Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Travail temporaire permanent
Qu'est-ce que l'IDCC 1413 du travail temporaire permanent ?
L'IDCC 1413 identifie l'accord national professionnel applicable aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire. Cette page explique son périmètre, sa différence avec l'IDCC 2378 et la marche à suivre pour vérifier son rattachement.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises de travail temporaire (agences d'intérim et sièges)
Champ d'application
Travail temporaire, Intérim, Personnel permanent
À retenir
L'IDCC 1413 concerne les salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
La brochure applicable est la brochure n° 3212, partagée avec l'IDCC 2378.
L'accord national a été signé le 23 janvier 1986.
Il est entré en vigueur le 1er juillet 1986.
L'IDCC 2378 vise les salariés intérimaires, et non les permanents.
L'IDCC 1413 identifie l'accord national professionnel applicable aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire. Cette page explique son périmètre, sa différence avec l'IDCC 2378 et la marche à suivre pour vérifier son rattachement à la convention collective applicable.
Qu'est-ce que l'IDCC 1413 ?
L'IDCC 1413 est l'identifiant de l'accord national professionnel qui régit les salariés permanents des entreprises de travail temporaire. Attribué par le ministère du Travail, ce numéro à quatre chiffres référence chaque texte conventionnel de branche de façon unique. IDCC signifie identifiant des conventions collectives.
L'accord a été signé le 23 janvier 1986 et est entré en vigueur le 1er juillet 1986, après extension par arrêté du 6 juin 1986. Il est référencé sous la brochure n° 3212 au Journal officiel.
💡 Bon à savoir : l'IDCC 1413 ne constitue pas une convention collective au sens strict, mais un accord national professionnel. Les salariés permanents du travail temporaire restent couverts par des accords de branche négociés entre partenaires sociaux du secteur.
Quelles entreprises et quels salariés relèvent de l'IDCC 1413 ?
L'IDCC 1413 s'applique aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire (ETT), c'est-à-dire aux collaborateurs embauchés directement par l'agence d'intérim. Ces salariés exercent des fonctions internes en CDI ou en CDD : gestion administrative, recrutement, comptabilité, direction d'agence, fonctions support.
Les principaux codes APE rattachés à ce champ sont :
7820Z : activités des agences de travail temporaire ;
7810Z : activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
8211Z : services administratifs combinés de bureau.
Quelle est la différence entre l'IDCC 1413 et l'IDCC 2378 ?
La différence entre l'IDCC 1413 et l'IDCC 2378 tient à la population couverte : le premier vise les salariés permanents de l'agence, le second les salariés intérimaires mis à disposition des entreprises utilisatrices.
Les deux textes sont négociés par Prism'emploi et partagent la brochure n° 3212, mais ils prévoient des dispositions distinctes.
| IDCC 1413 | IDCC 2378 | |
|---|---|---|
| Population couverte | Salariés permanents des ETT | Salariés intérimaires |
| Nature du texte | Accord national professionnel | Accords nationaux professionnels |
| Brochure JO | 3212 | 3212 |
| Date de signature | 23 janvier 1986 | Plusieurs accords, dates variables |
| Contrat type | CDI ou CDD | Contrat de mission / CDI intérimaire |
Comment vérifier son rattachement à l'IDCC 1413 ?
Pour vérifier son rattachement à l'IDCC 1413, il faut consulter sa fiche de paie : le numéro y figure obligatoirement. Le site code.travail.gouv.fr propose aussi un moteur de recherche par nom d'entreprise, par code APE ou par IDCC. La page Légifrance donne accès au texte intégral de l'accord.
👉 À noter : le numéro de brochure 3212 regroupe à la fois l'IDCC 1413 (permanents) et l'IDCC 2378 (intérimaires). Un même numéro de brochure peut donc couvrir plusieurs textes conventionnels distincts.
L'IDCC est un numéro à quatre chiffres attribué par la Direction générale du travail, tandis que le numéro de brochure est attribué par le Journal officiel. Plusieurs IDCC peuvent ainsi partager le même numéro de brochure, comme c'est le cas ici.
Quelle est l'évolution de la classification des salariés permanents ?
La classification des salariés permanents a été révisée à plusieurs reprises depuis 1986. L'accord d'origine du 23 janvier 1986 prévoyait 7 niveaux de classification (niveaux 1 à 7). L'accord du 15 février 2013 a ensuite instauré une nouvelle grille de salaire à 13 niveaux (niveaux A à M), restée en vigueur jusqu'en 2026.
Un accord du 19 juillet 2024, étendu par arrêté du 6 février 2025, a rénové une nouvelle fois cette classification avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. L'organisation patronale représentative du secteur, Prism'emploi, a négocié l'ensemble de ces textes.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-20.
Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire — Légifrance — consulté le 20/08/2026
Annexe I — Classification du personnel permanent (7 niveaux, 1986) — Légifrance — consulté le 20/08/2026
Accord du 19 juillet 2024 relatif à la classification des salariés permanents — Légifrance — consulté le 20/08/2026
Arrêté du 6 février 2025 portant extension d'un accord relatif à la classification des salariés permanents du travail temporaire — Légifrance — consulté le 20/08/2026
IDCC 1413 — Salariés permanents des entreprises de travail temporaire — code.travail.gouv.fr — consulté le 20/08/2026
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FAQ – IDCC 1413 et convention collective du travail temporaire permanent
L'IDCC 1413 est-il une convention collective ou un accord de branche ?
L'IDCC 1413 est-il une convention collective ou un accord de branche ?
L'IDCC 1413 est un accord national professionnel, et non une convention collective au sens strict. Il régit les salariés permanents des entreprises de travail temporaire et relève de la brochure n° 3212.
Un salarié en CDI intérimaire relève-t-il de l'IDCC 1413 ?
Un salarié en CDI intérimaire relève-t-il de l'IDCC 1413 ?
Un salarié en CDI intérimaire relève de l'IDCC 2378, pas de l'IDCC 1413. L'IDCC 1413 couvre uniquement les salariés permanents employés par l'agence pour son fonctionnement interne, en CDI ou CDD classique.
Où trouver le texte intégral de l'IDCC 1413 ?
Où trouver le texte intégral de l'IDCC 1413 ?
Le texte intégral de l'IDCC 1413 est consultable gratuitement sur Légifrance, dans la rubrique des conventions collectives. Le site code.travail.gouv.fr en propose également une version simplifiée et à jour.
L'IDCC 1413 prévoit-il une grille de salaires minima ?
L'IDCC 1413 prévoit-il une grille de salaires minima ?
Oui, l'IDCC 1413 prévoit une grille de salaires minima, révisée périodiquement par accord de branche. Un accord du 20 février 2026 a fixé les derniers minima applicables, entrés en vigueur le 1er février 2026.
Combien de niveaux de classification comporte l'IDCC 1413 aujourd'hui ?
Combien de niveaux de classification comporte l'IDCC 1413 aujourd'hui ?
Depuis le 1er janvier 2026, la classification des salariés permanents comporte 7 filières, issues de l'accord du 19 juillet 2024. Cette nouvelle structure remplace la précédente grille à 13 niveaux (A à M) en vigueur depuis 2013.
