de situation SIRENE (sirene.fr), les bulletins de paie et les documents commerciaux de l'entreprise. Un simple contrôle de ces documents permet de le vérifier en quelques minutes.
💡 Bon à savoir : l'OPCO principal des entreprises classées sous le code NAF 7820Z est AKTO. Ce rattachement conditionne les dispositifs de financement de la formation professionnelle accessibles aux salariés permanents.
Quelle différence entre salariés permanents et intérimaires du point de vue du code NAF ?
Le code NAF ne permet pas, à lui seul, de distinguer les salariés permanents des salariés intérimaires d'une même entreprise. Les salariés permanents sont couverts par l'IDCC 1413, tandis que les salariés intérimaires relèvent de l'IDCC 2378.
Cette distinction repose sur la nature du contrat de travail et non sur le code NAF de l'entreprise employeuse, identique pour les deux catégories de salariés.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-20.
Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire — Legifrance — consulté le 20/08/2026
Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation de la nomenclature NAF 2025 — Legifrance — consulté le 20/08/2026
Arrêté du 6 février 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés permanents des entreprises de travail temporaire — Legifrance — consulté le 20/08/2026
INSEE — Nomenclature NAF rév. 2, sous-classe 78.20Z — consulté le 20/08/2026
INSEE — Nomenclature NAF rév. 2, sous-classe 78.10Z — consulté le 20/08/2026
INSEE — Nomenclature NAF rév. 2, sous-classe 78.30Z — consulté le 20/08/2026
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FAQ – Code NAF et APE dans le travail temporaire permanent (IDCC 1413)
Le code NAF 7820Z apparaît-il sur le bulletin de paie ?
Le code NAF 7820Z apparaît-il sur le bulletin de paie ?
Oui, le code NAF 7820Z figure généralement dans l'en-tête du bulletin de paie, aux côtés du numéro SIRET de l'entreprise. Il permet au salarié d'identifier l'activité principale déclarée par son employeur.
Que faire si le code NAF de mon entreprise ne correspond pas à son activité réelle ?
Que faire si le code NAF de mon entreprise ne correspond pas à son activité réelle ?
Si le code NAF attribué par l'INSEE ne reflète plus l'activité réelle de l'entreprise, une demande de modification peut être adressée à l'INSEE via le guichet unique des formalités d'entreprises. Cette correction est importante car un code NAF erroné peut fausser la convention collective présumée applicable.
Le changement de code NAF prévu pour 2027 modifie-t-il la convention collective applicable ?
Le changement de code NAF prévu pour 2027 modifie-t-il la convention collective applicable ?
Non, le passage du code 7820Z au 78.20G en 2027 ne change ni l'IDCC 1413 ni la convention collective applicable aux salariés permanents. Cette évolution ne concerne que la nomenclature statistique de l'INSEE, pas le droit du travail applicable.
Un salarié peut-il relever à la fois de l'IDCC 1413 et de l'IDCC 2378 ?
Un salarié peut-il relever à la fois de l'IDCC 1413 et de l'IDCC 2378 ?
Non, un même salarié relève d'un seul IDCC à la fois selon la nature de son contrat. Un salarié permanent en CDI classique relève de l'IDCC 1413, tandis qu'un salarié en contrat de mission intérimaire relève de l'IDCC 2378, même au sein de la même entreprise.
Le code NAF est-il identique pour toutes les agences d'un même groupe de travail temporaire ?
Le code NAF est-il identique pour toutes les agences d'un même groupe de travail temporaire ?
Pas nécessairement : chaque établissement ou filiale dispose de son propre code NAF, attribué selon son activité principale déclarée. Une agence spécialisée en placement de main-d'œuvre pourrait ainsi être classée en 7810Z alors que le siège du groupe relève du 7820Z.
