Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413)
Comment fonctionne l'alternance pour les salariés permanents du travail temporaire ?
Contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation et Pro-A : conditions d'accès, rémunération, rôle de l'OPCO AKTO et obligations de tutorat dans la branche du travail temporaire.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises de travail temporaire (agences d'intérim et sièges)
Champ d'application
Travail temporaire, Intérim, Personnel permanent
À retenir
L'OPCO compétent pour la convention collective du travail temporaire permanent (IDCC 1413) est AKTO.
Les rémunérations d'apprentissage suivent les taux légaux : la convention ne prévoit pas de taux conventionnels plus favorables.
Le contrat de professionnalisation applique les minima du Code du travail, avec une extension possible par accord de branche.
La Pro-A est encadrée par l'accord du 26 mars 2021, étendu par arrêté du 23 juillet 2021.
La contribution FPE-TT de 0,3 % de la masse salariale finance les dispositifs de formation propres à la branche.
Quels sont les dispositifs d'alternance prévus par la convention collective du travail temporaire permanent ?
La convention collective du travail temporaire permanent prévoit trois voies d'alternance : le contrat d'apprentissage (16 à 29 ans révolus), le contrat de professionnalisation, et la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour les salariés dont la qualification est inférieure au niveau licence. Chaque dispositif répond à un besoin différent : former un jeune, qualifier un nouvel arrivant ou faire évoluer un salarié permanent en poste.
Comment fonctionne le contrat d'apprentissage dans la branche du travail temporaire ?
Le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée ou indéterminée entre l'apprenti et l'entreprise de travail temporaire. Sa durée varie de 6 mois à 3 ans selon le diplôme préparé, avec un minimum de 25 % du temps total en formation au CFA (centre de formation d'apprentis).
La rémunération suit exclusivement les taux légaux : son calcul repose sur le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) ou, si elle est plus favorable à partir de 21 ans, sur le salaire minimum conventionnel (SMC) de l'emploi occupé, conformément à la grille de salaire applicable :
| Année du contrat | Moins de 18 ans | 18-20 ans | 21-25 ans* | 26 ans et plus* |
|---|---|---|---|---|
| 1ère année | 27 % = 504 € | 43 % = 803 € | 53 % = 990 € | 100 % = 1 867 € |
| 2ème année | 39 % = 728 € | 51 % = 952 € | 61 % = 1 139 € | 100 % = 1 867 € |
| 3ème année | 55 % = 1 027 € | 67 % = 1 251 € | 78 % = 1 456 € | 100 % = 1 867 € |
*À partir de 21 ans, l'apprenti perçoit le montant le plus élevé entre le pourcentage du SMIC et le même pourcentage du SMC. Montants calculés sur la base du SMIC à 1 867 € mensuel.
Quelles sont les spécificités du contrat de professionnalisation pour le personnel permanent ?
Le contrat de professionnalisation dure entre 6 et 24 mois selon le profil et la certification visée. La formation représente 15 à 25 % de la durée du travail totale, avec un minimum de 150 heures, et peut aller au-delà de 25 % par accord de branche pour certaines certifications spécifiques au secteur du travail temporaire.
Qui a droit à la Pro-A dans la convention collective du travail temporaire permanent ?
La Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) s'adresse aux salariés permanents en CDI, y compris ceux placés en activité partielle, dont la qualification est inférieure au niveau licence. Ce dispositif résulte de l'accord du 26 mars 2021, étendu par arrêté du 23 juillet 2021.Les filières éligibles couvrent le recrutement, le commercial, le management, le numérique et la prévention-sécurité.
👉 À noter : une certification de la filière recrutement a été exclue de l'extension par l'arrêté du 23 juillet 2021, il est recommandé de vérifier l'éligibilité exacte de la certification visée avant d'engager la démarche.
Quel est le rôle de l'OPCO AKTO dans la formation des permanents du travail temporaire ?
AKTO est l'opérateur de compétences de la branche du travail temporaire. Il finance les contrats d'apprentissage et de professionnalisation et accompagne les entreprises dans leurs démarches de formation. La contribution OPCO conventionnelle de 0,3 % de la masse salariale est quant à elle collectée et gérée par le FPE-TT (Fonds Professionnel pour l'Emploi dans le Travail Temporaire), une section paritaire professionnelle qui opère au sein de l'OPCO AKTO.
Cette contribution participe notamment au financement des dispositifs de formation et s'inscrit dans les règles de cotisations applicables à la branche.
Quelles sont les obligations de tutorat dans la branche du travail temporaire ?
Le maître d'apprentissage ou tuteur doit justifier d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la qualification préparée. Il peut aussi être titulaire d'un diplôme ou titre du même domaine professionnel, à condition de justifier d'au moins 1 an d'expérience. La branche propose des formations spécifiques pour les tuteurs via AKTO. Une prime de tutorat peut par ailleurs être prévue selon les dispositifs et les conditions applicables.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 20/08/2026.
Arrêté du 23 juillet 2021 portant extension de l'accord Pro-A - Légifrance
Accord du 19 novembre 2021 relatif à la contribution FPE-TT - Légifrance
Code du travail, articles L.6325-12 et L.6325-13 - Légifrance
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FAQ - Alternance et apprentissage CCN Travail temporaire permanent
Quelle est la différence entre le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation dans le travail temporaire ?
Quelle est la différence entre le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation dans le travail temporaire ?
Le contrat d'apprentissage vise l'obtention d'un diplôme et s'adresse aux 16-29 ans, tandis que le contrat de professionnalisation vise une qualification professionnelle reconnue et reste ouvert à tout âge. La durée de formation diffère aussi : minimum 25 % du temps pour l'apprentissage, contre 15 à 25 % pour la professionnalisation.
Les taux de rémunération des apprentis sont-ils plus élevés dans la convention collective du travail temporaire ?
Les taux de rémunération des apprentis sont-ils plus élevés dans la convention collective du travail temporaire ?
Non, les taux de rémunération des apprentis suivent strictement les montants légaux fixés par le Code du travail. La convention collective du travail temporaire permanent ne prévoit aucun taux conventionnel plus favorable que le minimum légal.
Qui collecte la contribution formation de 0,3 % dans la branche du travail temporaire ?
Qui collecte la contribution formation de 0,3 % dans la branche du travail temporaire ?
La contribution formation de 0,3 % de la masse salariale est collectée par le FPE-TT, section paritaire professionnelle de l'OPCO AKTO dédiée au financement des dispositifs de formation de la branche.
La Pro-A remplace-t-elle le contrat de professionnalisation pour les salariés permanents ?
La Pro-A remplace-t-elle le contrat de professionnalisation pour les salariés permanents ?
Non, la Pro-A ne remplace pas le contrat de professionnalisation : elle vise à faire évoluer un salarié permanent déjà en poste vers une nouvelle qualification, alors que le contrat de professionnalisation s'adresse le plus souvent à une personne recrutée pour se qualifier.
