Convention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413)

Quelle est la durée du préavis de licenciement selon la catégorie professionnelle ?

L'article 7.1 de l'accord national du 23 janvier 1986 fixe la durée du préavis selon le statut du salarié permanent de la convention collective Travail temporaire permanent. Le tableau ci-dessous récapitule les durées applicables selon la catégorie et l'ancienneté.

⚠️ Attention : en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, aucun préavis n'est dû.

👉 À noter : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, une nouvelle classification des emplois (accord du 19 juillet 2024) remplace l'ancienne numérotation par niveaux. Les agents de maîtrise correspondent désormais aux niveaux E et F.

Le préavis de licenciement correspond au délai entre la notification du licenciement et la fin du contrat de travail. Ce délai varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié. Une fois cette durée connue, plusieurs règles complètent son application : heures de recherche d'emploi, indemnité compensatrice et cas particuliers.

Qu'est-ce que le préavis de licenciement ?

Le préavis de licenciement désigne la période comprise entre la notification du licenciement au salarié et la cessation effective de son contrat de travail. Pendant cette période, le contrat continue de produire ses effets : le salarié travaille normalement et perçoit sa rémunération habituelle. La durée de ce délai dépend de la catégorie professionnelle, comme détaillé dans le tableau ci-dessus.

Cette période ne doit pas être confondue avec la période d'essai, qui intervient au début de la relation de travail et répond à des règles distinctes.

Quelles heures de recherche d'emploi sont prévues pendant le préavis ?

L'article 7.1 accorde à tout salarié en préavis 2 heures par jour pour rechercher un emploi, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail. Ce droit s'applique donc aussi bien en cas de licenciement que de démission. Ces heures ne sont rémunérées que lorsque le préavis fait suite à un licenciement ; par accord avec l'employeur, elles peuvent aussi être cumulées en fin de préavis.

Comment se calcule l'indemnité compensatrice de préavis ?

L'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'au terme de son préavis. Elle est due lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter tout ou partie de ce délai. Son montant intègre le salaire de base ainsi que les primes et avantages habituels.

Que se passe-t-il si le salarié retrouve un emploi avant la fin du préavis ?

Le salarié qui a exécuté la moitié de son préavis et doit occuper immédiatement un nouvel emploi peut quitter l'entreprise avant son terme. Il doit en informer son employeur avant son départ. Dans ce cas, la part de préavis non exécutée n'est pas rémunérée par l'employeur.

Quels cas particuliers modifient le préavis de licenciement ?

Le préavis n'est pas dû lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave ou faute lourde. La convention collective ne prévoit pas de régime autonome de dispense de préavis à l'initiative de l'employeur en dehors de ces cas. Le Code du travail et la convention collective doivent alors être appréciés ensemble, notamment pour distinguer le préavis de l'indemnité de licenciement.

Dans les autres situations de rupture, les règles peuvent différer. C'est notamment le cas de la rupture conventionnelle, qui ne prévoit pas l'exécution d'un préavis de licenciement.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 19/08/2026.

• Article 7.1 - Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire - Legifrance

• Article 3.1 - Accord du 19 juillet 2024 relatif à la révision de la classification des emplois - Legifrance

• Arrêté du 6 février 2025 portant extension de l'accord de classification IDCC 1413 - Legifrance

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