Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413)
Quelles sont les règles d'indemnisation en cas d'arrêt maladie dans le travail temporaire permanent ?
L'arrêt maladie d'un salarié permanent d'une entreprise de travail temporaire obéit à des règles spécifiques de maintien de salaire, de délai de carence et de conditions d'ancienneté prévues par l'article 13 de la CCN.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises de travail temporaire (agences d'intérim et sièges)
Champ d'application
Travail temporaire, Intérim, Personnel permanent
À retenir :
L'ancienneté requise est d'un an pour une maladie non professionnelle, et de six mois pour un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Le délai de carence est de six jours calendaires, neutralisé si l'arrêt dure au moins 60 jours continus.
Le maintien de salaire couvre 30 jours à 100 % puis 30 jours à 75 %, des durées qui augmentent avec l'ancienneté.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, aucun délai de carence ne s'applique et le remplacement définitif du salarié reste impossible tant que ses droits à indemnisation ne sont pas épuisés.
Le maintien de salaire vient compléter les IJSS (indemnités journalières de la Sécurité sociale), sans jamais dépasser la rémunération nette habituelle du salarié.
Quel est le montant du maintien de salaire selon l'ancienneté dans le travail temporaire ?
Le montant du maintien de salaire dépend directement de l'ancienneté du salarié permanent. Il se décompose en deux périodes, l'une à 100 % de la rémunération, l'autre à 75 %, dont la durée progresse tous les cinq ans d'ancienneté.
| Ancienneté | Jours à 100 % | Jours à 75 % | Total |
|---|---|---|---|
| 1 an | 30 j | 30 j | 60 j |
| 6 ans | 45 j | 40 j | 85 j |
| 11 ans | 60 j | 50 j | 110 j |
| 16 ans | 75 j | 60 j | 135 j |
| 21 ans | 90 j | 70 j | 160 j |
| 26 ans | 90 j (plafond) | 80 j | 170 j |
| 31 ans et + | 90 j (plafond) | 90 j (plafond) | 180 j |
Chaque période est plafonnée à 90 jours. Au-delà de 31 ans d'ancienneté, les deux compteurs atteignent donc leur maximum, et la progression s'arrête là. La convention collective des entreprises de travail temporaire encadre précisément cette grille pour donner de la visibilité aux salariés permanents comme aux employeurs.
Quelles sont les conditions d'ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire en cas d'arrêt maladie ?
Les conditions d'ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire dépendent de la nature de l'arrêt maladie. Pour une maladie non professionnelle, une ancienneté minimale d'un an au jour de l'arrêt médical est requise. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, cette condition tombe à six mois.
💡 Bon à savoir : le salarié doit justifier être pris en charge par la Sécurité sociale et transmettre son certificat médical à son employeur, dans les deux cas sous 48 heures.
Quel est le délai de carence en cas d'arrêt maladie dans le travail temporaire ?
Le délai de carence est de six jours calendaires en cas de maladie non professionnelle. Aucun délai de carence ne s'applique en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle : l'indemnisation démarre dès le premier jour d'arrêt.
Ce délai de carence conventionnel est distinct du délai de carence appliqué par la Sécurité sociale pour le versement des indemnités journalières. Si l'arrêt dure au moins 60 jours continus, le délai de carence conventionnel est neutralisé.
Quelles sont les règles spécifiques en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?
Les règles spécifiques en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle allègent les conditions d'accès au maintien de salaire. L'ancienneté requise passe à six mois et aucun délai de carence ne s'applique.
L'employeur ne peut pas notifier le remplacement définitif du salarié tant que celui-ci n'a pas épuisé ses droits à indemnisation conventionnelle. Un licenciement pour motif économique reste toutefois possible pendant l'arrêt.
Quelles sont les obligations de l'employeur pendant l'arrêt maladie d'un salarié permanent ?
L'article 13 de la convention collective prévoit que l'employeur maintient le salaire du salarié permanent en complément des IJSS. La subrogation, qui permet à l'employeur d'avancer les indemnités journalières puis de se faire rembourser par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie), reste une faculté et non une obligation.
L'employeur transmet l'attestation de salaire à la CPAM et suit les jours indemnisés par année civile. Cette organisation garantit au salarié une continuité de revenu pendant son arrêt, sans démarche supplémentaire de sa part.
Comment s'articulent le maintien de salaire et les IJSS ?
Le maintien de salaire s'articule avec les IJSS comme un complément, jamais comme un cumul intégral. Le total versé au salarié ne doit pas dépasser sa rémunération nette habituelle.
Au-delà de la période de maintien conventionnel, un régime de prévoyance complémentaire peut prendre le relais, lorsque l'entreprise y a souscrit. La convention collective ne prévoit pas de dispositif de prévoyance obligatoire au niveau de la branche.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 21/08/2026.
Simplifiez la gestion de votre paie avec Payfit
Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
Simplifiez votre gestion de paie
FAQ - Arrêt maladie CCN travail temporaire permanent (IDCC 1413)
Que se passe-t-il si le salarié n'a pas un an d'ancienneté lors de son arrêt maladie ?
Que se passe-t-il si le salarié n'a pas un an d'ancienneté lors de son arrêt maladie ?
Sans un an d'ancienneté, le salarié permanent ne bénéficie pas du maintien de salaire conventionnel en cas d'arrêt maladie non professionnel. Seules les indemnités journalières de la Sécurité sociale lui sont versées, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droits classiques.
Le délai de carence CPAM et le délai de carence conventionnel se cumulent-ils ?
Le délai de carence CPAM et le délai de carence conventionnel se cumulent-ils ?
Le délai de carence CPAM et le délai de carence conventionnel sont deux mécanismes distincts qui ne se recouvrent pas totalement. Le premier, de 3 jours, concerne les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le second, de 6 jours calendaires, s'applique au maintien de salaire versé par l'employeur.
Le maintien de salaire est-il apprécié par année civile ou par arrêt ?
Le maintien de salaire est-il apprécié par année civile ou par arrêt ?
Le maintien de salaire s'apprécie par année civile : l'employeur suit les jours indemnisés à 100 % et à 75 % sur cette base pour chaque salarié permanent.
Le salarié peut-il être licencié pendant un arrêt maladie ?
Le salarié peut-il être licencié pendant un arrêt maladie ?
Un salarié ne peut pas être licencié pour un motif lié à son état de santé, ce qui constituerait une discrimination. Les règles applicables au licenciement pendant un arrêt maladie doivent donc être distinguées des situations dans lesquelles un motif économique est invoqué.En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur ne peut notifier le remplacement définitif qu'après épuisement des droits à indemnisation, mais un licenciement économique reste possible durant l'arrêt.
