Convention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413) – Accident du travail

Un accident du travail chez un salarié permanent d'une entreprise de travail temporaire déclenche des règles précises : délais de déclaration, indemnisation et protection de l'emploi. La convention collective Travail temporaire permanent complète le Code de la sécurité sociale et le Code du travail sur plusieurs points, notamment le maintien de salaire prévu par l'accord national du 23 janvier 1986.

Cette fiche détaille chaque étape, du signalement de l'accident jusqu'aux conséquences en cas d'inaptitude.

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Un accident du travail est, selon l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. La jurisprudence précise qu'il s'agit d'un événement soudain provoquant une lésion corporelle ou psychique. L'accident de trajet bénéficie d'une présomption similaire sous certaines conditions.

💡 Bon à savoir : l'accident du travail ne comporte aucun délai de carence pour le versement des IJSS. Le jour de l'accident est pris en charge à 100 % par l'employeur.

Quelle est la procédure de déclaration d'un accident du travail ?

Le salarié informe l'employeur dans les 24 heures suivant l'accident, sauf cas de force majeure. L'employeur transmet ensuite la déclaration d'accident du travail (DAT) à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures. La CPAM dispose de 30 jours calendaires pour statuer, un délai prolongeable de 2 mois si une enquête complémentaire est nécessaire.

Le circuit de déclaration se déroule ainsi :

• information de l'employeur : le salarié signale l'accident dans les 24 heures ;

• consultation médicale : un certificat médical initial est établi sans délai ;

• déclaration à la CPAM (DAT) : l'employeur transmet le formulaire dans les 48 heures ;

• feuille d'accident : l'employeur la remet immédiatement au salarié pour la dispense d'avance de frais ;

• décision de la CPAM : la caisse notifie sa décision dans les 30 jours calendaires, prolongeable de 2 mois.

Quel est le montant des indemnités journalières en cas d'accident du travail ?

Les IJSS en cas d'accident du travail couvrent 60 % du salaire journalier de base du 1er au 28e jour d'arrêt, puis 80 % à partir du 29e jour. Aucun délai de carence ne s'applique : l'indemnisation démarre dès le lendemain de l'accident. Le jour de l'accident lui-même reste à la charge intégrale de l'employeur.

⚠️ Attention : le montant exact des IJSS dépend du salaire journalier de base propre à chaque salarié, plafonné au plafond de la Sécurité sociale. Ces taux restent valables jusqu'au 31 décembre 2026 : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie ces règles pour les accidents survenus à compter du 1er janvier 2027.

Quel maintien de salaire prévoit la convention collective Travail temporaire permanent ?

L'article 13 de l'accord national du 23 janvier 1986 prévoit un maintien de salaire pour les salariés permanents en arrêt pour accident du travail.

Ce maintien s'ajoute aux IJSS, sous déduction de celles-ci. Il varie selon l'ancienneté du salarié et peut également tenir compte des prestations de prévoyance applicables dans la branche.

Quelles conditions d'ancienneté ouvrent droit au maintien de salaire ?

Le maintien de salaire s'applique dès 6 mois d'ancienneté pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cette condition est plus favorable que celle prévue pour un arrêt maladie ordinaire, qui exige 1 an d'ancienneté. Un salarié permanent embauché depuis 8 mois qui se blesse en mission bénéficie donc du maintien de salaire, alors qu'il n'y aurait pas droit s'il tombait malade dans les mêmes conditions.

Autre spécificité de l'accident du travail : aucun délai de franchise ne s'applique. Le maintien démarre dès le premier jour d'arrêt, sans les 6 jours calendaires de carence prévus pour la maladie ordinaire. Cette règle facilite la prise en charge immédiate du salarié accidenté :

• ancienneté requise : 6 mois pour un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

• ancienneté requise pour une maladie ordinaire : 1 an, une condition plus stricte ;

• délai de franchise pour l'accident du travail : aucun, le maintien démarre le premier jour ;

• délai de franchise pour la maladie ordinaire : 6 jours calendaires, neutralisés pour les arrêts de 60 jours et plus.

Quelle est la durée et le montant du maintien de salaire ?

La durée du maintien dépend de l'ancienneté du salarié et se décompose en deux périodes : une première période à 100 % du salaire, puis une seconde à 75 %. Ces durées augmentent progressivement avec l'ancienneté, dans la limite de 90 jours par période.

L'assiette de calcul est le salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler, puis les trois quarts de ce salaire brut pour la seconde période. Le cumul avec les IJSS ne peut jamais dépasser la rémunération nette que le salarié aurait réellement perçue.

Par exemple, un salarié permanent de 12 ans d'ancienneté victime d'un accident du travail bénéficie de 60 jours à 100 % du salaire brut, puis de 50 jours supplémentaires à 75 %, déduction faite des IJSS ;

Le salarié est-il protégé contre le licenciement pendant l'arrêt pour accident du travail ?

Le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant la suspension de son contrat consécutive à un accident du travail.

L'article L1226-9 du Code du travail interdit toute rupture du contrat pendant cette période, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Cette protection s'applique dès la survenue de l'accident, sans condition d'ancienneté.

Que se passe-t-il en cas d'inaptitude après un accident du travail ?

En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement adapté aux capacités du salarié, conformément à l'article L1226-10 du Code du travail.

Si aucun reclassement n'est possible, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, en application de l'article L1226-14 du Code du travail. Le salarié perçoit également une indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité de préavis, même s'il ne peut pas l'exécuter.

👉 À noter : ces indemnités ne sont pas dues si l'employeur démontre que le refus du salarié d'accepter le poste de reclassement proposé est abusif.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-20.

• Article L411-1 du Code de la sécurité sociale — Legifrance

• Article 13 de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire (IDCC 1413) — Legifrance

• Articles L433-1 et L433-2 du Code de la sécurité sociale — Legifrance

• Indemnisation de l'incapacité temporaire, articles R433-1 et suivants du Code de la sécurité sociale — Legifrance

• Article L1226-9 du Code du travail — Legifrance

• Article L1226-10 du Code du travail — Legifrance

• Article L1226-14 du Code du travail — Legifrance