Convention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413)

Quel est le montant de l'indemnité de licenciement selon l'ancienneté dans l'IDCC 1413 ?

Le montant dû dépend de l'ancienneté du salarié et du barème retenu, l'indemnité légale étant quasi systématiquement la plus favorable. Voici une comparaison sur la base d'un salaire de référence de 3 000 € brut par mois :

Le calcul de l'indemnité de licenciement dans la convention collective Travail temporaire permanent dépend de l'ancienneté du salarié et du motif de la rupture. Deux barèmes coexistent, mais un seul s'applique : celui qui est le plus favorable au salarié. Voici comment identifier les conditions, le salaire de référence et le montant exact à verser.

Qui est concerné par l'indemnité de licenciement dans la convention collective Travail temporaire permanent ?

La convention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413) concerne les salariés permanents des entreprises de travail temporaire : chargés de recrutement, conseillers en emploi, commerciaux, responsables d'agence et personnel administratif. Les intérimaires en mission ne sont pas concernés par ce barème.

Ils relèvent de l'indemnité de fin de mission, ou IFM, versée à la fin du contrat d'intérim et fixée à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la mission.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité de licenciement ?

L'article 7 de l'accord national du 23 janvier 1986 fixe deux conditions cumulatives pour percevoir l'indemnité de licenciement : une ancienneté minimale et l'absence de faute grave ou lourde.

• ancienneté minimale : 2 ans pour ouvrir droit au barème conventionnel, mais seulement 8 mois pour bénéficier du barème légal (article L. 1234-9 du Code du travail) ;

• absence de faute grave ou lourde : ces deux motifs privent le salarié de toute indemnité, quel que soit le barème appliqué.

💡 Bon à savoir : entre 8 mois et 2 ans d'ancienneté, seule l'indemnité légale s'applique, le barème conventionnel n'étant pas encore ouvert.

Comment est déterminé le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité ?

Le salaire de référence retient le montant le plus favorable entre deux méthodes de calcul : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 de celle des 3 derniers mois. Les primes à caractère annuel ou exceptionnel entrant dans cette base sont proratisées sur la période retenue.

Pour sécuriser l'ancienneté prise en compte, il est utile de vérifier la date d'ancienneté sur le bulletin de paie avant de procéder au calcul.

Les remboursements de frais professionnels sont exclus de ce calcul, puisqu'ils ne constituent pas un élément de rémunération.

Quel est le barème conventionnel de l'indemnité de licenciement IDCC 1413 ?

Le barème conventionnel de l'IDCC 1413 applique un taux différent selon la tranche d'ancienneté du salarié, calculé à partir du salaire de référence.

Quelles sont les tranches d'ancienneté du barème conventionnel ?

Le calcul s'effectue par tranches successives, chacune appliquant un taux propre au nombre d'années concernées :

• de 2 à 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire par année ;

• de 5 à 15 ans d'ancienneté : 1/5 de mois de salaire par année ;

• au-delà de 15 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire supplémentaire par année au-delà de ce seuil.

Un salarié de 5 ans d'ancienneté avec un salaire de référence de 3 000 € perçoit ainsi 1 500 € d'indemnité conventionnelle, soit 5 années à 1/10 de mois. Un salarié de 10 ans d'ancienneté cumule 5 années à 1/10 de mois puis 5 années à 1/5 de mois, pour un total de 4 500 €. Ce mode de calcul par paliers explique l'écart croissant avec le barème légal à mesure que l'ancienneté augmente.

Comment s'applique la majoration pour les salariés de 50 ans et plus ?

L'indemnité conventionnelle est majorée de 20 % pour les salariés âgés de 50 ans révolus au terme de leur préavis de licenciement. C'est l'âge atteint à la fin du préavis qui compte, pas celui au moment de la notification.

Deux situations se présentent en pratique :

• salarié déjà âgé de 50 ans à la notification : la majoration s'applique dès le calcul initial de l'indemnité ;

• salarié atteignant 50 ans pendant son préavis : la majoration s'applique également, car seul l'âge au terme du préavis compte.

Concrètement, un salarié de 15 ans d'ancienneté avec un salaire de référence de 3 000 € voit son indemnité conventionnelle de 7 500 € portée à 9 000 € grâce à cette majoration de 20 %. Cette bonification reste toutefois appliquée uniquement au barème conventionnel : elle ne s'ajoute pas à l'indemnité légale, qui demeure calculée séparément et reste généralement plus favorable, même majorée.

Comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ?

L'indemnité légale de licenciement applique un taux de 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans d'ancienneté, puis 1/3 de mois par année au-delà de ce seuil. Ce barème, fixé par le Code du travail, s'applique dès 8 mois d'ancienneté.

Ce calcul de l'indemnité de licenciement explique pourquoi l'indemnité légale dépasse systématiquement le montant conventionnel de l'IDCC 1413, y compris avec la majoration de 20 % pour les salariés de 50 ans et plus. C'est donc ce barème qui est retenu dans la quasi-totalité des licenciements relevant de cette convention.

Quels sont les cas d'exclusion de l'indemnité de licenciement ?

Une faute grave ou une faute lourde exclut le salarié de toute indemnité de licenciement, qu'il s'agisse du barème légal ou du barème conventionnel. Un licenciement pour motif économique, ou pour insuffisance professionnelle, en revanche, ouvre droit à l'indemnité dans les conditions habituelles.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 20/08/2026.

• Article 7 - Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire (IDCC 1413) - Légifrance

• Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire - Texte de base - Légifrance

• Indemnité de licenciement (Articles R1234-1 à R1234-5) - Légifrance

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