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Convention collective Travail temporaire permanent (IDCC 1413)
Quelle est la durée de la période d'essai dans la CCN travail temporaire permanent ?
La période d'essai permet à l'employeur et au salarié permanent d'une entreprise de travail temporaire de vérifier que le poste convient aux deux parties. Sa durée varie selon la catégorie professionnelle.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises de travail temporaire (agences d'intérim et sièges)
Champ d'application
Travail temporaire, Intérim, Personnel permanent
À retenir
La durée initiale de la période d'essai varie selon la catégorie professionnelle : 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres des niveaux 5 et 6, et 4 mois pour les cadres de niveau 7.
Le renouvellement est possible une seule fois, sous réserve d'une clause contractuelle et de l'accord exprès du salarié.
La durée totale, renouvellement inclus, ne peut jamais dépasser 2 mois pour les employés, 4 mois pour les agents de maîtrise, 6 mois pour les cadres niveaux 5-6 et 8 mois pour les cadres de niveau 7.
Le délai de prévenance en cas de rupture dépend de l'ancienneté du salarié, avec une règle spécifique pendant le renouvellement.
La période d'essai ne se présume pas : elle doit toujours figurer dans le contrat de travail.
Quelles sont les durées de période d'essai selon la catégorie professionnelle ?
Les durées de période d'essai applicables aux salariés permanents en CDI de la convention collective travail temporaire permanent varient selon la catégorie professionnelle. L'article 5 de la convention fixe des durées initiales, généralement plus courtes que les plafonds légaux, à l'exception des cadres de niveau 7.
nombre d'entreprises concernées : entreprises de travail temporaire (agences d'intérim et sièges) ;
champ d'application : travail temporaire, intérim, personnel permanent.
Catégorie
Durée initiale
Durée totale avec renouvellement
Employés
1 mois
2 mois
Agents de maîtrise
2 mois
4 mois
Cadres niveaux 5 et 6 / fonctions commerciales
3 mois
6 mois
Cadres niveau 7
4 mois (plafond légal)
8 mois
La période d'essai s'applique aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, c'est-à-dire aux collaborateurs embauchés en CDI ou en CDD directement par l'agence d'intérim. Sa durée et ses conditions de renouvellement sont encadrées par l'article 5 de la convention collective, dans la limite des plafonds fixés par le Code du travail. Ces règles s'inscrivent également dans un ensemble de dispositions conventionnelles relatives à l'arrêt maladie des salariés permanents.
Qu'est-ce que la période d'essai pour les salariés permanents du travail temporaire ?
La période d'essai correspond à la phase initiale du contrat de travail, pendant laquelle vous vérifiez, employeur comme salarié, que le poste convient aux deux parties. Les salariés permanents des entreprises de travail temporaire sont les collaborateurs embauchés en CDI ou en CDD directement par l'agence d'intérim, à distinguer des intérimaires en mission. La période d'essai doit être expressément mentionnée dans le contrat de travail : elle ne se présume jamais.
💡 Bon à savoir : l'accord national du 23 janvier 1986 fixe des durées initiales généralement plus courtes que les maxima légaux du Code du travail. Seuls les cadres de niveau 7 bénéficiaient d'une durée conventionnelle plus longue (6 mois) ; depuis la loi du 9 mars 2023, entrée en vigueur le 9 septembre 2023, le plafond légal de 4 mois s'applique désormais à cette catégorie.
La période d'essai peut-elle être renouvelée ?
Oui, la période d'essai peut être renouvelée une seule fois, sous trois conditions cumulatives :
la possibilité doit être prévue par l'accord de branche étendu, ce que permet l'article 5 de la convention collective ;
une clause de renouvellement doit figurer dans le contrat de travail ;
vous devez donner votre accord exprès en tant que salarié au moment du renouvellement, un accord tacite ne suffit pas.
La durée totale, renouvellement compris, ne peut jamais dépasser les plafonds indiqués dans le tableau ci-dessus. Les règles de prévoyance de la convention peuvent par ailleurs s'appliquer selon la situation du salarié.
Quel est le délai de prévenance en cas de rupture ?
Le délai de prévenance applicable en cas de rupture de la période d'essai dépend de qui prend l'initiative de la rupture et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Si la rupture vient de l'employeur, le délai est de 24h en deçà de 8 jours de présence, 48h entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines entre 1 et 3 mois, et 1 mois au-delà de 3 mois. Si la rupture vient du salarié, le délai est de 24h en deçà de 8 jours de présence et de 48h au-delà.
⚠️ Attention : pendant la période de renouvellement, l'article 5 de la convention collective prévoit un délai de prévenance spécifique de 2 jours ouvrables par mois complet de présence en cas de rupture par l'employeur, remplaçable par une indemnité équivalente. Le délai légal s'applique toutefois comme plancher lorsqu'il est plus favorable au salarié.
Quelles sont les spécificités de la période d'essai en CDD ?
Pour les salariés permanents en CDD, la durée de la période d'essai se calcule à raison d'un jour par semaine. Elle est limitée à deux semaines pour un CDD de 6 mois ou moins, et à un mois pour un CDD de plus de 6 mois. Ces règles sont détaillées dans l'article consacré à la période d'essai en CDD.
Quelles sont les obligations de l'employeur pendant la période d'essai ?
Vous devez, en tant qu'employeur, mentionner la période d'essai et sa durée dans le contrat de travail, respecter le délai de prévenance applicable en cas de rupture, et ne jamais rompre la période d'essai pour un motif discriminatoire. Vous devez également tenir compte des règles conventionnelles relatives aux cotisations applicables aux salariés permanents.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
FAQ - Période d'essai CCN travail temporaire permanent (IDCC 1413)
01
Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour un cadre ?
Elle dépend du niveau de classification du cadre : 3 mois pour les cadres des niveaux 5 et 6, renouvelables une fois pour une durée totale de 6 mois, et 4 mois pour les cadres de niveau 7, renouvelables une fois pour une durée totale de 8 mois. Ce dernier plafond de 4 mois, fixé par le Code du travail, s'applique depuis le 9 septembre 2023 et remplace l'ancienne durée conventionnelle de 6 mois.
02
Le renouvellement de la période d'essai est-il automatique ?
Non, le renouvellement nécessite votre accord exprès en tant que salarié au moment où il intervient. Un accord tacite ou une simple absence d'opposition ne suffit pas. La durée peut être vérifiée grâce au calcul de la durée de la période d'essai.
03
Peut-on rompre la période d'essai sans motif ?
Oui, la rupture reste libre et n'a pas à être motivée, mais elle doit respecter le délai de prévenance applicable et ne jamais reposer sur un motif discriminatoire. La procédure est présentée dans l'article consacré à la rupture de la période d'essai.
04
La période d'essai est-elle obligatoire dans le contrat de travail ?
Non, la période d'essai ne se présume pas et doit être expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. En l'absence de mention écrite, vous êtes considéré, en tant que salarié, comme embauché sans période d'essai dès le premier jour.
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